AVENANT A L’ACCORD DU 1ER SEPTEMBRE 2010 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
Les sociétés suivantes composant l’UES Nutrition & Santé :
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT ;
FO ;
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif relatif au compte épargne temps signé le 1er septembre 2010.
Il est rappelé que l’accord collectif du 1er septembre 2010 a instauré un Compte Epargne Temps au sein du Groupe Nutrition & Santé au bénéfice des cadres.
En raison des évolutions intervenues dans les différentes sociétés composant le Groupe Nutrition & Santé, il a été remplacé par l’UES Nutrition & Santé en date du 1er décembre 2015.
Par ailleurs, dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur les salaires et le temps de travail pour 2025, il a été convenu entre la Direction de l’UES Nutrition & Santé et les partenaires sociaux d’étendre le bénéfice du Compte Epargne Temps aux salariés non-cadres.
Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps et d’en étendre le bénéfice aux salariés non-cadres.
Article 1 – Champ d’application
L’article 1 de l’accord du 1er septembre 2010 est révisé comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Nutrition & Santé sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Alimentation du compte
L’article 4 de l’accord collectif en date du 1er septembre 2010 est révisé comme suit :
Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après.
Le nombre total de jours alimentant le CET ne pourra dépasser 16 jours par an pour les salariés en forfait jours et 6 jours par an pour les autres salariés.
L’alimentation du CET se fera dans le respect de :
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de la société NARDOBEL le 4 septembre 2015 et en particulier des dispositions contenues dans les articles 2.4 à 2.6
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de la société Nutrition & Santé le 3 février 2015 et en particulier des dispositions contenues dans les articles 2.4 du Titre II, dans le Titre IV et dans les articles 7.4 à 7.6 du Titre VII.
4.1 - Congés payés
Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés payés par an.
Le congé annuel pouvant être affecté au compte est celui excédant le seuil de 20 jours ouvrés.
4.2 – Autres affectations
Le salarié peut décider d’affecter sur son CET les éléments suivants :
Pour les salariés en forfait jours, 11 JRTT
Pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours, 1 jour de repos (soit 7 heures travaillées) crédité dans le compteur d’annualisation du temps de travail ou dans le compteur des horaires individualisés.
Article 3 – Utilisation du compte
L’article 6 de l’accord collectif en date du 1er septembre 2010 est seulement modifié en ce qu’il fait référence aux heures de DIF lequel a été remplacé par le CPF.
Les autres dispositions restent en vigueur sans modification.
Article 4 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 01 avril 2025.
Les dispositions de l’accord collectif relatif au compte épargne temps du 1er septembre 2010 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées. Les modalités de dénonciation et de révision du présent avenant sont identiques à celles de l’accord du 1er septembre 2010, précision étant faite qu’il forme un tout indivisible avec l’accord précité et qu’il ne peut pas être dénoncé séparément dudit accord.
Article 5 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Revel, le 31 mars 2025 En 7 exemplaires originaux.
Pour l’UES NUTRITION & SANTE Pour l’organisation syndicale CFDT
