Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France SAS
FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.G.T. représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CERAMIQUE FO représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION DE LA CHIMIE CFE C.G.C. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical Central
Préambule
Le présent avenant a pour but de prendre en compte à compter du 01/01/2021 la modification des taux de cotisations des contrats frais de santé des cadres suite à la mise en œuvre de nouvelles garanties (implant dentaire) mais aussi de tenir compte des évolutions du cadre législatif, du rapport sinistres/primes (S/P). La Direction et les organisations syndicales ont la volonté de maintenir un dispositif pérenne et conforme aux dispositions légales en vigueur tout en maintenant un contrat de qualité pour les salariés.
Le présent avenant accord vient donc repréciser les taux de cotisations en vigueur au 01/01/2021 en modifiant l’annexe 2 de l’accord d’origine et aussi repréciser les garanties en vigueur au 01/01/2021 en modifiant les annexes 3 et 4. Les annexes 2, 3 et 4 de l’accord d’origine sont donc modifiés et se substituent aux annexes 2, 3 et 4 de l’accord précédent.
1 - Dépôt de l’accord.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006. Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 04/01/2021
Pour la Société
O-I France SAS
Pour l’organisation syndicale C.G.T
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.
Annexe 2
Taux de cotisations et montants applicables à compter du 1er janvier 2021.
PERSONNEL CADRE
REGIME OBLIGATOIRE RESPONSABLE
Catégories de bénéficiaires
Base calcul
Taux de cotisation
Part salariale
2021
CDI et CDD Actifs
Salaire brut (TA/TB/TC)
1,615%
0,646%
(cotisation familiale)
Conjoint salarié non à charge et cotisant
PMSS
1,112%
1,112%
Salarié en congé parental
Salaire brut (TA/TB/TC)
1,615%
0,646%
Conjoint de salarié en congé parental
PMSS
1,112%
1,112%
Autre salarié ayant quitté l’entreprise
Application de la loi
Actif temps partiel
Salaire brut (TA/TB/TC)
1,615%
0,646%
PMSS
1,840%
0,736%
Congé Sans solde
Salaire brut (TA/TB/TC) des 12 mois qui précèdent le congé
1,615%
0,646%
Annexe 3
Garanties Frais de Santé des cadres à effet du 01.01.2021
(Régime responsable et obligatoire)
"En complément des prestations versées par le régime de la Sécurité sociale"
DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée des dépassements d’honoraires des professionnel de santé conventionnés du secteur 2. - PMSS = Pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale - BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale pour déterminer le montant de son remboursement. - TM = Ticket Modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux. - MR = Montant remboursé par la Sécurité sociale. - FR = Frais Réels. - BR - MR = Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale. - PLV = Prix Limite de Vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré sociale. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale. - HLF= Honoraire Limite de Facturation (HLF) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné. Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les HLF tels que définis par le code de la Sécurité sociale.
Si ce cahier des charges du contrat « responsable », venait à évoluer ultérieurement de sorte que les garanties offertes par le présent régime de Frais de santé ne soient plus conformes alors celles-ci seront adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra dès leur entrée en vigueur
Annexe 4
Garanties en Optique
Si ce cahier des charges du contrat « responsable », venait à évoluer ultérieurement de sorte que les garanties offertes par le présent régime de Frais de santé ne soient plus conformes alors celles-ci seront adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra dès leur entrée en vigueur.
