La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 319 024 899, représentée par XXX,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Ci-après désignées « les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.
Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions, les 16 Octobre 2023, 06 Novembre 2023 et 18 Décembre 2023.
CONTEXTE GENERAL
Les négociations salariales sont conduites en fin de chaque année civile, pour application en un terme annuel et un seul, au mois de janvier suivant.
Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1. TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023
La durée du temps de travail en 2024 restera régie par l’application des dispositions des accords de réduction et d’aménagement du temps de travail antérieurs dont il est fait application dans l’entreprise.
Article 2. POLITIQUE SALARIALE
Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentées, les parties parviennent au compromis suivant :
MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2024 AUX REMUNERATIONS DE BASE
Aucune augmentation minimale moyenne individuelle n’est octroyée. Cependant, une moyenne globale située entre 3,50% et 4% d’augmentation globale est fixée. Cette mesure concerne l’intégralité des Non-cadres et Cadres exception étant faite de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage).
GRANDS DEPLACEMENTS 2024
Compte tenu de l’activité de la Société, le personnel concerné bénéficie d’indemnités de grands déplacements (GD) destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.
Les parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité pour l’année 2024 et l’ont ainsi défini à hauteur de 92.00 euros par jour.
Le GD dégressif reste applicable selon la règlementation URSSAF en vigueur avec les précisions suivantes :
Un ordre de mission sera systématiquement établi à chaque mission précisant le type de durée de l’affectation :
Cas 1 : longue durée soit une mission supérieure à 3 mois.
Cas 2 : courte durée soit une mission inférieure à 3 mois.
En cas de changement d’affectation, un nouvel ordre de mission est établi.
Cas particuliers
Arrêt de mission de plus de 3 semaines pour congés ou formation (hors arrêt maladie)
Maintien de l’ordre de mission sur le site d’affectation
Rupture de la dégressivité
Changement d’affectation intervenant pendant un ordre de mission de plus de 3 mois
Si changement d’affectation < 2 semaines : prise en charge du double logement sur présentation d’un justificatif original
Si changement d’affectation > 2 semaines : rupture de l’ordre de mission
PANIER REPAS 2024
Les paniers repas sont attribués aux personnes Non-cadres dits chantier, par jour effectivement travaillé.
Les parties signataires ont également souhaité augmenter, pour l’année 2024, le panier repas à 13.20 euros par jour.
INDEMNITES KILOMETRIQUES 2024
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel
Les parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité kilométriques pour l’année 2024 et l’ont ainsi défini à hauteur de 0.415 euros par kilomètres.
En cas d’utilisation d’un véhicule de service dans le cadre d’un déplacement professionnel
Les parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité kilométriques pour l’année 2024 et l’ont ainsi défini à hauteur de 0.07788 euros par kilomètres tenant compte de l’augmentation de la consommation du véhicule pour 100 kilomètres à 4,40 litres.
Cependant, les parties signataires sont attentives aux évolutions du prix moyen mensuel du gazole pour l’année 2024. Ainsi, les parties signataires ont décidé de mettre en place un accord collectif relatif aux indemnités kilométriques pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
TICKETS RESTAURANTS 2024
Les tickets-restaurant sont attribués aux salariés sédentaires, à hauteur d’un ticket-restaurant par journée effectivement travaillée. Etant entendu que le ticket-restaurant ne pourra être versé qu’à la condition que l’horaire de travail comprenne le moment du repas.
Les parties ont également souhaité réévaluer, pour l’année 2024, le montant du ticket restaurant et ont convenu qu’il sera de 9.90 euros par jour, réparti comme suit :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
Article 3. CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
L’organisation syndicale représentative considère comme satisfaisante la proposition de la Direction et décide par conséquent de ratifier l’accord proposé.
Article 4. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2024.
La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Morestel, le 18 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
