La negociation annuelle obligatoire prevue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est deroulee au cours des reunions des 16 Janvier et 29 Janvier 2020.
Conformement a Ia loi relative au dialogue social et a l'emploi, les differents themes de ('accord font partie de 2 grands blocs de negociations : -La remuneration, le temps de travail et le partage de Ia valeur ajoutee -L'egalite professionnelle et Ia qualite de vie au travail
Les Organisations Syndicales CGT et CFDT representees par
et
La Direction de NWL France Production SAS, dont le siege social est situe Rue de Ia Maison Neuve, CS40175, 44802 SAINT HERBLAIN, representee par M. Bruno REAUD, Directeur General, Ont convenu de conclure un accord pour l'annee 2020. Cet accord porte sur les elements suivants
ARTICLE I
Le present accord de salaire a pour champ d'application l'Entreprise NWL France Production SAS.
ARTICLE II
Le texte du present accord sera depose a Ia DIRECCTE des Pays de Ia Loire, et au Conseil des Prud'hommes selon la procedure en vigueur. Tout Syndicat representatif du Personnel de I'Entreprise, non-signataire du present accord, pourra y adherer ulterieurement. Cette adhesion prendra effet a partir du jour qui suivra Ia notification de ('adhesion a Ia DIRECCTE des Pays de la Loire, et au Conseil des Prud'hommes ou le depot aura ete effectue.
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Prime de Panier de jour, Prime de Crèche, Prime Formation, Prime de Salissure, Prime medaille du travail, Prime des Samedis. Par ailleurs, Ia prime de crèche o Indemnite de garde d'enfant » prevue dans ('Accord d'entreprise sera octroyee pour moitie, soit 27€ par mois, pour les enfants gardes de 3 a 6 ans. Les conditions d'octroi seront identiques a celles prevues dans ('Accord d'Entreprise. La mise en place de cette indemnite est sans limitation de duree.
ARTICLE VIII
Pour les salaries du 1er college ayant 20 ans d'anciennete minimum, les parties signataires conviennent de revaloriser de 15% la prime de depart a Ia retraite selon le calcul de Ia Convention Collective Nationale des Instruments a Ecrire et Industries Connexes.
ARTICLE IX
Le theme de ('organisation du temps de travail a egalement ete discute, a travers ('organisation de Ia journee de solidarite. Aucun accord n'a ete trouve.
ARTICLE X
La Direction a remis aux organisations, syndicales un rapport sur les remunerations Hommes/Femmes completant le rapport Egalite professionnelle Hommes Femmes remis aux membres du CE.
L'examen des documents ne font pas apparaitre d'inegalite de traitement significative entre Hommes et Femmes necessitant des mesures specifiques de reduction des &arts de salaire. Neanmoins, des discussions seront ouvertes sur ce theme.
ARTICLE XI
L'application du present accord se fera sous reserve du respect des textes legaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur posterieurement a sa date de signature.
Fait a Saint Herblain, le 04 Fevrier 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour Ia societePour le syndicat CGT
Pour e syndicat CFDT
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