AVENANT A L’ACCORD DE L’UES NUTRITION & SANTE RELATIF
AU REGIME PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES) en date du 18 décembre 2020
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE
CFDT M. XX Délégué Syndical Central FO M. XX Délégué Syndical Central
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est rappelé qu’un régime de prévoyance collectif et obligatoire bénéficie aux salariés de l’UES NUTRITION & SANTE en application d’un accord conclu en date du 18 décembre 2020 qui a été modifié en dernier lieu par un avenant en date du 3 janvier 2022.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le régime de prévoyance applicable aux entreprises composant l’UES NUTRITION & SANTE afin de prendre en considération l’évolution du montant des cotisations.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique
Le présent avenant emporte révision de l’article 5 de l’avenant conclu le 3 janvier 2022 qui a révisé totalement l’accord collectif conclu en date du 18 décembre 2020 au sein de l’UES Nutrition & SANTE.
Les autres dispositions de l’avenant du 3 janvier 2022 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 2 - Financement du régime prévoyance
L’article 5 relatif au financement du régime de prévoyance de l’avenant en date du 3 janvier 2022 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance sont prises en charge par l’UES NUTRITION & SANTE et les salariés, dans les conditions suivantes :
Montant de la cotisation
Part Patronale
Part Salariale
Salariés ne relevant pas des Art. 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17/11/2017
(non-cadres)
Tranche 1 et 2 :
1, 65%
1,10 %
0,55%
Salariés relevant des art. 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17/11/2017
(cadres et assimilés)
Tranche 1 : 1,62 %
1,50 %
0, 12%
tranche 2 : 1,96 %
0,98 %
0, 98 %
Tranche 1 : rémunération limitée à 1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale Tranche 2 : rémunération comprise entre 1 à 8 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à augmenter, cette augmentation dès lors qu’elle n’excèdera pas 15 % du montant total de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel.
Cette augmentation sera prise en charge proportionnellement à la répartition définie ci-dessus par la société et les salariés.
Dans le cas où l’augmentation de cotisation serait supérieure à 15 % du montant total de la cotisation, le présent avenant fera l’objet d’une révision ou d’une dénonciation.
Dans le cas où le montant de la cotisation viendrait à diminuer, cette évolution de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel.
Article 3 - Durée de l'avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 - Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans les mêmes conditions que l’avenant conclu le 3 janvier 2022.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’avenant du 3 janvier 2022 qu’il modifie. Par conséquent, il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’avenant du 3 janvier 2022.
Article 6 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Nutrition & Santé.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 7 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
