Avenant à l'accord de prorogation unanime des mandats des représentants du personnel au sein de la société O-I France et ses établissements en vue du renouvellement des élections professionnelles signé unanimement en date du 1-8-2023
Application de l'accord Début : 06/12/2023 Fin : 13/05/2024
Le présent accord a été notifié le jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel comme suit :
Pour le syndicat CGT : date et signature
Pour le syndicat FO : date et signature
Pour le syndicat CFE CGC : date et signature
AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE O-I France ET SES ETABLISSEMENTS EN VUE DU RENOUVELEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SIGNE UNANIMEMENT EN DATE DU 1-8-2023
ENTRE :
La Société O-I FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2 Rue Maurice Moissonnier, 69120 Vaulx-en-Velin, France représentée par en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée,
D’une part
ET
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté,
L'Organisation Syndicale FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté,
L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté,
D’autre part
Il est tout d'abord rappelé ce qui suit :
Aux termes des dispositions légales et règlementaires et afin de renouveler les mandats des représentants du personnel à une date commune pour tous les établissements de l’entreprise permettant ensuite la mise en place du comité social économique central, les parties sont convenues des termes d’un accord ayant pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel à la date de fin des mandats de l’établissement de Reims. Pour des raisons procédurales-judiciaires, les élections de l’établissement de Reims ont eu lieu 4 mois après les autres établissements, soit en mars 2020, avec une expiration des mandats en mars 2024. Un premier accord a été signé unanimement par les trois organisations syndicales représentatives du personnel en date du 1-8-2023.
Pour des raisons de calendrier social chargé d’une part et de projets de différentes natures à mener au niveau central, les parties sont convenues de ne pas être en capacité d’organiser les élections début décembre 2023.
Ainsi, elles ont unanimement décidé de reporter le terme de l’expiration des mandats fixé au mois de mars 2024 (par voie d’accord ci-avant précité) au mois d’avril 2024, soit une nouvelle prorogation de quelques semaines supplémentaires.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS
Aux fins de renouveler les mandats des représentants du personnel, les parties ont décidé unanimement d’engager les élections à une date identique permettant ensuite la désignation du Comité social économique central. A cet effet, il est décidé de proroger les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements.
Les représentants élus du personnel dont les mandats sont augmentés sont les membres titulaires et suppléants des CSE des établissements O-I France.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence d’augmenter également les mandats désignés dont la durée est assise sur celle des mandats électifs ainsi que les mandats de RS et RSC. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés à cette même date.
Ainsi, par le présent avenant, les mandats précités cessent à la date de publication des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 10 avril 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 13 mai 2024.
Il est précisé que l'ensemble des représentants élus et désignés dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir les réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des nouveaux représentants élus du personnel des établissements O-I France.
La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
Ainsi, les Délégués syndicaux Centraux CGT, FO et la CFE CGC et la Direction centrale conviennent que les mandats des membres des CSE d’établissements arrivant à échéance selon les dates de proclamations des résultats propres à chaque établissement et dans tous les cas, font l’objet d’une nouvelle
prorogation de mandats pour arriver à échéance au plus tard le 10 avril 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 13 mai 2024, à l’occasion du renouvèlement des CSE à cette date.
Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont prorogés aux dates ci-avant fixées. ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE Les parties au présent accord constatent que l’entreprise est dotée de 12 établissements distincts :
BEZIERS VEAUCHE GIRONCOURT VERGEZE LABEGUDE VAULX EN VELIN et agences commerciales PUYGUILLAUME WINGLES REIMS CHAZELLES VAYRES GENSAC
Des élections pour le renouvèlement des CSE seront organisées au sein de chacun de ces établissements.
Au terme des élections au sein de chacun des établissements, un CSE Central sera également mis en place.
ARTICLE 3 – Information des CSE d’établissements
Au terme de la signature de l’avenant central relatif à la prorogation des mandats précités, chaque CSE d’établissement sera informé au plus tard fin décembre 2023. ARTICLE 4 - DUREE - REVISION Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 10 avril 2024 inclus et en cas de second tour et jusqu’au 13 mai 2024 inclus. A échéance de son terme, le présent avenant cessera de produire ses effets.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT Après la conclusion de l’avenant, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives à savoir la CGT, FO et la CFE CGC.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
L’avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La Direction fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.
ARTICLE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Vaulx en velin, le 6 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
DRH France-Espagne
Pour les organisations syndicales représentatives :
