NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. au capital de 5 000 000,00 euros Immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le numéro 399 276 088 Ayant son siège social situé 5 Chemin des Presses - Technopolis Bât. P - 06800 CAGNES-SUR-MER
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Exécutif France ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT accompagnée de XXX toutes deux composant la délégation syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir en l’espèce, la CGT, a été invitée par la Direction de la Société à participer à la négociation annuelle obligatoire («
NAO ») pour 2025.
La Société a remis à la délégation syndicale toutes les informations demandées pour pouvoir négocier sur les thèmes prévus par les dispositions légales en toute connaissance de cause.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, dans le cadre d'un engagement sérieux et loyal de négociation, selon le calendrier de négociation suivant :
Réunion préparatoire du 28 avril 2025 à 10h30
Objet de la réunion : ouverture des NAO 2025 et cadrage sur le lieu et le calendrier des thèmes de négociation.
Réunion du 21 mai 2025 à 10h00
Objet de la réunion : Informations sur les thèmes prévus par les négociations – remise des propositions par la délégation syndicale à la Direction, engagement de la Direction d’analyser chacune des propositions.
Réunion du 03 juin 2025 à 11h00
Objet de la réunion : Echange sur les propositions émises par la délégation syndicale, et concessions réciproques.
Réunion du 11 juin 2025 à partir de 14h00
Objet de la réunion : proposition de la Direction sur les thématiques de mesures convenues avec la délégation syndicale
Réunion du 25 juin 2025 à partir de 11h00
Objet de la réunion : poursuite de la négociation – contre-propositions de la Délégation syndicale et de la Direction
Réunion du 27 juin 2025 à partir de 12h00
Objet de la réunion : poursuite de la négociation – contre-propositions de la Délégation syndicale et de la Direction – Accord de principe à l’oral.
Réunion du 2 juillet 2025 à partir de 11h00
Objet de la réunion : validation des décisions à l’écrit.
Réunion du 09 juillet 2025 à partir de 11h00
Objet de la réunion : Signature du protocole d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations qui ont conduit à la conclusion du présent accord relatif à la NAO pour l’année 2025 qui a porté sur les thèmes liés à la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie et conditions de travail, étant rappelé que les Parties ont conclu le 9 juillet 2021 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle visant notamment à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui est applicable pour une durée de 4 ans.
La signature du présent accord sur ces dispositions marque la fin de la NAO 2025.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2245-15 du Code du travail, le présent accord a pour objet de formaliser les mesures négociées dans le cadre de la NAO 2025 au sein de la Société.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3 – Mesures NEGOCIEES
3.1 Augmentations générales de salaire
Les Parties se sont accordées sur une augmentation générale des salaires de base dans les conditions suivantes :
Augmentation de
4 % des salaires de base en 2 étapes : 2% applicable à partir du 1er juillet 2025, puis augmentation supplémentaire de 2% applicable à partir 1er novembre 2025 pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise.
Cette augmentation des salaires de base, dans un contexte inflationniste toujours inférieur à 1% sur 1 an à fin juin 2025, est consentie au titre du rattrapage des années précédentes. Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier la différence entre l’évolution de l’inflation depuis 2020, et les Augmentations Générales consenties en NAO sur la même période pour proposer un plan de rattrapage sur les prochaines années. Ce plan pourrait être gelé ou accéléré d’une année sur l’autre en fonction des résultats de la Société.
Aucune augmentation générale de salaire ne sera appliquée pour les cadres, lesquels restent éligibles, le cas échéant, à des augmentations individuelles de salaire.
Pour tenir compte des remarques de la Délégation Syndicale, la Direction a identifié 5 cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années, et prend l’engagement d’étudier avec leur manager la situation individuelle de chacun d’entre eux avant la fin de l’année.
3.2 Réévaluation de la prime de productivité
Il a été acté de porter le total de la prime de productivité potentiel à
300€ (100€ par indicateur), selon les seuils ci-après révisés pour le prochain exercice :
3.3 Jour de Noël (1 poste) et de Nouvel An (2 postes) :
Il a été décidé, pour remercier le personnel de son implication pendant la période des Fêtes de Fin d’Année de pouvoir octroyer le poste de l’après-midi le 24 décembre, et les 2 postes du 31 janvier (non travaillés et rémunéré) si :
L’ensemble de la production demandée par l’ordonnancement pour satisfaire les commandes de nos clients du jour a bien été réalisée, et
Les installations ont bien été nettoyées et rangées pour un démarrage optimal à la reprise.
Cette décision, pour tout ou partie de ces postes, reste en dernier de la responsabilité des Responsables d’Usines (et des Directeurs/Responsables de services pour les salariés non-postés) seuls à même d’évaluer l’implication des personnels au regard des résultats obtenus.
3.4 Majoration dimanche à 100% :
Il a été acté de majorer, à compter de la signature du présent, les dimanches travaillés à 100% versus 50% précédemment.
3.5 Frais de déplacement :
Pour tenir compte des évolutions des prix, une nouvelle grille réévaluée a été mise en place
Frais de déplacement à partir du 01/08/2025
Paris
Grandes villes(Lyon, Marseille, Bordeaux Nantes)
Autres villes
Hôtel
Nuit avec petit déjeuner 165 € 120 € 100 € Soirée étape 195 € 150 € 130 €
Repas
Déjeuner 25 € Dîner 30 €
3.6 Journée "enfant malade" :
Les Parties ont décidées de mettre en place (règles, contrôle et pérennité de la mesure à définir en fonction des pratiques d’utilisation de cette mesure),
1 journée d’absence autorisée pour "enfant malade" par année civile, à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, depot et PUBLICITE
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
4.2. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
4.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Ainsi : •L‘accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr •Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction et affiché au sein des locaux de la Société.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 9 juillet 2025, en deux exemplaires originaux
Pour la CGTPour la Direction XXXXXXXX Déléguée syndicaleDirecteur Exécutif France
