AVENANT N°2 – CHANGEMENT D’ASSUREUR DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE NXP SEMICONDUCTEURS FRANCE
Entre :
L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;
CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la Société le 16 avril 2021, prorogé par un avenant en date du 18 mars 2025 jusqu’au 31 mars 2027.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’organisme assureur des régimes frais de santé et prévoyance, sans changement de courtier. Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés NXP Semiconductors France SAS et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Objet de de l’avenant
Le présent avenant formalise le changement d’organisme d'assureur des régimes frais de santé et prévoyance, avec maintien du courtier Mercer France.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’inscrit dans la durée de l’accord en vigueur jusqu’au 31 mars 2027.
Article 4 : Suivi de l’avenant
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 5 : Révision de l’accord
L’avenant pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage et selon les modalités habituelles d’information dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Article 9 : Publication de l’accord et modalités de signature
Article 9.1 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 9.2 : Modalités de signature
Le présent accord sera signé par voie électronique grâce à un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du Code civil, à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Titre 2 : Dispositions spécifiques
Article 10 : Modification de l’article 9 de l’accord initial conclu le 16 avril 2021
L’article 9 intitulé « Garanties et prestations » est modifié comme suit :
« Les régimes frais de santé et prévoyance sont désormais souscrits auprès d’AXA, par l’intermédiaire de Mercer France, qui reste le courtier.
Les garanties prévues par l’accord initial demeurent inchangées.
Les dispositions légales et conventionnelles applicables au régime, notamment l’article 15 de l’accord initial relatif à la loi Evin et l’article 13 relatif à la portabilité des droits (article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale), restent intégralement applicables.
Les prestations en cours, notamment les rentes d’incapacité, d’invalidité et la garantie décès, sont maintenues et revalorisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles, en application de l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 11 : Modification de l’article 10 de l’accord initial conclu le 16 avril 2021
L’article 10 intitulé « Cotisations » est modifié comme suit :
« Les cotisations destinées au financement des régimes frais de santé et prévoyance sont définies dans l’annexe 1 jointe au présent avenant, qui remplace l’annexe tarifaire de l’accord initial. » ***
Fait à Saclay, le 11 décembre 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, XXX, DRH
Pour les organisations syndicales
CFDT XXX Délégué syndical central
CFE CGC XXX Délégué syndical central
FO XXX Délégué syndical central
ANNEXE 1 - TARIFAIRE A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Applicable à compter du 01 janvier 2026
Ces régimes sont souscrits auprès de AXA et par l’intermédiaire de Mercer (France).
Les cotisations destinées au financement de la protection sociale complémentaire (ci-après dénommées « Cotisations ») sont exprimées :
en pourcentage du salaire plafond de la Sécurité Sociale pour le régime de santé,
en pourcentage des salaires bruts (brut Sécurité Sociale), par tranche, pour ce qui concerne le régime de prévoyance.
Les cotisations seront calculées mensuellement à l’occasion de chaque exercice de paie. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont prises en charge conjointement par l’entreprise et par les salariés pour les taux et les proportions suivantes :
Répartition
Patronal/Salarial
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale
Frais de santé
Non cadres 62%/38% 4,610% 2,87% 1,74% En % du plafond de la Sécurité Sociale de l'année concernée
Cadres 52%/48% 4,610% 2,41% 2,21%
Prévoyance
TA 75%/25% 1,06% 0,80% 0,27% En % du salaire brut servant de base aux charges de sécurité sociale
TB 50%/50% 1,28% 0,64% 0,64%
TC 50%/50% 1,34% 0,67% 0,67%
TA : tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la Sécurité Sociale,
TB : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond,
TC : tranche de rémunération comprise entre 4 fois et 8 fois ce plafond.
Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale en janvier 2026 étant de 4005 €, la cotisation mensuelle salariale d’un employé non-cadre est de 69.69 € alors que la cotisation patronale est de 114,94 €. La cotisation mensuelle salariale d’un employé cadre est de 88.51 € alors que la cotisation patronale est de 96.52 €.
