La Société NUVIA SUPPORT au capital de 3 440 000 euros dont le siège social est situé ZA Les Tomples - 8 allée des Entrepreneurs - 26702 PIERRELATTE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 377 484 548, représentant par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D'une part.
Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXX; L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX;
D'autre part,
Ci-après désignées "les parties »
Article 1. TEMPS DE TRAVAIL
La durée du temps de travail est régie par l'application des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail antérieur dont il est fait application dans l'entreprise.
Il a été fait état de négociation d’un accord encadrant la pratique du télétravail. Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ne sont pas parvenus à un accord. Il a été convenu qu’une Charte du Télétravail serait établi par la Direction.
Article 2. POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2024
Au vu du contexte inflationniste, en plus de l'évolution logique et annuelle de l'ancienneté, il a été décidé entre les Organisations Syndicales et la Direction, en plus de la possibilité par celle-ci d'octroi d'augmentations individuelles :
Prime de performance
A titre exceptionnel, il est décidé que l’enveloppe de 50 000 €, initialement prévu pour la prime de performance est redistribué en son intégralité dans l’Augmentation Générale.
Augmentation Générale
Ci-après le détail par coefficient, des augmentations garanties en euros brut minimum par mois applicables au 1er janvier 2024.
Les salariés dont le coefficient est de 240 auront une augmentation garantie pour un montant de 100 €uros brut minimum par mois
Les salariés dont le coefficient est de 250 auront une augmentation garantie pour un montant
de 100 €uros brut minimum par mois
Les salariés dont le coefficient est de 275 auront une augmentation garantie pour un montant de 100 €uros brut minimum par mois
Les salariés dont le coefficient est de 310 auront une augmentation garantie pour un montant de 67 €uros brut minimum par mois
Les salariés dont le coefficient est de 355 auront une augmentation garantie pour un montant de 67 €uros brut minimum par mois
Les salariés dont le coefficient est de 400 auront une augmentation garantie pour un montant de 50 €uros brut minimum par mois
Les salariés dont le coefficient est de 450 auront une augmentation garantie pour un montant de 50 €uros brut minimum par mois
Les salariés dont le coefficient est de 500 auront une augmentation garantie pour un montant de 50 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 95 auront une augmentation garantie pour un montant de 100 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 100 auront une augmentation garantie pour un montant de 100 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 105 auront une augmentation garantie pour un montant de 67 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 115 auront une augmentation garantie pour un montant de 67 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 130 auront une augmentation garantie pour un montant de 67 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 150 auront une augmentation garantie pour un montant de 67 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 170 auront une augmentation garantie pour un montant de 50 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 210 auront une augmentation garantie pour un montant de 50 €uros brut minimum par mois
Les salariés cadres dont le coefficient est de 270 auront une augmentation garantie pour un montant de 50 €uros brut minimum par mois
Les augmentations collectives prévues au présent article seront appliquées aux salaires de base en vigueur au 1er octobre 2023 ; elles intègrent les éventuelles revalorisations des minimas conventionnels SYNTEC applicables dans le courant de l’année 2024.
Mutuelle
La Direction s’engage à prendre en charge sur la part employeur, le montant correspondant à l’augmentation du tarif de la mutuelle en 2024 par rapport à 2023 liée à l’augmentation du PMSS (à garanties de prise en charge équivalentes).
Eléments Variables
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de l’augmentation des éléments variables ci-dessous à compter du 01er janvier 2024
Astreinte : proposition passage astreinte du samedi de 40€ à 50€
Suppression de la variation d’IK selon le barème INSEE crée par le PV de fin de conflit du 16/06/2022 à valeur fixe à 0,37€/km
IGD : passage de 88.50 à
94,20€
Indemnités transport (par jour travaillé)....................................................... de 6.30€ à 23.30€/jour
Pour les salariés à moins de 7 km : forfait d’un montant de
6.30€ nets couvrant l’aller et le retour. Une partie sera chargée et une non chargée.
Part non chargée = distance parcouru aller/retour x barème Urssaf 4CV en vigueur ;
Part chargée = complément (écart plafond Urssaf/6.30€) x taux de cotisations salariales ;
Pour les salariés distants de 7 km exclus à 10 km exclus : forfait d’un montant de
6.60 €nets couvrant l’aller et le retour
Pour les salariés distants de 10km inclus à 20km inclus : forfait d’un montant de
7.10 euros nets couvre l’aller et le retour.
Pour les personnes habitant à plus de 20 kilomètres, il faut ajouter une indemnisation à
0.27€ le kilomètre supplémentaire effectué.
Cette indemnité est plafonnée à 23.30€
Suppression de la variation de l’IPD selon le barème INSEE crée par le PV de fin de conflit du 16/06/2022
Panier repas (par jour travaillé)................................................................................. augmentation du panier le 1er jour du mois suivant la publication du nouveau barème URSSAF (dans la limite de 10.30€)
Ticket restaurant (pour le personnel du siège).................................................... valeur faciale 11.52€
Part patronale................................................................................ 6.91€
Part salariale................................................................................... 4.61€
Article 3 - CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Les Organisations Syndicales Représentatives considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l'accord proposé.
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Après notification aux Organisations Syndicales Représentatives, la Société procèdera à sa diligence au dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word), auprès de la DREETS , via la plateforme de dépôt: https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montélimar. Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
