ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR 2025
Il est établi, à la suite des réunions de négociation du 21 novembre, du 28 novembre, du 3, 10 et 17 décembre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NUTRIPACK, Société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) au capital de 2 000 000 €, n° URSSAF 317000001012103602 dont le siège social est sis 150, Route de Lallaing – FLINES LES RÂCHES, représentée par
Les négociations annuelles obligatoires pour 2025 se sont ouvertes le 21 novembre 2024.
Celles-ci s’inscrivent dans un contexte national particulier de finances publiques dégradées, de recherches de nouvelles sources de financement qui impacteront nécessairement les sociétés dont Nutripack. Ce contexte national est doublé d’un manque de visibilité liée à l’instabilité politique actuelle.
Dans le même temps, l’inflation ralentit en 2024 après deux années de hausses substantielles.
Outre ce contexte national, il a été rappelé en préambule des négociations, les orientations stratégiques du site de Flines ainsi que les actions/investissements qui ont été déployés au cours de l’année 2024.
Le site est actuellement en pleine transition.
La loi égalim entre en vigueur en 2025 et impactera 30% du chiffres d’affaires au niveau de l’atelier injection. Des transferts de moules et de productions intersites s’effectuent pour pallier l’impact sur le marché de la collectivité.
Après une année où nous avons poursuivi nos efforts de montée en industrialisation de l’atelier cellulose (pour fiabiliser les installations et les process), l’atelier doit aujourd’hui trouver son point de bascule pour être efficient économiquement et opérationnellement et répondre aux enjeux de l’année 2025 qui sera marquée par une hausse des commandes.
Dans ce contexte de transition, nous nous devons de continuer à gagner en efficience dans notre outil industriel et en agilité dans nos organisations qui doivent s’adapter aux changements. Les marchés et les clients bougent et leurs exigences ne cessent de croître.
Aussi, dans la continuité des actions engagées en 2024, l’année 2025 devra continuer de s’inscrire dans une logique d’efficience industrielle et chacun doit prendre sa part de responsabilité pour faire que collectivement, nous puissions continuer à développer le site et gagner de nouveaux marchés.
C’est dans ce contexte économique que se sont inscrites les négociations annuelles obligatoires.
Les éléments sociaux, financiers et économiques figurant dans la BDESE ont été remis aux organisations syndicales et les thèmes suivants ont été évoqués :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
A – Dernières propositions de la Direction
Sur l’augmentation salariale
Après deux années consécutives de forte inflation, l’année 2024 a été marquée par un net ralentissement de celle-ci.
La société souhaite maintenir le pouvoir d’achat des rémunérations des premiers coefficients en proposant une augmentation générale alignée en lien avec l’inflation 2024 en glissement annuel.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025 et pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2024, le salaire mensuel brut de base est revalorisé comme suit :
+ 1,2% pour les coefficients 700 à 750 inclus
Tout en maintenant le pouvoir d’achat des rémunérations des premiers coefficients, la société souhaite valoriser l’engagement personnel et récompenser davantage encore le mérite.
C’est la raison pour laquelle, elle introduit une individualisation plus large des rémunérations dès les coefficients 800.
Ainsi, une enveloppe d’augmentations individuelles pour les non-cadres et pour les cadres est prévue notamment pour les changements ou évolution de postes ainsi que la qualité de la performance individuelle.
Ces augmentations individuelles seront communiquées aux salariés concernés par leur manager en janvier pour une application au 1er février 2025 sauf exception.
Sur les autres mesures :
Temps de travail (production et services connexes)
Conformément aux dispositions de notre accord d’aménagement du temps de travail du 4 octobre 2006 (et de ses avenants), chaque salarié travaillant en production ou en services connexes (maintenance, logistique, outillage) bénéficie d’un crédit de 2h ou 2.5h de repos par semaine qui alimentent un compteur de « récupération » à prendre durant l’année.
Afin de permettre aux salariés de la production et des services connexes à la production de bénéficier d’un complément de revenu, il a été convenu de renouveler la possibilité de monétiser au mois le mois le paiement des heures de récupération acquises.
Par principe, le crédit de 2h ou 2h50 correspondant au différentiel entre la durée légale du travail et la durée effective est assimilé à de la récupération soit des jours de repos à poser en principe à concurrence de 1 jour par mois.
A titre exceptionnel, la loi de finances rectificatives pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 permet au salarié de solliciter le paiement de ses jours de repos.
Le question réponses du gouvernement publié le 27 octobre 2022 rend éligible à ce dispositif les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail. Sont ainsi éligibles les récupérations acquises par les salariés travaillant en production et ou en services connexes (logistique, maintenance, outillage).
Ainsi la société accepte à titre exceptionnel que tout salarié travaillant en production ou en services connexes (logistique, maintenance, outillage) puisse solliciter le paiement de ses heures de récupération acquises à compter du 2 janvier 2025 dans la limite de 7500€ au titre de l’année 2025.
Conformément aux dispositions légales, cette limite s’apprécie en tenant compte du paiement des heures supplémentaires et du paiement des jours de récupération.
Tout salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra compléter le formulaire qui sera mis à sa disposition par le service Ressources Humaines. La demande devra être adressée au service RH avant le dernier jour du mois. Exemple : pour un paiement des heures du mois d’avril 2025 (payées fin mai 2025), la demande est à adresser avant le 30 avril.
La demande sera valable pendant 3 mois. S’il en souhaite le renouvellement à l’échéance, il devra formuler une nouvelle demande au service RH. Cette demande sera à nouveau valable pendant 3 mois.
Pour exemple, les heures de récupération acquises en janvier pourront faire l’objet d’un paiement en février si le salarié en fait la demande au service RH avant le 31 janvier 2025. Sa demande sera valable pendant 3 mois. Aussi, ses heures de récupération de janvier seront payées fin février, ses heures de récupération de février seront payées fin mars et ses heures de récupération de mars payées fin avril. S’il souhaite poursuivre au-delà, une demande sera à adresser au service RH avant le 31 mars 2025.
Par dérogation aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mars 2010, ces heures seront payées avec une majoration de 10%. Elles seront exonérées de cotisations sociales mais restent soumises à la CSG-CRDS.
Retraite :
Afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite et répondre à la demande de certains salariés de placer certains jours de congés non pris, la société a mené des réflexions au cours de l’année 2024.
Le fruit de ses réflexions a abouti au souhait de la société de mettre en place à compter du 1er janvier 2025 un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) que les salariés pourront alimenter dans la limite de 10 jours de repos par an (congés payés, RTT ou récupération).
Ces jours seront transformés au moment de leur placement en monétaire et seront valorisés au moment du départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipés).
Les formalités visant à la mise en place du PERCOL seront réalisées au cours du premier trimestre 2025.
Œuvres sociales :
Versement exceptionnel du chèque de Noël de 85 euros pour 2025
La société propose de revaloriser le montant de la carte cadeau de Noël de +10€ soit 85€.
Pour en bénéficier, le salarié devra justifier d’une ancienneté de 3 mois au 31 octobre 2025 et être encore présent à l’effectif au 1er décembre 2025. Son montant sera proratisé en fonction de l’ancienneté pour les salariés arrivés en cours d’année 2025.
Revalorisation du montant de l’abondement « chèques vacances »
Chaque salarié a la possibilité de cotiser mensuellement pour bénéficier de chèques vacances. Trois niveaux de cotisations sont proposés : 20€ - 30€ ou 50€.
Pour 2025, la société propose de revaloriser le niveau d’abondement chèque vacances comme suit :
Cotisation mensuelle à 20€ = abondement à 85€/an
Cotisation mensuelle à 30€ = abondement à 120€/an
Cotisation mensuelle à 50€ = abondement à 160€/an
50% de l’abondement sera versé en juin 2025 et les 50% restant en décembre 2025.
Allocation d’une dotation exceptionnelle pour l’organisation du barbecue
Afin de permettre au CSE d’organiser le barbecue estival, il est convenu de lui allouer une dotation exceptionnelle pour 2025 de 1200€.
Cette dotation ne sera pas versée si le barbecue n’a pas lieu ou s’il est pris en charge par la Direction.
Frais de santé
Un régime de couverture complémentaire santé familiale obligatoire est en vigueur au sein de la société. La cotisation est actuellement financée à 50% par la société et à 50% par le salarié.
Le désengagement du régime général de financement de sécurité sociale va impacter négativement les régimes frais de santé dans les prochaines années.
Afin de pouvoir maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la société propose d’augmenter le montant de la prise en charge de la cotisation à 60% à compter du 1er janvier 2025.
Cette modification sera réalisée par le biais d’un avenant à la décision unilatérale relative au régime frais de santé entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Qualité de vie au travail
Mise en place d’un forfait mobilité durable
Marquée par la volonté de développer des modes de transport alternatifs à la voiture pour les trajets courts à titre personnel comme professionnel, la société propose de renouveler le forfait de 200€ pour tout achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique entre le 1er janvier et 31 décembre 2025.
Cette prime sera versée en une seule fois pour l’achat d’un vélo utilisé par le salarié (et non pour sa famille).
Un justificatif d’achat mentionnant le nom de l’enseigne, la date d’achat, le nom devra être fourni au service RH.
Rénovation de l’espace de convivialité
L’espace de convivialité est un espace très fréquenté où la plupart des salariés prennent leur pause.
Après plusieurs années d’utilisation, il est apparu nécessaire de rénover cet espace afin qu’il continue de rester un lieu agréable pour chacun.
C’est pourquoi, la Direction a prévu un budget travaux pour la rénovation de cet espace en 2025.
Mise en place d’un plan d’actions sur la sécurité afin d’atteindre un objectif 0 accident sur le site
Poursuite de l’investissement formation pour accompagner l’employabilité et la montée en compétences de nos salarié(e)s
B – Position des organisations syndicales
Demandes de la CGT
Lors de la réunion du 28 novembre 2024, la CGT a formulé les demandes suivantes dans le cadre des NAO 2025 :
Augmentation générale de + 5%
Mise en place d’un treizième mois versé en quatre fois
Indexer le taux horaire sur l’augmentation du smic pour toutes les CSP
Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté à 25 ans (pour les non cadres)
Revalorisation de la valeur faciale des titres déjeuners
Augmentation du montant de la prime d’absentéisme
Mise en place d’une prime de vacances (hiver et été)
Mise en place d’une journée menstruelles pour les femmes ayant des règles douloureuses
Demandes de la CFDT
Lors de la réunion du 28 novembre 2024, la CFDT a formulé les demandes suivantes dans le cadre des NAO 2025 :
Augmentation générale de + 5%
Indexer le taux horaire sur l’augmentation du smic pour toutes les CSP
Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté à 25 ans (pour les non cadres)
Mise en place d’une rémunération au mérite
Revalorisation de la valeur faciale des titres déjeuners
Remplacement de la prime mensuelle d’absentéisme par une prime annuelle de présentéisme
Mise en place d’une prime de vacances (hiver et été)
Article 2 – Accord sur les propositions
Après avoir échangé et dialogué sur les différentes mesures, les deux organisations syndicales ont donné leur accord aux mesures proposées par la Direction en soulignant leur reconnaissance d’avoir été entendu notamment sur le maintien du pouvoir d’achat des salariés.
Les propositions de la Direction rappelées dans l’article précédent sont intégralement retenues.
Article 3 – Egalité professionnelle
Les données relatives à la rémunération des femmes et des hommes ont été présentées en préambule de la présente négociation.
Il n’est constaté à date aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne soient pas justifiés par une raison objective non liée au sexe.
Il est rappelé que la société ne pratique aucune forme de différenciation de la rémunération liée au sexe pour des emplois similaires.
Article 4 – Rétribution de la performance collective via un dispositif complémentaire d’intéressement
La société est convaincue que l’engagement individuel de chacun au service du collectif est une source de performance pour l’entreprise.
Aussi, la société souhaite pouvoir rétribuer la performance collective notamment en cas d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal par le biais du mécanisme de l’intéressement.
Il est ainsi convenu que les parties se réuniront à partir du 15 janvier 2025 pour définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ainsi que les critères d’un futur accord d’intéressement.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé (selon les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D 2231-7 du code du travail) par voie dématérialisée sur la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du CPH de DOUAI. Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
