Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S NUTRITION & SANTE
CFDT Représentée par xx, délégué syndical central ;
CFE-CGC Représentée par xx, délégué syndical central ;
CGT Représentée par xx, délégué syndical central;
SGNS-FO Représentée par xx délégué syndical central;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu au bénéfice des salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC calculé sur une base 35h (soit 53.944,80 €) et sous réserve que le montant de la prime n’excède pas 1000 €. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au bénéfice du personnel de l’UES Nutrition & Santé.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 28 février 2019 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53944,80 €.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 350 euros.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 1er mars 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 18 février 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait, à REVEL, le 19 février 2019 En 7 exemplaires
Pour l’UES NUTRITION & SANTE Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale SGNS-FO
