La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro B 319 024 899, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général dument mandaté aux fins des présentes,
D’une part
Et
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, dûment mandaté ;
D’autre part
Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la forte hausse des prix du carburant de la période actuelle en définissant le montant des indemnités kilométriques versées au titre des déplacements professionnels au sein de la Société.
Il est rappelé que les indemnités kilométriques sont destinées à couvrir les frais réellement engagés par les salariés pour leurs déplacements professionnels lors de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Conformément aux échanges intervenus lors des réunions de négociations, les parties soulignent qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions prévues par les accords collectifs et les usages en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise percevant mensuellement des indemnités kilométriques.
Article 2 - Montants des Indemnités Kilométriques de référence
Les parties conviennent que les montants de référence des indemnités kilométriques (IK) applicables à la Société sont de 0.415 € / km pour l’utilisation d’un véhicule personnel à moteur et de 0,07788 € / km pour l’utilisation d’un véhicule de service à moteur.
Article 3 - Variation du montant des indemnités kilométriques
Les montants de référence relatifs aux IK prévus à l’article 2 du présent accord variera en fonction de l’indice INSEE : « Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Gazole (1 litre) Identifiant 000442588 ». Cet indice INSEE est disponible sur le site internet : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588
Les parties conviennent que l’indice de référence retenu est de 1,77 euros, correspondant au prix moyen mensuel de vente au détail en métropole d’un litre de Gazole au moment des négociations annuelles obligatoires (mois de décembre 2023 selon le barème INSEE précité).
Ainsi, en fonction de la variation du prix moyen du Gazole INSEE chaque mois, les montants des indemnités kilométriques applicables au sein de la Société évolueront à la hausse ou à la baisse en fonction des formules de calcul qui suivent.
Les parties conviennent que le montant de l’Indemnité Kilométrique, portera sur 30% du montant total de l’Indemnité Kilométrique de référence pour l’utilisation d’un véhicule personnel.
Ainsi, la transformation s’opère sur la base du calcul suivant :
Indemnité Kilométrique véhicule personnel = (IK de référence x 30% x ((indice de la période du litre de Gazole INSEE - indice de référence) / indice de référence) + (IK de référence x 70%))
Indemnité Kilométrique véhicule service = (0,044 x indice de la période du litre de Gazole INSEE - indice de référence)
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 01 janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 5 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord.
La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Article 7 – Publicité et dépôt
La Société procèdera à sa diligence au dépôt du présent accord, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.
Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.
Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
