AVENANT A L’ACCORD DE L’UES NUTRITION & SANTE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE EN DATE DU 18 décembre 2020
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal, XX, domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal, XX, domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE
CFDT; XX
FO. XX
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est rappelé qu’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES NUTRITION & SANTE en application d’un accord conclu en date du 18 décembre 2020 qui a été modifié en dernier lieu par un avenant conclu le 3 janvier 2022.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord du 18 décembre 2020 en raison de l’évolution du montant des cotisations.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique
Le présent avenant emporte révision de l’article 6 de l’avenant conclu le 3 janvier 2022 qui a révisé totalement l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé conclu en date du 18 décembre 2020 au sein de l’UES Nutrition & SANTE.
Les autres dispositions de l’avenant du 3 janvier 2022 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 2 - Financement du régime de remboursement complémentaire frais de santé
L’article 6 relatif au financement du régime de remboursement complémentaire frais de santé de l’avenant en date du 3 janvier 2022 est modifié comme suit :
Les obligations de l’UES NUTRITION & SANTE se limitent au financement du contrat d’assurance collective dans les conditions définies ci-après.
Le financement de ce régime est réalisé par le versement d’une cotisation dont le montant est le suivant :
Cotisation isolé
Part salariale
Part patronale
67,51 € soit 1,72 % du PMSS
33,75
33,76
Cotisation Famille
Part salariale
Part patronale
173,09 € soit 4,49 % du PMSS
86,54
86,55
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.
Le salarié doit adhérer au régime en fonction de sa composition familiale. Ainsi, un salarié qui dispose d’ayants-droit tels que visés à l’article 2 de l’avenant du 3 janvier 2022 devra acquitter la cotisation famille sauf à ce que son ou ses ayants-droit sollicite (nt) sa (leur) dispense d’affiliation dans les cas et selon les modalités visées à l’article 3 de l’avenant du 3 janvier 2022.
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à augmenter, cette augmentation dès lors qu’elle n’excèdera pas 20 % du montant total de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel.
Cette augmentation sera prise en charge par la société et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus.
Dans le cas où l’augmentation de cotisation serait supérieure à 20 % du montant total de la cotisation, le présent avenant fera l’objet d’une révision ou d’une dénonciation.
Dans le cas où le montant de la cotisation viendrait à diminuer, cette évolution de la cotisation n’emportera pas la nécessité de réviser le présent avenant et s’imposera au personnel.
Article 3 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 - Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi du présent avenant sera réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’avenant du 3 janvier 2022
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’avenant du 3 janvier 2022 qu’il modifie. Par conséquent, il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’avenant du 3 janvier 2022.
Article 6 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 7 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
