A L’ACCORD D’ENTREPRISEpour l’Entreprise NWL France Services S.A.S.
- AVRIL 2020 -
La Direction de NWL France Services SAS, Établissement Saint Herblain, dont le siège social est situé au 738 rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Mme Martine BEZIER, Responsable des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales CFDT et CGT, représentées par :
pour la CFDT
pour la CGT
ont convenu, lors du CSE du 14 avril 2020, les modifications des articles 3.4 et 3.11 de l’accord d’entreprise signé le 18 octobre 2013, dans le cadre des mesures particulières prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus et pour palier au maximum au manque de production lié au chômage partiel.
Article 3.4 : Congés payés
La prise de congés est modifiée comme suit :
En 2020, les congés des semaines 17, 18, 19 et en partie ceux de la semaine 20 (du 20 avril au 13 mai 2020) seront annulés uniquement si les Salariés donnent leur accord.
Tous les congés positionnés du 14 mai au 1er juillet 2020 inclus, seront annulés ou refusés en respect de la règlementation en vigueur, excepté si une permanence en support en la production n’est pas nécessaire.
Par conséquent, la période pour solder les congés payés initialement prévue au 31 Mai 2020 sera reportée au 31 Mai 2021.
Article 3.11 / Temps partiel choisi individualisé pour Enfant en cours de scolarité
Pour les Salariés bénéficiant de ce temps partiel dans le cadre d’un enfant en cours de scolarité, il est possible de reporter la semaine du 20 avril au 24 avril 2020 (vacances scolaires) au plus tard le 31 août 2020, fin de la période du contrat. A la demande du Salarié, un avenant au contrat sera alors établi.
L’application du présent avenant se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.
Fait à Saint Herblain, le 12 mai 2020 En 5 exemplaires originaux
