ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Entre
La Société NUVIA Process au capital de 3 237 555 euros dont le siège social est situé 8 rue des Entrepreneurs ZI les Tomples, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 315 667 386, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint dument mandaté aux fins des présentes, D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ; Le Syndicat UNSA SPAEN représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Société NUVIA PROCESS, intervient pour le compte de ses clients dans le secteur nucléaire civil et militaire (démantèlement, assainissement, exploitation, maintenance, conception et fabrication et gestion des déchets).
Elle met son expertise au service des différents acteurs de la filière nucléaire française, notamment dans le cadre de contrats de prestation de service ou de sous-traitance.
Ainsi, dans le cadre de son activité, la Société doit accompagner ses clients et faire face avec eux, aux enjeux de sécurité et de sureté nucléaire. Dans ce contexte, il arrive périodiquement que les entreprises clientes de la Société, lui demandent d’intervenir à l’occasion de chantiers qui ont lieu le dimanche. Face aux différents enjeux de sécurité et sureté, en particulier liés à la maintenance des unités de production, il apparait parfois nécessaire pour nos clients de faire intervenir notre société le dimanche en raison de la continuité des activités et des besoins en énergie.
Nos clients nous ayant sollicités à plusieurs reprises pour intervenir certains dimanches, il est donc apparu nécessaire de mettre en place une organisation du travail spécifique, qui permet à nos salariés volontaires, d’intervenir tout au long de la semaine (dimanche inclus), et pouvoir intervenir en continu pour faire face aux fortes contraintes et aux grandes exigences de nos clients et pour nous assurer de ne pas perdre les marchés sur lesquels l’entreprise est implantée. Par la même de garantir la sauvegarde de sa compétitivité face au marché fortement concurrentiel du nucléaire, et sa pérennité dans le temps, et garantir l’emploi de l’ensemble de ses salariés sur le long terme. Ainsi, les parties au présent accord s’accordent sur la nécessité de recourir au travail du dimanche pour les raisons précitées.
Article 1 – Objet du présent accord
L’objet du présent accord porte sur la mise en place du travail du dimanche au sein de la Société NUVIA PROCESS, par roulement d’une partie de ses salariés. Cet accord, définit notamment les mesures et engagements pris par la Société en contrepartie de la mise en œuvre du travail du dimanche conformément à l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, soit précisément :
Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
Les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Article 2 – Définition du travail du dimanche
La Direction rappelle qu’elle n’entend pas faire du recours au travail le dimanche, une forme ordinaire d’organisation du travail. La Direction et la délégation syndicale réaffirment l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales. Il est donc prévu par le présent accord, que par exception à ce principe du travail du dimanche, le repos hebdomadaire des salariés concernés par le présent accord pourra être attribué un autre jour que le dimanche, et ceci pour des raisons exceptionnelles tenant aux demandes particulières et exceptionnelles de nos clients, en particulier dues à des enjeux de sureté nucléaire.
Article 3 – Principe du volontariat
Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.
Article 4 – Salariés concernés
Il est précisé que les collaborateurs concernés par le travail du dimanche sont ceux qui interviennent ou qui sont susceptibles d’intervenir sur chantiers.
Article 5 – Contreparties au travail du dimanche
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes.
5.1 Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
La rémunération des heures travaillée le dimanche sera majorée à 100%, ;
Un jour de repos sera attribué et pris obligatoirement sur un autre jour de la semaine concernée (par anticipation au dimanche travaillé) ou de la semaine suivante.
La rémunération des heures travaillées un dimanche correspondant à un jour férié sera majorée de 200%
5.2 Personnel dont le temps de travail est décompté en jours (forfait jour)
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Ce jour de travail du dimanche sera pris en compte dans le décompte annuel des jours travaillés du collaborateur ;
La journée de travail sera majorée à 100% ;
La journée de travail du dimanche correspondant à un jour férié sera majorée de 200%
Un jour de repos sera attribué et pris obligatoirement sur un autre jour de la semaine concernée (par anticipation au dimanche travaillé) ou de la semaine suivante.
Article 6 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties au présent accord affirment leur volonté de permettre à l’ensemble des collaborateurs visés par l’accord de concilier vie personnelle et familiale ainsi que vie professionnelle.
Pour les salariés travaillant le dimanche occasionnellement et qui en font la demande, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien professionnel, afin d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale avec le travail du dimanche.
L’employeur formule sa demande au salarié en indiquant la date souhaitée pour la réalisation du travail le dimanche et en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Par exception, en cas de travaux urgent, la Direction pourra demander au salarié de travailler sans respecter le délai de prévenance précité.
Le salarié dispose d’un délai de 2 jours pour formuler, son accord ou son refus suite à la sollicitation de l’employeur.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel un changement important dans sa situation personnelle et familiale, chaque salarié volontaire pourra à tout moment revenir sur sa volonté de travailler le dimanche.
Afin d’assurer une continuité de service, la direction d’agence étudiera au cas par cas, lors d’un entretien, les motivations du salarié et en fonction du planning de charge définira en concertation avec le salarié, la date à laquelle le salarié ne sera plus considéré comme volontaire pour travailler le dimanche.
La Direction s’engage à effectuer une rotation des équipes qui permettra à chaque collaborateur volontaire concerné de travailler le moins de dimanches possible au cours de l’année. De plus la Direction s’engage au respect de la prise du repos hebdomadaire. Ainsi lorsqu’un salarié sera amené à travailler le dimanche, le repos est obligatoirement pris sur un autre jour sous réserve de respecter une durée maximale de 6 jours consécutifs travaillés. Il est également prévu que lorsque le travail est exercé un dimanche correspondant à un jour de scrutin national ou local, la journée de travail sera dans la mesure du possible organisée de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote.
Article 7 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
Dans l’éventualité où l’activité que représenterait l’ouverture du dimanche nécessiterait une augmentation de l’effectif de l’entreprise, la Société s’engage à diffuser des offres d'emploi auprès des services publics locaux de l'emploi. Les candidatures de travailleurs handicapés, de seniors de 55 ans ou plus ainsi que de jeunes de moins de 26 ans seront étudiées en priorité et ce sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 Juin 2025.
Article 9 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Article 11 – Information du personnel
Le présent accord sera porté à l’affichage et fera l’objet d’une note d’information à destination de l’ensemble des salariés.
Article 12 – Publicité et dépôt
La Société procèdera à sa diligence au dépôt du présent accord, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Montelimar. Un exemplaire sera remis aux élus titulaires du Comité Sociale et Economique. Le présent accord est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.
Fait à Pierrelatte le 10 avril 2025, en 4 exemplaires.
