PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés
La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 92 642 487 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, Ci-après « la Société »,
D’une part,
Et le représentant de l’organisation syndicale CGT dûment habilité à cet effet, à savoir :
Monsieur xxx – Délégué syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024, les parties se sont rencontrées les 3 et 15 janvier 2024. A l’occasion de la réunion du 3 janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet des données sociales de NUTRI’BABIG.
L’organisation syndicale a, quant à elle, fortement souligné sa volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. L’organisation syndicale a présenté au cours des négociations les revendications suivantes :
Revendications CGT
Augmentation générale qui suit l'inflation (12%), avec un talon de 200€ pour les plus bas salaires.
Revalorisation des primes d'astreintes, elles n'ont pas suivi l'inflation et le coût de la vie depuis longtemps.
Harmonisation de la prime de vacances au sein du pôle ingrédients.
Augmentation de la part de cotisation aux œuvres sociales du CSE à date on a 1% de la masse salariale peut-être est-ce envisageable d'avoir 1,1 ou 1,2%.
Temps de travail : est-il prévu un remaniement, quelle est la réflexion de la direction sur le sujet ?
Supprimer la carence pour tous les arrêts maladies.
Augmentation de la prime panier de jour et panier de nuit.
Congés enfants malades : passage à 5 jours.
Equité des congés d’ancienneté pour tous les salariés.
Congé d’assiduité (hors AT).
Congés supplémentaires pour les femmes ayant des enfants : demande d’équité avec les hommes.
Mise en place d’un congé menstruel.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour la catégorie Ouvriers et Employés, Techniciens et agents de maîtrise, une augmentation générale des salaires individuels de base :
De 4,1% au 1er janvier 2024 pour les catégories Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
De 0,3% au 1er juin 2024 pour les catégories Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
La Direction souhaite travailler avec les élus sur l’année 2024 afin de définir une matrice pour des augmentations individuelles pour la catégorie OETAM pour une mise en œuvre en 2025.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 4% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2024.
ARTICLE 3 : Prime « Vacances »
Selon les règles applicables, la prime « vacances » est revalorisée à 275€ au 1er juin 2024.
ARTICLE 4 : Revalorisation Ticket Restaurant Nutri’Babig hors « Ex-Eurosérum » sur la part patronale
Selon les règles applicables, la part patronale du ticket restaurant augmentera de 0,50 centimes d’€ au 1er avril 2024, soit une valeur de 4,10€.
ARTICLE 5 : Revalorisation Prime Panier Jour
Le montant brut de la « prime panier de jour » est porté à 3,20€, soit +1€. Cette mesure sera effective au 1er avril 2024.
ARTICLE 6 : Jour d’ancienneté pour les Ouvriers/Employés
A partir du 1er juin 2024, il sera accordé 1 jour après 10 ans d’ancienneté acquise au sein du Groupe.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 10 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Carhaix (29), le 15 janvier 2024. Accord établi en 4 exemplaires
Pour la société NUTRI’BABIG,Pour l’Organisation Syndicale CGT,
