Accord : prorogation des mandats des élus du CSE dans la perspective du déroulement des élections de renouvellement du CSE.
Entre :
La
Société Nyrstar France S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n°490837228300020, dont le siège social est situé rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l'entreprise arrivent à échéance le
19 octobre 2026.
Compte tenu de cette date, une partie des opérations électorales devrait se dérouler normalement sur la période estivale des mois de juillet et août 2026. Les Parties sont s’accordent de manière unanime pour neutraliser cette période de congé principal afin que le processus électoral puisse de dérouler pleinement de manière à favoriser la plus forte participation possible. Dans cette perspective, les parties souhaitent organiser les prochaines élections professionnelles (1er et 2nd tour) au cours du mois de
novembre 2026 afin que les nouveaux mandats débutent de manière homogène au 1er décembre 2026.
Afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu'à la prise de fonction des futurs élus et de permettre l'organisation sereine du processus électoral, les Parties conviennent de proroger temporairement les mandats actuellement en cours. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail et à la jurisprudence relative à la prorogation conventionnelle des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats :
des membres titulaires du CSE ;
des membres suppléants du CSE ;
des représentants syndicaux au CSE, le cas échéant ;
des membres des commissions du CSE dont le mandat est attaché à celui des élus.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats venant normalement à expiration le
19 octobre 2026 sont prorogés jusqu'au :
30 novembre 2026 à minuit.
Les mandats des nouveaux élus prendront effet :
à compter du 1er décembre 2026, sous réserve de la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Durant cette période de prorogation, les élus concernés continuent d'exercer l'intégralité de leurs attributions légales et conventionnelles.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent que :
le premier tour des élections professionnelles sera organisé dans les 15 jours précédents la fin des mandats (30 novembre 2026) ;
le second tour éventuel sera organisé dans un délai de 15 jours maximum à compter du 1er tour;
les nouveaux mandats débuteront le
1er décembre 2026.
Le calendrier prévisionnel à négocier et à finaliser lors de la négociation du protocole préélectoral figure en annexe du présent accord.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets au
1er décembre 2026.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt sur la plateforme TéléAccords ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
