La société NUTRIBIO S.A.S, représentée par XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement de Montauban, D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives représentées par : - M XX, délégué syndical, CFTC - M XX, délégué syndical, FO - M XX, délégué syndical, CGT D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’objectif recherché est de revoir le régime astreinte du service maintenance de Nutribio Montauban. Les parties souhaitent garantir la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une défaillance de toute nature, à tout moment en dehors des heures de fonctionnement habituel.
L’appel d’astreinte doit uniquement être effectué pour palier à une défaillance à caractère d’urgence générant un problème de toute nature : sécurité, qualité, productivité,…qui ne peut pas attendre l’arrivée d’un électromécanicien/technicien de maintenance dans les heures de fonctionnement habituel.
Cet accord traduit la volonté commune des parties de favoriser le dialogue et la concertation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de maintenance assujetti à l’astreinte.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le cadre du dispositif légal en vigueur en matière de d’astreintes.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 18/12/2023 pour être en vigueur sur la paie de Janvier 2024.
ARTICLE 4 : DEFINITION
Une période d’astreinte s’entend comme les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
ARTICLE 5 : FREQUENCE
Le régime des astreintes sera établi de façon à ce qu’un salarié n’effectue pas plus d’une semaine au cours d’un mois, sauf période de congés, où une semaine supplémentaire pourra être rajoutée.
En fonction du planning et des impératifs de service, il sera privilégié que les astreintes effectuées soient espacées toutes les 4 semaines.
Dans la mesure où l’astreinte ne peut être effectuée que par des salariés disposant de compétences techniques spécifiques et peu réparties, cette limite pourra être dépassée à titre exceptionnel.
La Direction devra, même dans ce cas, rechercher le meilleur équilibre pour revenir à une situation plus conforme.
A titre exceptionnelle, dans le cas où l’employeur se retrouve contraint par l’absence inopinée d’une personne prévue en astreinte sur une semaine, une prime exceptionnelle de reprise d’astreinte de 150 € brut sera versée à la personne qui a repris l’astreinte complète (7J) de son collègue absent en plus de la compensation prévue. Cette prime exceptionnelle vaut exclusivement pour une reprise complète de l’astreinte, et au prorata du nombre de jour remplace pour une semaine incomplète.
ARTICLE 6 : ORGANISATION
Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.
En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors de son horaire de travail, du lundi 21h, au lundi suivant à 05H – dans tous les cas jusqu’à la présence physique d’un salarié de la maintenance, et ce dans le respect du code du travail.
La Direction fera en sorte que l’astreinte soit composée de 2 personnes.
Pour des raisons exceptionnelles liées à un manque de personnel, l’astreinte pourra être effectuée par une seule personne disposant des compétences nécessaires pour effectuer celle-ci. Dans ce cas une prime exceptionnelle de 150 € brut sera versée. Cette prime exceptionnelle vaut exclusivement pour une reprise complète de l’astreinte, et au prorata du nombre de jour remplace pour une semaine incomplète.
Le planning prévisionnel des astreintes est établi uniquement par le responsable du service, en concertation avec le personnel de maintenance, pour une durée de deux mois à l’avance. Un salarié ayant un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement le responsable de service. Dans ce cas, le planning pourra éventuellement être révisé par le responsable de service.
La programmation définitive des périodes d’astreinte est faite quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti et disponible au moins un jour franc à l’avance.
Les astreintes des semaines de noël et Jour de l’an seront régies par un cycle d’alternance d’une année sur deux avec des périodes entre deux astreintes pouvant être réduites en fonction des impératifs de service.
En cas de besoin d’utilisation du véhicule de service à des fins professionnelles, le salarié devra informer le responsable maintenance préalablement.
A titre exceptionnel, à la demande du Responsable hiérarchique, dans le cas où des heures d’astreintes supplémentaires seraient effectuées pour les situations suivantes :
La ou les deux personnes en astreinte continus celle-ci jusqu’à 8h au lieu de 5h.
La ou les deux personnes en astreinte débutent celle-ci dès 17h du lundi au jeudi, dès 16h pour le vendredi au lieu de 21h et 19h.
La ou les deux personnes en astreinte débutent celle-ci dès 17h, dès 16h pour le vendredi et la termine à 8h.
Cette prime sera valorisée comme suivant :
Si le poste de matin est supprimé : 3 heures d’astreinte/j sont à faire soit une prime de 10,5euros/j.
Si le poste d’après-midi est supprimé 4 heures d’astreinte/j sont à faire soit une prime de 14euros/j du lundi au jeudi inclus car le vendredi ceux ne sont que 3 heures d’astreinte supplémentaires à faire soit une prime de 10,5euros.
Si le poste de matin et d’après midi sont supprimés 7 heures d’astreinte/j sont à faire soit une prime de 24,5euros/j du lundi au jeudi inclus car le vendredi ceux ne sont que 6 heures d’astreinte supplémentaire à faire soit une prime de 21euros.
Cette valorisation ne vaut que si le poste complet matin et/ou après-midi est supprimé. Il n’est pas prévu de compensation à l’heure.
ARTICLE 7 : INTERVENTIONS EN ASTREINTE
Le délai d’intervention entre la demande et l’arrivée sur le site ne doit pas excéder une heure, sous réserve du versement de l’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être assoupli si le responsable de service en est averti. Le salarié d’astreinte devra être joignable par le téléphone mis à sa disposition.
Dans le cas de dépannage téléphonique conséquent ou intempestif, le responsable de service pourra, à son appréciation, comptabiliser 1h supplémentaire d’intervention.
Toute sollicitation devra faire l’objet d’un compte rendu écrit qu’il s’agisse d’un conseil téléphoné ou d’une intervention liée au déplacement, qui sera transmis au responsable de service.
Le compte-rendu devra être fait obligatoirement en suivant de l’intervention pour que le versement de l’astreinte soit comptabilisé. Le format du compte-rendu devra être entièrement rempli selon le modèle défini par le Responsable Maintenance.
En cas de déplacement occasionné par l’astreinte, l’horaire de prise ou de fin de poste habituelle du salarié concerné par l’astreinte pourra être décalé pour respecter le temps de repos réglementaire. Le salarié devra informer préalablement son responsable avant tout décalage horaire.
Le temps de travail non effectué du fait du décalage du poste ne sera pas comptabilisé. En revanche, celui de l’astreinte sera décompté (ce décompte résultera de la déclaration/pointages par l’intéressé du temps passé).
Ce temps de travail occasionné par l’astreinte entrera dans le cadre de la modulation/banques d’heures. Les majorations éventuelles (nuit/dimanche/férié) seront payées. Une heure d’intervention sera comptabilisée si l’intervention est inférieure à cette durée. Au-delà d’une heure, le temps d’intervention sera comptabilisé au réel. Ex : 10 min comptabilisé 01h00 01h10 comptabilisé 1h10
ARTICLE 8 : REPOS
Dans le cas où une intervention est réalisée le samedi et le dimanche, une journée de repos sera automatiquement prévue suivant la semaine d’astreinte.
Le choix de la prise de cette journée sera fait d’un commun accord avec le responsable de service, et en fonction des temps de repos légaux.
ARTICLE 9 : COMPENSATIONS
Astreinte :
Astreinte/jour du Lundi au Vendredi : 29€ brut Astreinte/jour le Samedi et le Dimanche : 50€ brut
Soit pour une semaine complète (7 jours) : prime d’astreinte de 245 € brut.
Dans le cas où une astreinte serait effectuée sur une semaine comprenant un jour férié, une prime de 35 € brut sera versée.
Déplacements :
Si l’astreinte a occasionné un déplacement supplémentaire (domicile/travail). Le temps de trajet sera comptabilisé sur la distance domicile habituel - lieu de travail sur la base de Mappy/Viamichelin et converti en heure pour y être intégré dans la banque d’heures/modulation.
De plus, chaque venue fera l’objet d’un remboursement via Note De Frais selon le barème km défini par le Groupe Sodiaal.
ARTICLE 10 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans 3 ans à compter de la signature de cet accord.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montauban en 2 exemplaires dont 1 en version électronique. Un exemplaire est remis au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Montauban. Fait à Montauban, le 07 Novembre 2023
Pour les Organisations Syndicales, Pour NUTRIBIO S.A.S., M. XXM. XX Délégué Syndical CFTCResponsable RH
