Avenant n° 7 à l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA
PREVOYANCE ET LES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La Société NESTLE WATERS SUPPLY EST, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 rue Guynemer, ci-après dénommée la Société, représentée par , dûment mandaté, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D'une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
La CGT représentée par,
La CFDT représentée par ,
La CFE-CGC représentée par ,
D'autre part,
PREAMBULE
Le régime de frais de santé dont bénéficie actuellement l’ensemble des salariés de la société Nestlé Waters Supply Est résulte d’une part de l’accord collectif de prévoyance / Frais de santé du 21 juillet 2006 ainsi que de ses avenants des 18 décembre 2008, 27 avril 2012, 17 novembre 2017, 27 février 2020 et 19 avril 2022.
Il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur et ses avenants successifs afin de modifier la répartition de la cotisation comme le prévoit le procès-verbal de désaccord de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Nestlé Waters Supply Est et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant. Il se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures relatives aux frais de santé ayant le même objet. Toutes autres dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Il est établi conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Article II – Cotisations : taux, répartition, assiette de cotisations
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation unique « famille » servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » est fixée concernant son taux et sa répartition dans les conditions suivantes :
TAUX GLOBAL
PART EMPLOYEUR
PART SALARIE
Régime de base obligatoire
3,28% 70% 2,296% 30% 0,984%
Régime Facultatif option 1
0,87% 0 % 0% 100% 0,87%
Régime Facultatif option 2
2,20% 0% 0% 100% 2,20%
Article II – Durée – Dénonciation – Révision
II.1 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter du 1er janvier 2023.
II.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires. II.3 Révision
Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent avenant.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant devra également être notifié à la DREETS compétente et au conseil de prud’hommes.
La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article III - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour la DREETS.
Le présent accord est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt de l’accord seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment celles de l’article D. 2231-2 du code du travail.
En conséquence, l’accord sera déposé :
par voie électronique auprès des services du ministre chargé du travail,
au greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal.
Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de la Société.
Fait en 5 exemplaires à Vittel, le 9 mars 2023
Pour la société Nestlé Waters Supply EstPour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Nestlé Waters Supply Est
