La Société NUFARM Sas, sise au 11 rue du débarcadère à Colombes (92 700) représentée la Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désigné « la Société », d'une part, ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CGT
La fédération des employés et cadres CGT-FO
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties constatent qu’il est indispensable, compte tenu de l’activité de la Société, d’être en mesure d’assurer de manière efficace la continuité des activités de la Société, et plus précisément le maintien du fonctionnement de la production, notamment face aux différents incidents imprévisibles.
Il est donc nécessaire de mettre en place une organisation d’astreinte permettant d’assurer le dépannage des installations en cas de panne ou dysfonctionnement.
L’activité de la Société étant cyclique, il est également convenu entre les Parties que certains départements pourraient être amenés à faire des astreintes pendant le période de pic d’activité, notamment afin de garantir un bon enchaînement des productions en réalisant par exemple des analyses de laboratoire. Le pic d’activité s’entend comme la haute saison pour la production et s’étend généralement du mois de novembre au mois d’avril.
Cet accord fixe le cadre de fonctionnement des astreintes et définit les garanties dont bénéficient les salariés qui les réalisent, en conciliant au mieux les intérêts de la Société et ceux des salariés, avec pour objectif de :
Simplifier et améliorer le fonctionnement de l’entreprise
Donner une meilleure visibilité aux salariés et au management dans le domaine de la gestion du temps de travail
Limiter les sollicitations non planifiées par une plus grande rigueur dans l’organisation des astreintes
Enfin, cet accord reprend en partie des dispositions de l’accord du 2 décembre 2008, qui sera dénoncé suite à la signature du présent accord. Il se substitue à toutes dispositions issues de dispositions antérieures, quelle que soit la nature juridique de celles-ci (accords, usages, engagements unilatéraux) portant sur le même objet.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société soit appartenant au service du laboratoire, soit habilités à faire les astreintes dites « astreinte Usine ».
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (Article L3121-9 du Code du Travail). Le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour ce faire. La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif et rentre en compte dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (Article L3121-10 du Code du Travail).
ARTICLE 3 – DEFINITION DES TYPES D’ASTREINTE
La Société a défini deux régimes d’astreinte spécifiques :
L’astreinte Usine
L’astreinte Département
L’
astreinte Usine se définit par :
Une prise d’astreinte par des salariés dûment formés et habilités sur ce type d’astreinte
Une prise en charge des problématiques sur l’ensemble de l’usine en vue de garantir la mise en sécurité des hommes et des installations lors du fonctionnement en dehors de horaires habituels de travail, incluant la nuit et le week-end
Chaque semaine de l’année est couverte par un salarié d’astreinte usine.
A la prise de chaque période d’astreinte, utilisation du téléphone mobile professionnel de chacun pour répondre aux appels du site en cas de problèmes urgents ou sensibles
Par définition, les interventions au cours de ce type d’astreinte ne sont pas prévisibles.
Une période d’astreinte sur une semaine complète, du jeudi à 14h ou jeudi suivant 14h
L’
astreinte Département se définit par :
La réalisation des missions habituelles des salariés en dehors des horaires habituels de travail, incluant le week-end
L’obligation pour tous les membres de l’équipe concernée de participer au roulement d’astreinte
La programmation de ces périodes d’astreintes peut se faire sur une partie de l’année uniquement, notamment sur la période de pic d’activité
A la prise de chaque période d’astreinte, utilisation du téléphone mobile professionnel
Les interventions sont réalisées sur demande des autres départements
Les astreintes couvrent la période de 8h à 18h le samedi et le dimanche
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET PLANNIFICATION DES ASTREINTES
Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Société veillera à ce que les salariés soient en astreinte par roulement. L’organisation des roulements est gérée par le Département concerné ou la Direction de l’Usine.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné selon les délais suivants :
6 mois à l’avance pour les astreintes Usine
1 mois à l’avance avant le début de la période d’astreinte pour les astreintes Département
En cas de circonstance exceptionnelle, les dates d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Les plannings sont disponibles informatiquement et consultable par chacun. De plus, les plannings et coordonnées professionnelles seront mis à disposition de l’ensemble du personnel.
En dehors de ces plannings validés par la hiérarchie, aucune présence sur site ne sera considérée comme une période d’astreinte.
Pour les périodes d’astreinte Département, une information-consultation sera faite en Comité Social et Economique en amont du démarrage de la période. Celle-ci coïncidera avec une période de forte production soit dans le cadre annuel du pic d’activité, soit dans le cadre de demandes ponctuelles de production.
Il est convenu que les salariés effectueront au maximum deux périodes d’astreinte par mois calendaire. Par ailleurs, les salariés ne pourront effectuer deux astreintes Usine ou Département de suite.
Enfin, les salariés faisant partie de l’équipe habilitée aux astreintes Usine ne peuvent être d’astreinte Département, et vice-versa.
ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL
Les temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que celle d’être disponible et joignable ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Par conséquent, les périodes d’astreinte sont décomptés indépendamment des heures de travail effectif.
La Société rappelle l’importance du respect des règles relatives au temps de repos en cas d’intervention. En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, les durées maximales de travail sont à respecter :
11 heures de travail effectif par jour
48 heures de travail effectif par semaine
44 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines
6 jours consécutifs de travail effectif sur une semaine du lundi au dimanche
Si une intervention s’effectue alors que le salarié n’a pas bénéficié de son temps de repos minimal quotidien fixé par cet accord à 10h consécutives pour les salariés avant le début de l’intervention, alors une nouvelle période de repos sera accordée au retour de l’intervention, avant la reprise du poste. Cette nouvelle période de repos, si elle impacte les horaires habituels du Salarié, ne donnera lieu à aucune perte de rémunération.
En cas de dépassement des durées maximales ci-dessus, le Salarié en intervention devra être relayé en accord avec sa hiérarchie.
ARTICLE 6 – ASTREINTE ET ABSENCES
Le régime d’astreinte et de congés (et ce quel que soit le motif de congés : congés payés, RTT, RTT Déshabillage, congés ancienneté, …) sont incompatibles. Un salarié en astreinte ne peut se trouver en même temps en congé.
De même, l’astreinte est incompatible avec les motifs de suspension de contrat de travail tels que la maladie, la maternité, l’accident de travail, la paternité, …
De plus, un salarié ayant un déplacement, une formation ou un jour de congé au cours de la semaine ne pourra être d’astreinte Usine sur la semaine donnée.
Si un salarié tombe malade au cours de sa période d’astreinte Usine ou Département, son indemnité d’astreinte sera versée au prorata du nombre de jours effectués. Le salarié le remplaçant percevra le complément. A titre d’exemple, un salarié ayant pris son astreinte Usine le jeudi à 14h et étant en arrêt maladie à compter du lundi suivant percevra 3/7ème de la prime d’astreinte.
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DES TEMPS D’ASTREINTE
L’indemnisation des temps d’astreinte valorise la contrainte pour le salarié étant d’astreinte, indépendamment que la réalisation ou non d’une ou plusieurs interventions.
Il est convenu que toute sollicitation par téléphone, sur un numéro d’appel à finalité exclusivement professionnelle, donnant lieu à une réponse à distance sans déplacement sur site, est indemnisée dans le cadre de l’indemnisation visée au présent article, compte tenu de la brièveté de ces interventions.
Astreinte Usine
Les Parties conviennent que les salariés en astreinte Usine se verront attribuer une prime forfaitaire de 360 € / astreinte Usine.
Les jours fériés et/ou ponts payés tombant sur un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi feront l’objet d’une majoration de
50 € / jour férié ou pont payé inclus dans la semaine d’astreinte.
A titre d’exemple :
Lorsqu’une semaine d’astreinte comprend un jour férié sur un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, la prime forfaitaire sera portée à 410 € / astreinte Usine.
Lorsqu’une semaine d’astreinte comprend un jour férié sur un samedi, la prime forfaitaire sera de 360 € / astreinte Usine.
Lorsqu’une semaine d’astreinte comprend un jour férié et un pont payé sur un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, la prime forfaitaire sera portée à 460 € / astreinte Usine.
Les montants de la prime forfaitaire et de la majoration seront réévalués en fonction du pourcentage d’augmentation du point UIC, à date de cette augmentation.
Astreinte Département
Les Parties conviennent que les salariés en astreinte Département se verront attribuer une prime forfaitaire de 90 € / astreinte Département.
Par essence, l’astreinte Département ne concernant que les week-ends, aucune majoration de la valeur de la prime astreinte ne sera appliquée dans le cas où le week-end d’astreinte comprend un ou plusieurs jours fériés.
Ce montant sera réévalué en fonction du pourcentage d’augmentation du point UIC, à date de cette augmentation.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION DES TEMPS D’INTERVENTION
Définition de l’intervention
Une intervention se définit quand un déplacement sur site est effectué.
L’intervention se fait uniquement lorsqu’est constatée une situation mettant en péril, ou pouvant mettre en péril, la sécurité des personnes, de l’outil de production, des équipements, des produits créés ou en cours de création, ou constatant une panne ou un dysfonctionnement important dont l’intervention ne peut attendre la présence habituelle des équipes habilitées.
Le temps de l’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé. Il comprend également le temps de trajet aller / retour entre son domicile et le lieu de l’intervention.
La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L’intervention doit faire l’objet d’une déclaration dans l’outil de Gestion des Temps, soumis à la validation du manager.
Compensation financière Pour le personnel non cadre :
Les interventions sur site d’une durée de 4 heures maximum seront rémunérées forfaitairement sur la base de 4 heures, indépendamment de la durée réelle de l’intervention.
Si une intervention devait durer plus de 4 heures, le salarié déclarerait deux interventions.
Si plusieurs interventions sont réalisées au cours de la même journée, un maximum de deux interventions sera dû.
Ces interventions seront déclarées dans le système de gestion des temps et soumis à la validation de la hiérarchie.
Il est rappelé que le temps de trajet aller / retour entre le domicile du salarié et le lieu de l’intervention devra être ajoutée au temps de présence sur site.
De plus, le trajet aller / retour entre le domicile du salarié et le lieu de l’intervention fera l’objet d’une note de frais pour remboursement des frais kilométriques et des éventuels frais de péage. Il est de même pour les éventuels frais de repas au cours d’une intervention.
Pour le personnel cadre au forfait :
Les interventions sur site d’une durée de 4 heures maximum seront rémunérées forfaitairement sur la base d’un demi-jour de forfait, indépendamment de la durée réelle de l’intervention.
Si une intervention devait durer plus de 4 heures, le salarié déclarerait deux interventions.
Si plusieurs interventions sont réalisées au cours de la même journée, un seul jour de forfait sera dû.
Ces interventions seront déclarées dans le système de gestion des temps et soumis à la validation de la hiérarchie.
Il est rappelé que le temps de trajet aller / retour entre le domicile du salarié et le lieu de l’intervention devra être ajoutée au temps de présence sur site.
De plus, le trajet aller / retour entre le domicile du salarié et le lieu de l’intervention fera l’objet d’une note de frais pour remboursement des frais kilométriques et des éventuels frais de péage. Il est de même pour les éventuels frais de repas au cours d’une intervention.
ARTICLE 9 – FORMATION AUX ASTREINTES
Les astreintes Usine de par leur complexité potentielle et la nécessité d’intervenir en dehors de sa zone d’expertise nécessite une formation spécifique. Celle-ci est notamment assurée en tournant en doublon sur des périodes d’astreinte. Pendant cette période, le formateur et le formé bénéficient chacun des indemnisations mentionnées aux articles 7 et 8 du présent accord.
Les astreintes Département quant à elles ne nécessitent pas de formation spécifique, dans la mesure où le salarié d’astreinte effectue ses missions habituelles en dehors de ses plages de travail.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 29 janvier 2025 de façon rétroactive, à partir de la signature par les parties signataires.
ARTICLE 11 : REVISION ET DENONCIATION Le présent accord peut être dénoncé et révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant et fait l’objet d’une publicité et d’un dépôt selon les règles en vigueur.
ARTICLE 12 – VALIDITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces requises est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original sera également remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de Nufarm, signataire ou non du présent avenant. Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition. Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et publié sur Infos DRH. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise.
Fait à Colombes, le 25 février 2025
En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.
Pour l’entreprise Nufarm France, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de NUFARM France :
