Accord notifié aux organisations syndicales représentatives . Pour la CGT : Date et signature : Pour la CFE CGC : Date et signature Pour FO : Date et signature ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ENTRE : La société 01 France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Rue Maurice Moissonnier 69120 Vaulxen-Velin, représentée par en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D'une part, Ci-après dénommée " La société " L'Organisation Syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, D'autre part. Orf IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,
Préambule : L'aménagement des fins de carrière des salariés a été un objectif de négociation général intégrant la négociation d'aménagements du TP 80 afin d'articuler au mieux les diverses solutions possibles répondant au projet de départ à la retraite des salariés 0-1 dans un contexte d'allongement des carrières. Tel que discuté et négocié avec les partenaires sociaux, les dispositifs d'aménagements de fin de carrière ci-dessous font l'objet d'un accord distinct de celui du TP80 qui accompagne la pénibilité et s'articule avec les fins de carrière. Les dispositions qui suivent répondent aux enjeux précités et à la réitération de la reconnaissance de la pénibilité de nos métiers verriers. Le présent accord a vocation à permettre aux salariés 0-1 d'être accompagnés par l'entreprise en lien avec la réforme des retraites. Enfin, les présentes dispositions viennent avenanter les accords et avenants CET, IP, Déclassement et Reclassement en lien avec ledit dispositif. A cet effet, ils feront l'objet d'avenants séparés à la signature du présent avenant. Article 1 : Création d'une borne d'activité du temps partiel Il a été décidé de créer une borne d'activité à temps partiel, activable dès 55 ans à hauteur de de temps de travail avec engagement d'accepter toutes les demandes pour les ayants droits éligibles audit dispositif tel que défini ci-dessous : Avoir 55 ans
Avoir une ancienneté de 18 ans minimum Être à temps complet à l'entrée dans le dispositif ou à temps partiel choisi dans les mêmes conditions que celles définies dans l'avenant du 28 mai 2024,
Article 2 : La possibilité de travailler à 50% de son temps de travail Les salariés qui le souhaitent pourront dès 55 ans demander à travailler à 500/0 de leur temps de travail sous les conditions cumulatives ci-après : Dans l'objectif de bénéficier d'un temps partiels pénibilité et/ou retraite progressive ; Dans la mesure où les demandes concerneront deux salariés à postes équivalents directement ou par glissement de postes sous réserve de leur polyvalence sans que le besoin en formation-adaptation n'excède 60 heures ;
Que les calendriers des salariés concernés, absents au motif du temps partiel ; soient compatibles afin de couvrir le plein temps sur toute la période
Que les deux salariés concernés acceptent de changer d'équipe le cas échéant. Cette possibilité devra être validée au préalable par la direction de l'établissement. Article 3 : L'articulation des dispositifs légaux et du TP80 Le salarié pourra mobiliser autour de son TP80 des dispositifs légaux tels que : Les points pénibilité pour activation temps partiel (80% ou 50%) ou trimestres pénibilité.
Le rachat de trimestre
L'exercice de la retraite progressive
Le départ pour carrière longue Il est rappelé qu'un cabinet externe sera mis en place dès le mois de septembre 2024 afin de conseiller au mieux les salariés sur le meilleur schéma à retenir pour eux. En effet, les salariés volontaires pourront être accompagnés dans l'articulation des différents dispositifs légaux et entreprise. Ils devront obligatoirement fournir leurs justificatifs des points pénibilité et de leur relevé Carsat (relevé de carrière et date prévisionnelle de départ à la retraite) audit cabinet qui analysera et élaborera un calendrier de fin de carrière. Les salariés devront s'engager sur la date de départ à la retraite retenue sous réserve qu'il n'y ait pas de modifications légales ou règlementaires qui viendraient décaler la date de départ. Article 4 : La retraite progressive- renforcement par un complément employeur La société accepte de compléter le salaire des salariés qui choisissent le régime de la retraite progressive à temps partiel 800/0 ou 50% par un complément de 4% du salaire mensuel brut fixe. D'un point de vue strictement règlementaire, le complément de 4% sera un maximum car il ne doit pas conduire à ce que le revenu de la Retraite Progressive et le complément de 4% employeur soit supérieur au salaire de référence habituel mensuel brut. Pour se faire, les salariés devront au préalable : Mobiliser l'ensemble des points pénibilité leur restant (Exception faite des points qui sont légalement réservés de par les dispositifs légaux) Justifier d'une ancienneté 0-1 de 18 ans. Article 5 : Faciliter les reclassements internes L'accord Reclassement — Déclassement du 25 juin 2013 prévoyait jusqu'alors deux critères de pénibilité pour être éligible aux dispositions dudit accord et notamment pour bénéficier de l'IMC. Afin de faciliter les reclassements internes, la société accepte de passer de deux critères pénibilité à un seul critère. Article 6 : L'extension du CET Il est désormais possible pour tous les salariés de déposer dans leur compte épargne temps dès 55 ans leur prime au titre de l'intéressement, leur prime annuelle et leur 13 eme mois le cas échéant. Le cumul de temps ne pourra excéder un plafond de six mois équivalent au temps de travail. En outre, les salariés pourront également transformer tout ou partie de leur indemnité de départ en retraite en nombre de jours équivalent au titre de la fin de carrière. Ces dispositions permettront aux salariés qui le souhaitent, d'écourter leur temps de travail, financé par leur CET jusqu'au départ en retraite dont Iq date aura été préalablement fixée. Article 7 : Clause de revoyure Dans l'hypothèse où les dispositifs légaux et/ou règlementaires venaient à être modifiés remettant en cause l'âge ou les conditions de départ à la retraite, les parties se rencontreront à l'initiative de l'une ou l'autre partie par simple demàndè. Elles se réuniront dans les six mois au plus tard suivant la demande de revoyure. Article 8 : les autres dispositions des accords et avenants précédents ayant le même objet restent inchangés. Article 9 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi. Article 10 : Publicité et dépôt Dès sa signature, un exemplaire original de l'accord sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Une communication de l'accord auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires. Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 mai 2024 Pour la société O-I France
