ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE ENTRE : La société 0-1 FRANCE S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 339 030 702 dont le siège social est sis 2 rue Maurice Moissonnier 69120 VAULX EN VELIN, prlse en la personne de son représentant légal en exercice, D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central, Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical central Monsieur, Le syndicat CFE-CGC/ représenté par son délégué syndical central. D'autre part, Préambule Lors d'une réunion qui s'est tenue le 7 mars 2024, la Direction de la société 0-1 France a présenté aux membres du CSE Central et de la CCSSCTt les informations relatives à un projet de cession d'INNOVAL et un projet d'externalisation de la logistique de Gensac. La direction a également présenté et remis auxdits membres, une note d'information économique concernant l'hypothèse (Projet de fermeture) qui serait retenue pour les activités de décor de Gensac si le projet de cesslon d'LNNOVAL ne pouvait aboutir. Cette procédure, déployée également au niveau local, est strictement encadrée par les dispositions du code du travail, spécifiquement en matière de délais, contenu et fréquence des réunions, ou intervention d'experts. Conscientes des enjeux et de la complexité juridique et sociale des sujets à traiter, les parties au présent accord ont souhaité pouvoir fixer, en concertation, des règles particulières permettant d'assurer : Unes a e ce accrues sur le déroulé des différentes procédures, Un .dé[af suffisan& pour mener sereinement l'ensemble des dlscusslons à venir, La possibilité pour les salariés de commencer à s'informer, C'est avec ces objectifs que les partles au présent accord ont négocié ce qui suit. Dispositions relatives aux procédures d'information et consultation des instances représentatives du personnel
Fonctionnement des instances
Convocations et Ordres du jour Il est convenu que les convocations et les ordres du jour du CSE Centrat et des CSE d'étabilssements seront adressés aux membres des instances dans un détal qui ne pourra être inférieur à 7 jours calendaires avant chaque réunion. Chaque ordre du jour sera signé par le Président et les Secrétaires des instances concernées. 1.1.2. Les procès-verbaux des réunions vlsées par cet accord seront approuvés lors des réunions suivantes en réunions de CSE C et CSE extraordinaire. Les procès-verbaux approuvés seront diffusés dans les 24 heures qui suivent leur approbation. Expression d'avis Chaque instance formalisera des avls propres et distincts qui donneront fleu à des votes lors de la réunion ayant pour objet sa consultation, Il est précisé que le CSE Central et les CSE d'établissements devront, au terme de la procédure, rendre trols avis dlstincts Un avis au titre de la procédure du projet de cession d'INNOVAL ; Un avis au titre du projet d reyternalisation de la logistique de Gensac ; Un avis au tltre des conséquences éventuelles des projets ci-avant mentionnés en matière de santé, sécurité et conditions de travail, I, 1,4. Questions écrites et réponses de la Direction Il est convenu que les questlons formulées par les membres du CSE Central et des CSE d'établlssements devront être communiquées par écrit à la Direction (Responsable RH d'établissement pour les CSE locaux, ou DRH siège pour le CSE Central) à la fin des réunions préparatoires accordées antérieurement aux réunions extraordlnalres plénlères, Réunions communes sur les compétences des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Afin de pouvolr traiter plus efficacement l'ensemble des aspects relatifs au projet de réorganisation, y compris ceux relatifs aux conséquences éventuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail/ les paftles au présent accord conviennent d'aménager les conditions de réunion des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail en central et en local. Pour toute la durée de la procédure relatlve au projet de cession d'ENNOVAL et au projet d'externalisation logistlque de Gensac, la direction convoquera les membres du Comlté central et de la Commission centrale de manière à pouvoir tenir des réunions communes lorsque des aspects santé, sécurité et conditions de travail sont à l'ordre du jour, En réunton centrale comme locale, lorsque les sujets SSCT seront abordés, les membres présents pourront Intervenir en leur qualité de membre de ta Commlsslon Santé, Sécurité et Conditions de Travail, Il est rappelé que ce regroupement des réunions ne fait pas obstacle à ce qu'un ordre du jour dlstlnct soit établi pour chaque instance (un ordre du jour pour le CSE Central mentlonnant les sujets SSCT, et un ordre du jour spécifique pour la Commission SSCT). Enfin, ce regroupement des réunlons ne fait pas obstacle à la condulte de procédures d'informatlon et consultation dlstinctes, devant chacune donner Ileu à l'expression d'un avis spécifique, notamment : Consultation sur le projet de cesslon d'INNOVAL Consultation sur le projet d'externalisation de la logistique d'INNOVAL Consultation sur les conséquences desdlts projets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
1€2. Délai de procédure et Calendriers
IN2.1. Allongement du délai légal de procédure Le délal de consultation est pojté à un mois sans expert et à deux mojs avec expert. En rabsence d'avls du com/té social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté, >> Cependant, Une vention iffér n Compte tenu des projets présentés, les parties au présent accord conviennent de porter le délai légal d'un mois à quasiment Trois mois. Ce délal a débuté le 7-3-2024 et s'achèvera donc au plus tard le 30 mai 2024. 1,2.2. Planning prévisionnel des réunions en Central Sauf évènement Imprévu qui pourrait empêcher la tenue des réunions, il est convenu d'arrêter un planning des réunions comme suit. Premlère réunion extraordinalre du CSEC et de la CCSSCT (déjà tenue) : 78-2024 Réunion préparatoire du CSEC et de la CCSSCT : 21-3-2024 Deuxième réunion extraordinaire du CSEC et de la CCSSCT : 18-04-2024 Réunion préparatoire recueil d'avis extraordinaire du CSEC et de la CCSSCT : 27-5-2024 Trolsième réunlon recueil d'avis extraordinalre du CSEC et de la CCSSCT : 28-5-2024 1.2.3. Planning prévisionnel des réunions au niveau local Les réunions en local se tlendront en principe quelques jours suivant les réunions en central comme sult . première réunion : 11-3-2024 Deuxième réunlon : 23"4-2024 Troisième réunion recueil d'avis : 30-5-2024
Les dates des réunions préparatoires seront fixées conjointement avec les élus des sites de Gensac et Chazelles. 1.2.4. Prise en charge de l'assistance et du conseil de l'expert-comptable auprès des représentants du personnel (organisations syndicales et membres du CSEC et de la CCSSCT) Il est accepté à tltre exceptionnel et uniquement dans le cadre des projets de cession d'INNOVAL et d'externalisation de la logistique de Gensac, que l'expert*comptable pulsse apporter son soutlen, son accompagnement et conseils auprès des représentants du personnel (organisations syndicales et membres du CSEC et de la CCSSCT) en réunion préparatoire du CSEC extraordinaires et de la CCSSCT du 21 mars 2024 et leur permettre de préparer les questions, La Direction accepte de prendre Intégralement en charge les coûts liés à cette mission dans le cadre d'un devls que transmettra l'expert ante réunlons préparatoires sous couvert des prlx pratiqués dans la professlon. 1.2.5Heures de délégation exceptionnelles : Il est convenu d'accorder à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre des projets civavant rappelés, 8 heures de délégation exceptionnelles aux représentants ci-dessous, lesquels apporteront leur concours le cas échéant, aux CSE locaux de Chazelle et Gensac : Le DSC de l'organisation syndicale présente sur le site de Gensac et son adjoint (pour le site de Gensac) , Le secrétaire du CSEC ou un représentant ad'hoc désigné par celul-cl et le secrétaire de la CCSSCT ou un représentant ad'hoc désigné par celui*ci (pour le site de Chazelles). Il reste entendu que les frais de déplacements générés par leur concours a due concurrence de 8 heures seront prls en charge sur la base des notes de frais habituellement remboursées au titre des frals de déplacements des membres élus et désignés. 1.2.6 Présence d'invités exceptionnels au CSEC et à la CCSSCT Il est convenu d'inviter exceptionnellement aux CSEC et CCSSCT extraordinaires dans le cadre des projets ci«avant rappelés 1 représentant du personnel (élu ou désigné) pour le site de Chazelles et 1 représentant du personnel (élu ou désigné) pour le site de GENSAC.
Engagements des organisations syndicales signataires
Compte tenu de ce qui précède, les organisations syndicales signataires acceptent de prendre les engagements suivants : A l'Issue des réunions préparatoires planifiées, de remettre leurs questions à la direction en fin de journée afin qu'elle ait le temps pour préparer les réponses qui seront apportées lors des séances plénières extraordinaires également planifiées ; De ne pas déclencher d'expertises en lien avec les projets ci-avant désignés dans la mesure où les membres se font assister lors de la réunlon préparatoire du 21"3-2024 par l'expert de leur choix, financé par l'entreprise. Dans l'hypothèse où des expertlses seraient déclenchées, le montant facturé par l'expert au titre du soutien des membres lors de la réunlon préparatoire sera laissé entièrement à la charge du CSEC. Dispositions finales 1 a Durée et modification de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à compter de sa signature et jusqu'au 30 mai 2024 au niveau de la procédure d'information et de consultation du CSEC et des CSE d'établissements. L'accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales et la Direction. En cas de différend sur l'applicatlon du présent accord, les parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage de la DREETS d'Auvergne Rhône„Alpes.
111,2u Dépôt et publicité
Un exemplaire de l'accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réceptlon à chaque signatalre, LI sera déposé, dans les formes et délals légaux, en deux exemplaires, dont une version électroniquet à la DREETS d'Auvergne - Rhône-Alpes. Un exemplalre sera également déposé au SecrétarIat„Greffe du Consell de Prud'hommes de LYON. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'Information du personnel au sein des dlfférents établissements concernés, et tenu à la disposition des salariés, Fait à VAULX EN VELINr le 22 mars 2024 (En quatre exemplaires, un pour chaque pareie) Pour la société 0-1 France
