AVENANT INTERPRETATIF DE L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DATE DU 30 AOUT 2022
Entre
Les sociétés suivantes composant l’UES Nutrition & Santé :
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT Représentée par XXX, déléguée syndicale central ;
CFE-CGC Représentée XXX, délégué syndicale central ;
SGNS-FO Représentée par XXX délégué syndical central ;
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Le présent avenant a pour objet de clarifier l’accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur qui a été conclu en date du 30 août 2022.
Il est en effet apparu après la conclusion de cet accord qu’il était prévu dans son article 3 la proratisation de la prime de partage de la valeur en fonction du temps de présence au cours des douze mois précédents le versement de la prime.
Or, cette mesure avait pour effet de diminuer le montant de la prime voire pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre de les priver de la prime, ce que les parties à l’accord n’avaient pas souhaité.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de modifier la rédaction de l’article 3 de l’accord du 30 août 2022 comme suit.
Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 30 août 2022
L’article 3 de l’accord du 30 août 2022 est annulé et remplacé par l’article suivant :
« Les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est :
Inférieure à 3 SMIC, percevront une prime d’un montant de 500 euros bruts.
Supérieure ou égale à 3 SMIC, percevront une prime d’un montant de 554 euros bruts.
Il est précisé qu‘aucun prorata temporis ne sera appliqué sur le temps de travail (temps partiels et mi-temps thérapeutiques). »
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et il prendra fin en même temps que l’accord du 30 août 2022 c’est-à-dire le 30 août 2023.
Les dispositions de l’accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur en date du 30 août 2022 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord en date du 30 août 2022.
Article 4 - Communication
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’« U.E.S Nutrition & Santé».
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Revel, le 1er octobre 2022 En 5 exemplaires originaux.
Pour l’UES NUTRITION & SANTE Pour l’organisation syndicale CFDT
