PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés
La société
NUTRI’BABIG SASU, au capital de 92 642 487 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXX agissant en qualité de Directeur d’Usine.
D’une part,
Et le représentant de l’
Organisation Syndicale CGT dûment habilitée à cet effet, à savoir :
Monsieur XXX – Délégué syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 7 et 23 janvier 2025. A l’occasion de la réunion du 7 janvier 2025, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRI’BABIG.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er février 2025 ; puis d’une augmentation générale de 0,6% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er mai 2025.
La Direction souhaite travailler avec les élus sur l’année 2025 afin de définir une matrice pour des augmentations individuelles pour la catégorie OETAM pour une mise en œuvre en 2026.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 2% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2025.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
ARTICLE 3 : Prime vacances
Pour l’ensemble des salariés de statut OETAM, la prime de vacances sera augmentée de 25€ brut. Elle passera donc à un montant de 300 € brut à compter de juin 2025.
Pour les cadres bénéficiant de la prime vacances, elle sera réintégrée dans le salaire de base à hauteur de 300€ bruts, soit une revalorisation des salaires de base de 25€ bruts par mois, à compter de juin 2025.
ARTICLE 4 : Repas
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires :
Selon les règles applicables, la part patronale du ticket restaurant augmentera de:
+ 50cts sur la part patronale des ticket restaurant à compter du 1er avril 2025 pour la partie hors déminé, soit une valeur de 4,60€.
+29cts sur la part patronale des ticket restaurant à compter du 1er avril 2025 pour la partie déminé, soit une valeur de 5,35€.
Les paniers jours seront augmentés de 1€ à compter du 1er avril 2025, passant à une valeur de 4,20 € bruts à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 5 : Prime de mobilité durable
La prime de mobilité durable sera revalorisée de 25€ au 1er juillet 2025, soit 200€ pour un équivalent temps et selon les règles applicables.
ARTICLE 6 : Prime Réveillon
La prime de réveillon sera étendue au quart du matin (5h-13h/6h-14h), soit les 25 décembre et 1er janvier.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet
ARTICLE 10 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Morlaix.
Fait à Carhaix, le 23 janvier 2025
Accord établi en 5 exemplaires
Pour la société NUTRI’BABIG SASU,Pour l’Organisation Syndicale CGT,
M. XXXM. XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T.
