l’organisation et à l’indemnisation des astreintes
Entre
La Société NYX Sécurité Privée, dont le siège social est sis 10 Rue Anatole France à SAINT-NICOLAS (62223), numéro de Siret : 509 205 522 00048, prise en la personne de son gérant, XXXX, domicilié en sa qualité audit siège social,
D’une part,
Et le Comité Social et économique « CSE » de l’entreprise :
XXXX, membre titulaire
XXXX, membre suppléant
D’autre part,
Préambule Conformément aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail et à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351), le présent accord définit les conditions de mise en place, d’organisation et d’indemnisation des périodes d’astreinte applicables aux salariés de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de garantir la continuité du service tout en adaptant le dispositif aux besoins économiques de l’entreprise et à l’équilibre de vie des salariés, en prévoyant une indemnisation, conformément au droit.
Article 1 – Définition L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour exécuter une mission.
Le temps d’astreinte n’est pas du travail effectif, sauf pendant la durée de l’intervention.
Chaque intervention est rémunérée en temps de travail effectif, avec application des majorations éventuelles.
Article 2 – Champ d’application L’astreinte peut concerner les encadrants et les agents de sécurité affectés à des postes nécessitant une disponibilité immédiate (astreinte incendie, rondes de secours, interventions sur alarme, continuité de service).
Article 3 – Organisation
Les astreintes sont planifiées à l’avance et notifiées au salarié sur son planning.
Prévenance minimale : 7 jours avant le début de l’astreinte (sauf urgence acceptée par le salarié).
Respect des temps de repos légaux (11h/jour, 35h/semaine).
Article 4 – Indemnisation
4.1 Indemnité forfaitaire
Pour compenser l’astreinte, chaque période ouvre droit à une indemnité forfaitaire :
Astreinte nuit (19h–7h) : 10 € brut par nuit.
Astreinte de week-end (vendredi 19h au lundi 7h) : 30 € brut.
Astreinte fériée : 15 € brut supplémentaire. (00h à 24h)
4.2 Intervention pendant l’astreinte
Chaque intervention est rémunérée au temps réel travaillé, avec application des majorations (nuit, dimanche, jour férié).
Le temps de déplacement est considéré comme du travail effectif.
Délai maximum pour une intervention sur alarme 45min.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01er octobre 2025 et dans le strict cadre des dispositions en vigueur notamment conformément aux dispositions légales issues de la loi du 20 août 2008 et la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 et de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et notamment du respect des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail. Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
Article 6 – Formalités de dépôt Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.
Signatures Fait à Saint-Nicolas, le 30 septembre 2025 Pour l’Entreprise :Pour le CSE :
