La Société O-I France, SAS au capital de 75 661 088 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2, rue Maurice Moissonnier à VAULX-EN-VELIN (69120), prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Les Syndicats affiliés aux Fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :
le syndicat
CGT représenté par Monsieur LEROY Stéphane en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
le syndicat
FO représenté par Monsieur VANDEMOORTELE Bernard en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur ROUX Patrick en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes annuels obligatoires.
Sur chacun de ces thèmes, les organisations syndicales centrales ont communiqué en amont à la direction l’ensemble de leurs demandes. Une réunion de négociation s’est tenue le 12 janvier 2023 dans un contexte d’inflation mouvante au niveau national, et de conditions de marché (clients et concurrence) favorables en 2022 mais demeurant incertaines. La volonté des parties s’est inscrite dans la sécurisation du pouvoir d’achat au travers d’un accord, en concentrant les mesures financières sur l’adaptation à l’évolution forte du coût de la vie et sur des mesures financières touchant tout le personnel*.
Ces mesures ont été partagées avec les partenaires sociaux et sur cette base, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1– Politique salariale 2023
Augmentation générale de 4,5% :
4% au 01/02/2023
0,5 % au 01/07/2023
% additionnel au 1/11/2023 aligné à l’inflation constatée au 30/09/2023 si supérieure à 4,5%. (Base 100 au 31/12/2022 – Source INSEE IPC Chef de famille ouvrier hors tabac)
Budget d’augmentations individuelles de 0,5%.
*Il est précisé que les salariés bénéficiaires d’une « rémunération au mérite » et non soumis aux augmentations générales bénéficieront le cas échéant de manière dérogatoire du pourcentage d’augmentation additionnel prévu au 01/11/2023.
Article 2 - Mesures additionnelles :
Application de l'accord concernant la prime annuelle de +227€ bruts, portant ainsi son montant à 3 877€ bruts.
Majoration du barème de référence transport de 20% au 01/01/2023 (paie de février 2023). Ladite majoration ne s’appliquera pas sur les anciens régimes d’allocation forfaitaire de transport (barèmes antérieurs au barème de référence mis en place lors de la NAO 2010 pour les usines et en 2022 pour le siège et agences commerciales).
Indexation sur les AG à compter des AG 2023 du complément de prime d’ancienneté (18 ans OETAM) de 25€ bruts et prise en compte en cas de passage cadre dans l’esprit de la règle de l’accord de 1973 du complément prime d’ancienneté à compter des passages cadre sur l’année 2023
Enfin, une réunion est programmée le 14 février 2023 pour négocier les modalités de
la prime de redémarrage de four pour une durée de 3 ans.
Article 3– Durée et application de l’accord
Le présent accord est applicable à
compter du 12 janvier 2023 sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société et ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’expiration du délai d’opposition.
Il est convenu que la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 aura lieu au mois de décembre 2023, sauf accord des parties pour avancer ou décaler cette date de première réunion notamment pour des raisons liées aux agendas des parties.
Article 5– Dépôt et publicité :
L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
