Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Les mêmes ordonnances instaurent les Représentants de Proximité afin d’assurer un meilleur dialogue social pour une communication simplifiée auprès des élus disposant d’attributions centralisées. Aussi, soucieuses de maintenir la représentation du personnel et constatant l’absence d‘élu CSE titulaire sur le site de Nogent-sur-Seine, les parties ont décidé de mettre en place deux représentants de proximité soit un titulaire et un suppléant, assurant ainsi la continuité d’un relais local du CSE au sein du site. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place de représentants de proximité sur le site de Nogent-sur-Seine, leurs attributions ainsi que les moyens qui leurs sont alloués.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Etablissement unique au regard du CSE
Les parties confirment par le présent accord l’absence d’établissements distincts au sein de Nuvia Support. Nuvia Support constitue un établissement unique constitué de tous ses sites d’implantations.
Article 2- Mise en place
2.1 – Niveau de mise en place
Les parties conviennent de mettre en place deux représentants de proximité, un titulaire et un suppléant, sur le site de Nogent-sur-Seine.
2.2 – Modalité de désignation
Le représentant de proximité et son suppléant sont désignés à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique dans les conditions définies par l’article 4.13 du Règlement Intérieur du CSE Leurs mandats prennent fin automatiquement à l’expiration du mandat des membres du CSE. Conformément à l’article 3 du Règlement Intérieur du CSE, le représentant de proximité ou son suppléant peuvent être remplacés, notamment en cas de démission ou mutation mais aussi révoqués.
Article 3 – Attributions
3.1 – Rôle et missions
Le représentant de proximité a un rôle d’alertes, de recommandations, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à sa connaissance. Il est reconnu par les membres du CSE, par la Direction, par les responsables du site et par les collaborateurs de l’entreprise comme l’interlocuteur privilégié. Il joue notamment un rôle dans les domaines suivants :
Traiter toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
De présenter des réclamations individuelles ou collectives,
D’intervenir à la demande et sur délibération préalable du CSE ou de la commission CSSCT,
De contribuer à :
La prévention des risques psychosociaux
L’analyse des risques professionnels
L’aménagement des postes de travail
La prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral
De réaliser des enquêtes sur des accidents de travail ou maladies professionnelles en lien avec les membres du CSE ou de la commission CSSCT
D’instruire en local le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Participer à l’organisation et au bon déroulement des activités sociales du CSE sur le site de Nogent sur Seine,
Identification des axes d’amélioration en matière de communication interne,
Affichage des informations communiquées par le CSE,
Accès à la BDES.
Dans le cadre des missions susmentionnées, les parties conviennent que le représentant de proximité jouera un rôle de relais auprès des titulaires élus et participera aux réunions du CSE conformément à l’article 4 du Règlement intérieur du CSE. Il est toutefois convenu que le représentant de proximité n’aura pas de droit de vote.
3.2 – Liberté de circulation
Ce représentant de proximité et son suppléant auront un périmètre d’intervention limité au sein du site duquel ils sont désignés. Dans le cadre de leur mandat et exclusivement sur le site concerné, les représentants de proximité bénéficient d’une libre circulation et peuvent solliciter tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les frais et dépenses pour la participation aux réunions seront encadrés par l’article 9.2.2 du règlement intérieur du CSE.
3.3 – Obligation de discrétion
Les parties rappellent que le représentant de proximité titulaire et son suppléant, au même titre que les membres du CSE, sont soumis à une obligation de discrétion et de non-divulgation pour toute information donnée comme confidentielle par les salariés ou la Direction.
Article 4 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
4 .1 -Les heures de délégation
Les parties conviennent que le représentant de proximité titulaire pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois pour effectuer sa mission. Ce crédit d’heure est régi selon l’article 9.1 du règlement intérieur du CSE. De plus les membres du CSE pourront procéder à des dons d’heures de délégation vers le représentant de proximité et inversement.
4-2 – Moyens complémentaires
Outre les heures de délégation, le représentant de proximité titulaire bénéficie des moyens suivants pour l’exercice de ses missions :
Une adresse de messagerie
Une tablette
Une formation de 2 jours (qui sera également dispensé à son suppléant)
Les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés, et ce même s’ils ne sont pas membres élus du CSE Le représentant de proximité pourra utiliser le budget de fonctionnement du CSE après délibération en réunion conformément à l’article 9.2.3 du règlement intérieur du CSE.
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une déterminée à compter de sa signature et pour la durée du mandat du CSE ayant pris effet le 20 Février 2019. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues par l’article L.2261-7-1 du code du Travail.
Article 8 – Dépôt et Publicité
La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montélimar. Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux. Le présent accord est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.
