ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE NWL FRANCE SERVICES (ETABLISSEMENT DE COLOMBES)
ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE NWL FRANCE
ENTRE
La société NWL France, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 420 rue Estienne d’Orves – 92 700 Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 537 527 010,
La société NWL France Services, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 420 rue Estienne d’Orves – 92 700 Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 274 250,
La société NWL France Production, société par actions simplifiée dont le siège social est sis Rue de la Maison Neuve – 44 800 Saint Herblain, enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 535 406 433,
La société NWL Valence Services, société par actions simplifiée dont le siège social est sis ZA de Beauvert – 26 760 Montéléger, enregistrée au RCS de Romans sous le numéro 424 630 515,
(ci-après dénommée les «
Sociétés de l’UES »)
D’UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central.
(Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »
EN PRESENCE DU
Comité Social et Economique Central de l’UES, représenté par Mme, en sa qualité de Secrétaire.
Comité Social et Economique de NWL France SAS, représenté par Monsieur, en sa qualité de Secrétaire.
Comité Social et Economique de NWL France Services SAS, établissement de Colombes, représenté par Monsieur, en sa qualité de Secrétaire.
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de NWL France SAS et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de NWL France SERVICES - établissement de Colombes (ci-après les «
CSE ») doivent arriver à échéance respectivement le 11 décembre 2024 et le 10 décembre 2024.
Toutefois, suite au lancement d’une procédure d’information-consultation des CSE relative à un projet de modification de l’organisation juridique visant plusieurs entreprises de l’UES (ci-après le «
Projet »), les Organisations Syndicales Représentatives, les membres des CSE et les Sociétés de l’UES ont convenu à l’unanimité qu’il serait opportun de proroger le mandat actuel des membres de la délégation du personnel aux CSE, afin qu’ils puissent suivre la mise en œuvre du Projet.
Par ailleurs, la réalisation des opérations de simplification juridique envisagées dans le cadre du Projet entraînera la disparition des sociétés NWL France SAS et NWL France Services par voie de fusion et/ou d’apport, à la date estimée du 1er octobre 2025, et la disparition des CSE de ces entités du fait de la perte d’autonomie juridique et de fait postérieurement à ces opérations. Par voie de conséquence, aucune nouvelle élection professionnelle ne serait nécessaire au sein de ces périmètres à l’issue de la mise en œuvre du Projet et, dans ces circonstances, les Parties considèrent qu’il est pertinent et adapté de prolonger les mandats actuels des élus de ces entités jusqu’à la date de mise en œuvre du Projet.
Compte tenu de ce souhait unanime, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE de NWL France SAS, jusqu’au 30 septembre 2025.
Les Parties conviennent également de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE de NWL France SERVICES SAS, établissement de Colombes, jusqu’au 30 septembre 2025.
Il est précisé que, concomitamment, les membres de la délégation du personnel aux CSE dont le mandat est prorogé et qui sont élus au comité social et économique central de l’unité économique et sociale à laquelle appartiennent les Sociétés de l’UES concernées continueront à exercer ce mandat pendant la période de prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel aux CSE, les délégués syndicaux des Sociétés de l’UES concernées continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à compter de la date de fin de prorogation mentionnée à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Suivi, rendez-vous et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.
Le suivi du présent accord sera organisé par les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, que ce soit la Société ou l’une des Organisations Syndicales Représentatives.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par la Société sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties et aux CSE.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais d'une communication de la Société.
Fait en 9 (neuf) exemplaire à Colombes, le 19 juillet 2024
