Nyrstar France S.A.S., rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY Représentée par : Directeur général
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise :
Pour la C.F.D.T. :Délégué syndical
Pour la C.G.T. :Délégué Syndical
Pour la C.F.E.-C.G.C. :Délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, la Direction de la société Nyrstar France en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. Par ailleurs, les articles R2314-5 et suivants du Code du Travail précisent les conditions et les modalités de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique. C’est dans ce cadre que la société Nyrstar France a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Principes généraux Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les catégories socio-professionnelles pour les élections. Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir celle des membres du Comité Social et Economique. Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. 2.1. Modalités de vote Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote à travers le moyen unique du vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de la société Nyrstar France. 2.2 Modalités des élections Etablissement du fichier des électeurs A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales. Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : identifiants Nyrstar, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale. Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Lieux et Temps du Scrutin Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Suivi des opérations de vote La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Opérations de dépouillement A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Ainsi, dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats. 2.3 Bulletins de vote Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 2.4 Liste des candidats Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale. Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
Article 3 - INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote. Assistance aux électeurs Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre 24h/24 et 7j/7 un correspondant du prestataire via un numéro vert. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote. 3.1 Modalités d’accès Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote. Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel. Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. 3.2 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles.
Article 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Douai en 1 exemplaire.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord pré-électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Auby, le 27.09.2018 En 5 exemplaires originaux
