Accord collectif relatif à la prorogation des mandats représentatifs au sein de l’UES NUTRITION & SANTE
Entre
L’UES Nutrition & Santé composée des sociétés suivantes :
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :
CFDT
CFE-CGC
FO
D’autre part,
Préambule,
Les mandats des membres de la Délégation du Personnel des CSE d’établissements et du CSE central de l’UES et des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NUTRITION & SANTE doivent prendre fin le 10 décembre 2023.
Pour faire coïncider la date de début de la nouvelle mandature avec la date de fin des mandats précédents, l’engagement du processus des élections professionnelles aurait dû intervenir pendant l’été. Dans un souci d’une meilleure organisation, il est apparu nécessaire de reporter le terme des mandats actuels.
En conséquence, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives à l’unanimité ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE et des Délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES NUTRITION & SANTE.
Article 2 - Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les parties conviennent de proroger les mandats des titulaires et suppléants de la délégation du personnel des CSE d’établissement en cours jusqu’à la date du premier tour des élections professionnelles, qui sera organisé le 29 novembre 2023, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles à venir, qui aura lieu au plus tard 13 décembre 2023.
Il est également convenu que les mandats des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des représentants de la section syndicale désignés par les Organisations syndicales sont également prorogés dans les mêmes conditions et ce, jusqu’au renouvellement des CSE d’établissement.
De même, les mandats des représentants de proximités désignés par les membres des CSE d’établissements sont également prorogés dans les mêmes conditions. La délégation du personnel au CSE Central étant désignée par les CSE d’établissement, le mandat en cours prendra fin le 18 décembre 2023, date prévue de la désignation de la nouvelle délégation du personnel au CSE Central.
Article 3 - Généralités
1. Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de la désignation de la délégation du personnel au CSE Central et au plus tard jusqu'au 18 décembre 2023 inclus.
Il n’est pas tacitement reconductible.
2. Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet, par les parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
3. Publicité de l’accord
Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et est diffusé via l’intranet de l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
