La Société NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. au capital de 5 000 000,00 euros Immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le numéro 399 276 088 Ayant son siège social situé 5 Chemin des Presses - Technopolis Bât. P - 06800 CAGNES-SUR-MER
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT accompagnée de Madame XXX, toutes deux composant la délégation syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation du renouvellement des mandats du CSE cette année et à l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, le syndicat CGT à demandé l’ouverture de négociations sur le présent.
La CGT a exprimé ses revendications lors de la réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral du 24 septembre dernier.
Les Parties ont convenue de se retrouver le 2 octobre pour définir les modalités du présent accord.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement de l’instance au-delà des strictes dispositions légales.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres du CSE titulaires et suppléants élus en 2025.
Article 3 – Mesures NEGOCIEES
3.1 Mise à disposition d’un local CSE sur les 3 sites de l’entreprise
Les Parties se sont accordées sur :
Un local CSE à Boulogne-sur-Mer,
Un espace dédié (salle de réunion Crevette) à Cagnes-sur-Mer avec une armoire sécurisée fermée à clé, prioritaire pour le CSE à condition de la réserver comme une salle de réunion (Assistante de Direction) au moins 15 jours à l’avance (sauf urgence),
Un espace dédié (Salle de Réunion) à Lorient avec une armoire sécurisée fermée à clé, prioritaire pour le CSE à condition de la réserver comme une salle de réunion (Assistante de Direction) au moins 15 jours à l’avance (sauf urgence),
3.2 Heures de délégations supplémentaires pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE
Il a été acté d’augmenter le contingent d’heures de délégation de 3 heures par mois pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE.
3.3 Augmentation des budgets des œuvres sociales et de fonctionnement
Il a été décidé de porter la contribution de l’employeur au budget des œuvres sociales de 0,75% de la masse salariale à 0,95%. Le budget de fonctionnement reste inchangé à 0,2% de la masse salariale.
3.4 Création d’une commission CSSCT et moyens de fonctionnement
Il a été acté de créer une commission CSSCT, composée de 3 membres (1 par site), disposant chacun de 5 heures par mois de délégation pour exercer son mandat. Il est convenu d’assurer la transférabilité des heures selon les dispositions légales.
3.5 Participation de 2 suppléants aux réunions ordinaires du CSE
Les parties conviennent d’inviter 2 suppléants à chaque réunion pour les impliquer dans les sujets.
3.6 Nombre et lieux des réunions
Les Parties ont décidées de se réunir 6 fois par an en réunion ordinaires : en janvier, mars, mai, juillet, septembre, et novembre. Les réunions des mois de janvier, mai et septembre se tiendront alternativement sur chacun des trois sites. Les réunions des mois de mars, juillet et novembre seront des réunions CSE-CSSCT.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, depot et PUBLICITE
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée à toute la durée du mandat, applicable à compter des prochaines élections.
4.2. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
4.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Ainsi : •L‘accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr •Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction et affiché au sein des locaux de la Société.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 2 octobre 2025, en deux exemplaires originaux
Pour la CGTPour la Direction XXXXXX Déléguée syndicaleDirecteur Ressources Humaines
