Accord collectif unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de NWL France Services Saint Herblain et NWL France PRODUCTION
Application de l'accord Début : 29/03/2026 Fin : 30/06/2026
ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE NWL FRANCE SERVICES (ETABLISSEMENT DE SAINT-HERBLAIN)
ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE NWL FRANCE PRODUCTION
ENTRE
La société NWL France, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 420 rue Estienne d’Orves – 92 700 Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 537 527 010,
La société NWL France Services, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 420 rue Estienne d’Orves – 92 700 Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 274 250,
La société NWL France Production, société par actions simplifiée dont le siège social est sis Rue de la Maison Neuve – 44 800 Saint Herblain, enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 535 406 433,
La société NWL Valence Services, société par actions simplifiée dont le siège social est sis ZA de Beauvert – 26 760 Montéléger, enregistrée au RCS de Romans sous le numéro 424 630 515,
(ci-après dénommée les «
Sociétés de l’UES »)
D’UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale Centrale ;
Le
syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Comité Social et Economique Central de l’UES, représenté par, en sa qualité de Secrétaire.
Comité Social et Economique de NWL France PRODUCTION SAS, représenté par, en sa qualité de Secrétaire.
Comité Social et Economique de NWL France Services SAS, établissement de Saint-Herblain, représenté par, en sa qualité de Secrétaire.
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de NWL France Production et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de NWL France SERVICES - établissement de Saint-Herblain (ci-après les «
CSE ») doivent arriver à échéance le 29 mars 2026.
Toutefois, la réalisation des opérations de simplification juridique envisagées dans le cadre du Projet entraînera la disparition de la société NWL France Services établissement de Saint-Herblain via un apport de fonds de commerce à la société NWL France Production, à la date estimée au 1er juillet 2026. NWL France Services établissement de Saint-Herblain et NWL France Production souhaitent maintenir les mandats en cours des élus du CSE jusqu’à la mise en œuvre effective du projet d’apport. En effet, dans l’attente de cette opération, il apparaît pertinent et adapté de ne pas organiser de nouvelles élections professionnelles. Celles-ci seront planifiées une fois l’apport réalisé.
Compte tenu de ce souhait unanime, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
À ce titre, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE de NWL France Production SAS, jusqu’au 30 septembre 2026.
Les Parties conviennent également de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE de NWL France Services SAS, établissement de Saint-Herblain, jusqu’au :
30 juin 2026, si la disparition de NWL France Services SAS, établissement de Saint-Herblain par apport (telle que prévue dans le cadre du projet de modification de l’organisation juridique) intervient le 1er juillet 2026
Cette prorogation vise à garantir la continuité de la représentation du personnel dans l’attente de la mise en œuvre du projet, et à permettre l’organisation de nouvelles élections professionnelles dans le périmètre juridique consolidé.
Il est précisé que, concomitamment, les membres de la délégation du personnel aux CSE dont le mandat est prorogé et qui sont élus au comité social et économique central de l’unité économique et sociale à laquelle appartiennent les Sociétés de l’UES concernées continueront à exercer ce mandat pendant la période de prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel aux CSE, les délégués syndicaux des Sociétés de l’UES concernées continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à compter de la date de fin de prorogation mentionnée à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Suivi, rendez-vous et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.
Le suivi du présent accord sera organisé par les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, que ce soit la Société ou l’une des Organisations Syndicales Représentatives.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par la Société sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties et aux CSE.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais d'une communication de la Société.
Fait en 9 (neuf) exemplaire à Saint-Herblain, le 3 mars 2026.
Pour les Sociétés de l’UES
Pour le syndicat CGT
Secrétaire du CSEC de l’UES
Secrétaire du CSE NWL France Production
Secrétaire du CSE NWL France Services – Saint-Herblain
