ACCORD DE METHODE RELATIF A L’HARMONISATION ET/OU A L’ADAPTATION
DES STATUTS COLLECTIFS DE LA SOCIETE NUTRI’BABIG
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 80 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par Madame…………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Nutrition Spécialisée, Ci-après « la Société»,
D'UNE PART,
Et : L’ Organisation Syndicale ci-dessous désignée :
-L’organisation syndicale CGT,
D'AUTRE PART,
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Il est rappelé que le 11 mars 2019, la société Nutri’babig a été créée, suite au rachat de l’activité de séchage et laboratoire de l’entreprise SYNUTRA par le groupe Sodiaal et qu’en date du 1er janvier 2020, l’activité de l’atelier de déminéralisation du site d’Eurosérum a été transféré vers la société Nutri’babig. L’opération du 1er janvier 2020 a donc entrainé le transfert des salariés travaillant au sein de l’atelier de déminéralisation Eurosérum Carhaix, au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, vers la société Nutri’babig. Par conséquent, elle implique la renégociation de l’ensemble des accords collectifs existants et applicables aux salariés sous statut Eurosérum de l’établissement de Carhaix dans le délai prévu par les textes en vigueur. C’est la raison pour laquelle, la Direction de Nutri’babig s’est engagée à ouvrir des négociations dès le début de l’année 2020, en vue d’harmoniser et/ou d’adapter les statuts collectifs de la société Nutri’babig. En préalable à l’ouverture de ces négociations et dans une volonté de renforcer la qualité du dialogue social, il a été décidé de proposer aux partenaires sociaux le présent accord afin de définir la méthodologie de négociation, les moyens afférents à celle-ci et ce, afin d’accompagner l’ organisation syndicale représentative dans cette démarche d’harmonisation et/ou d’adaptation.
Les parties signataires s’engagent mutuellement à négocier dans un esprit constructif et apaisé, à savoir basé sur les principes fondamentaux suivants : - respect des enjeux collectifs de l’entreprise tout en préservant l’équité des parties prenantes à cette négociation ; - préservation des équilibres économique et sociaux globaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord a pour objectif de définir: -La composition de la délégation syndicale, -Les moyens accordés à l’organisation syndicale -Les thèmes de négociation, -Le calendrier prévisionnel de négociation.
Cet accord de méthodes n’a donc pas pour objectif de définir le contenu des mesures sociales d’harmonisation et/ou d’adaptation puisque ces dernières seront traitées dans le cadre de la négociation à venir. A ce titre, il est convenu que l’atelier de déminéralisation de Carhaix continuera, pendant toute la période d’harmonisation et/ou d’adaptation, d’appliquer uniquement les accords et la convention collective qui lui sont spécifiques.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
L’organisation syndicale présente à la négociation est celle représentative au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée de la façon suivante : -De trois membres de la direction, accompagnés d’experts techniques en cas de besoin ; -Du délégué syndical de l’entreprise, accompagné d’une délégation composée de trois membres. Il est convenu, en dehors de situations exceptionnelles dûment justifiées auprès de la Direction, que la composition de la délégation syndicale restera la même pendant toute la période de négociation et ce, afin de garantir la bonne continuité et l’avancée des échanges.
ARTICLE 3 - MOYENS ACCORDES A L’ORGANISATION SYNDICALE
3.1 – Un crédit d’heures accordé à la délégation syndicale : Afin de permettre aux membres de la délégation syndicale d’appréhender au mieux les négociations d’harmonisation et/ou d’adaptation à intervenir, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1er février 2020, de 3,5 heures par membre (4) de la délégation syndicale et ce, pendant toute la période de négociation, et ce jusqu’au terme de ce présent accord de méthode. Afin d’assurer un bon suivi de ce crédit d’heures exceptionnel, les titulaires de celui-ci devront préalablement remettre un bon de délégation, conformément aux modalités en vigueur sur leur site d’affectation. Il est précisé que ce crédit d’heures exceptionnel est un crédit supplémentaire qui, en aucun cas, ne se substitue au crédit accordé au titre des autres mandats.
3.2 – Réunions préparatoires : Pendant toute la période de négociation, la délégation syndicale bénéficiera d’une réunion préparatoire de 3,5 heures qui se tiendra la veille de chaque réunion de négociation plénière.
ARTICLE 4 - THEMES A ABORDER DANS LECADRE DES NEGOCIATIONS D’HARMONISATION La liste des thèmes à aborder n’est pas limitative, mais les thèmes suivants seront nécessairement traités lors de cette négociation : -Intéressement, -Majoration (fériés, nuits..) et primes, -Compte Epargne Temps (C.E.T.), -Temps de travail, -Pénibilité, -Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P.), -… Les parties conviennent que chaque thème de négociation fera l’objet d’un accord spécifique dont la date d’entrée en vigueur se fera dès la signature de ce dernier.
ARTICLE 5 -CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION Les parties conviennent que les négociations, dans la mesure du possible, pour la fin du mois juin 2020. Les réunions de négociation se dérouleront dans les locaux administratifs du site de Carhaix et se tiendront selon la fréquence suivante :
o22 janvier 2020 o13 février 2020 o20 février 2020 o5 mars 2020 o18 mars 2020 o1er avril 2020 o15 avril 2020 o29 avril 2020 o14 mai 2020 o4 juin 2020 o17 juin 2020
Par principe, les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées par la direction, en fonction des nécessités et de l’avancée des négociations.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
Les parties conviennent qu’une information régulière pourra être effectuée auprès de l’ensemble des salariés par la Direction. Chaque réunion pourra faire l’objet d’un point « communication de synthèse » pour statuer sur les messages clés à partager avec l’ensemble des salariés. Cette communication sera à l’initiative de la Direction. Les moyens de communication de l’entreprise pourront être utilisés notamment : - Affichage, - Mails et/ou informations écrites aux salariés, - Portail « My Univers », - Visio conférence et/ou réunion plénière auprès des salariés. Le temps passé à ces réunions par les salariés sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite du raisonnable.
ARTICLE 6 - DUREE – REVISION – PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation, soit au plus tard le 30 juin 2020. Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et de l’organisation syndicale au sein de la société Nutri’babig. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Carhaix, le 22 janvier 2020, Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la société NUTRI’BABIG : Pour l’organisation syndicale CGT :
