Article 3 – Prime vacances……………………………………………………………………p 3
Article 3.1 Montant de la Prime………………………………………………………...p 3 Article 3.2 Mise en place d’un groupe fermé………………………………………… p 3 Article 3.3 Modalités de versement de la prime………………………………………p 3-4
Article 4 – Indemnité de transport……………………………………………………………p 4
Article 5 – Médaille d’honneur agricole……………………………………………………. p 4
Article 5.1 Conditions d’attribution de la médaille…………………………………… p 4 Article 5.2 Date de sollicitation de la médaille………………………………………...p 4 Article 5.3 Montant des gratifications…………………………………………………. p 4 Article 5.4 Date de versement de la gratification……………………………………. p 5
Article 6 – Durée de l’Accord…………………………………………………………………p 5
Article 6.1 Révision……………………………………………………………………...p 5 Article 6.2 Clause de Revoyure………………………………………………………. p 5 Article 6.3 Dénonciation………………………………………………………………...p 5
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord et dépôt………………………………………. p 5
Article 8 – Information du personnel………………………………………………………. p 5-6
Accord d’adaptation relatif à la prime vacances, l’indemnité transport et la prime de médaille du travail/honneur agricole
Entre les soussignés
La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 80 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par Ci-après « la Société»,
D’une part,
Et le représentant de l’organisation syndicale CGT dûment habilité à cet effet, à savoir :
D’autre part.
PREAMBULE
Il est rappelé que le 11 mars 2019, la société Nutri’babig a été créée, suite au rachat de l’activité de séchage et laboratoire de l’entreprise SYNUTRA par le groupe Sodiaal et qu’en date du 1er janvier 2020, l’activité de l’atelier de déminéralisation du site d’Eurosérum a été transféré vers la société Nutri’babig. L’opération de transfert a eu pour conséquence de remettre en cause l’ensemble des accords collectifs existants au sein de l’atelier Eurosérum Carhaix et notamment l’accord d’adaptation Euroserum en date du 13 mars 2018 portant notamment sur la prime vacances, l’indemnité de transport et la médaille d’honneur agricole. C’est pour cette raison que la Direction de la société Nutri’babig s’est engagée à ouvrir des négociations sur l’année 2020 afin d’harmoniser et adapter les statuts de l’atelier de déminéralisation absorbé avec ceux de Nutri’babig. A ce titre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 4 et le 17 juin 2020 afin de négocier le dispositif de prime de vacances, d’indemnité de transport et de prime de médaille du travail/d’honneur agricole. Aux termes des échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Cadre Juridique
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions conventionnelles, usages, à l’accord d’adaptation Eurosérum du 13 mars 2018, à l’accord Synutra fixant le socle social portant sur la médaille du travail du 31 mai 2018 et aux engagements unilatéraux ayant au traitement de la prime vacances, de l’indemnité de transport et de la prime de Médaille d’honneur agricole.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Nutri’babig (CDI/CDD).
ARTICLE 3 : Prime vacances
Article 3.1 : Montant de la prime
Le montant versé au titre de la prime de vacances s’élève à 150 euros bruts par an, à compter du 1er juin 2020.
Article 3.2 : Mise en place d’un groupe fermé
Afin de limiter les conséquences financières que pourraient connaître les salariés non cadres de l’atelier de déminéralisation bénéficiant déjà de cette prime, du fait de l’application du nouveau barème défini à l’article 3.1, il a été décidé de créer un groupe fermé au sein duquel seront appliquées les dispositions prévues au présent article.
Ce groupe fermé sera composé de salariés non cadres de l’atelier de déminéralisation (hors personnel des services de maintenance, de laboratoire et administratif initialement exclus du dispositif) entrés avant la date de mise en œuvre du présent accord.
En raison de leur appartenance à ce groupe fermé, ces salariés percevront une prime de vacances d’un montant de 250 euros bruts par an, éventuellement proratisée en fonction des modalités convenues à l’article 3.3.
Néanmoins, l’entreprise s’engage à harmoniser à hauteur de 250 euros le montant de la prime vacances pour l’ensemble des salariés mentionnés à l’article 3.1 d’ici à fin 2022.
Article 3.3 : Modalités de versement de la prime
La prime de vacances de 150 euros bruts est versée au mois de juin à l’ensemble du personnel (hors salariés ayant un statut de cadre dirigeant) ayant 12 mois d’ancienneté au 01/06/n, sur la période du 01/06/n-1 au 31/05/n, sous réserve d’être encore salarié au 30 juin de l’année n.
Le montant de 150 euros bruts correspond au montant maximum dans le cas d’un salarié à temps plein et présent sur toute la période.
Sont considérés comme temps de présence au regard du droit à la prime de vacances :
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation, lorsqu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif,
les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
les RTT, repos forfait jours, repos compensateur, consommation de banques d’heures
En cas d’absence non assimilée à du temps de présence, supérieure à 90 jours, ou d’activité à temps partiel, la prime de vacances sera minorée selon les modalités de calcul suivantes :
Montant de la prime* (365 – (nombre de jours absences minorantes au-delà de 90 jours de carence))/365.
ARTICLE 4 : Indemnité de transport
L’indemnité de transport est supprimée à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 : Médaille d’honneur agricole
Article 5.1 : Conditions d’attribution de la médaille :
Les salariés peuvent faire une demande de médaille d’honneur agricole sous réserve de justifier d’une année d’ancienneté dans la société ou dans le Groupe au moment de la demande.
La demande de médaille d’honneur agricole doit être faite avant la cessation du contrat sous réserve des droits acquis.
Pour se voir attribuer une médaille d’honneur agricole, le salarié doit justifier de :
20 années d’exercice professionnel pour prétendre à la médaille d’argent,
30 années d’exercice professionnel pour prétendre à la médaille de vermeil,
35 années d’exercice professionnel pour prétendre à la médaille d’or,
40 années d’exercice professionnel pour prétendre à la médaille grand or.
Article 5.2 : Date de sollicitation de la médaille :
Le salarié souhaitant obtenir la médaille d’honneur agricole doit en faire la demande au fur et à mesure de l’atteinte des années d’exercice professionnel requises. Il ne pourra pas cumuler plusieurs médailles au même moment en cas d’oubli. Seule la dernière médaille sera attribuée dans ce cas.
Article 5.3 : Montant des gratifications en fonction des médailles attribuées (sous réserve de la validation par la Préfecture du droit à la médaille) :
Médaille d’argent, 20 ans : 500 euros
Médaille de vermeil, 30 ans :550 euros
Médaille d’or, 35 ans :600 euros
Médaille grand or, 40 ans : 650 euros
Article 5.4 : Date de versement de la gratification
Le versement de la gratification s’effectue au plus tard dans le mois qui suit la remise de la médaille.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.1 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Article 6.2 : Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties.
Article 6.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord et dépôt
L’accord entrera en vigueur le 1er juin 2020. Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et de l’organisation syndicale au sein de la société Nutri’babig. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 8 : Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel. Fait à Carhaix, le 17 juin 2020 En 4 Exemplaires Originaux
Pour la société Nutri’babig Pour l’organisation syndicale CGT
