Avenant 2 à l'Accord de prorogation unanime des mandats des représentants du personnel au sein de la société O-I France SAS et ses Etablissements en vue de la mise en place d'un CSEC Ad'Hoc signé unanimement en date du 14 juin 2024
Application de l'accord Début : 14/06/2024 Fin : 15/09/2024
Le présent avenant a été notifié le jour de sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d'O-l France SAS comme suit : Pour le syndicat CGT :: date et signature Pour le syndicat FO : : date et signature Pour le syndicat CFE CGC :: date et signature AVENANT 2 A L'ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE 0-1 France SAS ET SES ETABLISSEMENTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN CSEC AD'HOC SIGNE UNANIMEMENT EN DATE DU 14 juin 2024
ENTRE : La Société 0-1 FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2 Rue Maurice Moissonnier, 69120 Vaulx-en-Velin, France représentée par en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D'une part ET L'Organisation Syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté, D'autre part IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE CE QUI SUIT : Pour des raisons de calendrier social chargé d'une part et de projets de différentes natures à mener au niveau central, les parties avaient convenu de ne pas être en capacité d'organiser les élections début décembre 2023. Ainsi, elles avaient unanimement décidé de reporter le terme de l'expiration des mandats fixé au mois de mars 2024 (par voie d'accord ci-avant précité) au mois d'avril 2024, soit une prorogation de quelques semaines supplémentaires. Les élections professionnelles se sont finalement tenues du 2 au 10 avril 2024 et du 22 au 29 avril 2024 au sein de chacun des établissements. En date du 17 mai 2024, la commission de composition du CSEC s'est réunie. Sont invitées et présentes à cette commission, les organisations syndicales représentatives d'O-l France SAS au plan national. Lors de cette commission les sièges ont été répartis par les organisations syndicales représentatives d'O-l France SAS au regard des pourcentages nationaux obtenus par lesdites organisations syndicales représentatives d'O-l France SAS. La CFDT, syndicat non représentatif a adressé un mail à la direction afin de demander à être invitée non seulement à cette commission de composition mais aussi à la mise en place du nouveau CSEC. Bien que l'article 3 relatif à l'accord fixant le périmètre de 2019 ne le mentionne pas expressément, la notion de représentativité est un impératif, condition indiquée dans les articles précédents du même accord. Telle est la lecture de la commission de composition du CSEC. En effet, tant que le CSEC n'est pas nouvellement composé, la Direction ne peut modifier la liste des personnes à convoquer. La désignation des membres du CSEC devait intervenir le 14 juin 2024. Au regard du différend sur la notion de représentativité nationale, les parties ont décidé de composer le CSEC sans incertitude juridique et en demandant à la CFDT de se positionner sur les décisions prises lors de la commission de désignation. Pour se faire, la direction a adressé un mail aux délégués syndicaux de la CFDT pour faire valoir leur position sur le sujet en date du 13 juin 2024. Ils disposent d'un délai de 15 jours à compter du 13 juin 2024 (date à laquelle la position de la commission de désignation leur a été opposée) et où ledit délai fait suite aux votes des membres des CSE d'établissements pour désigner les membres du CSEC. Le délai sera purgé le 28 juin minuit. Aussi, dans l'attente de recueillir leur réponse formelle, il a été décidé de mettre en place un CSEC ad'hoc composé des membres du CSEC sortants, et des membres du CSEC entrants avec la qualité de simples invités. Pour ces derniers, sans voix délibérative. IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE de la mise en place d'un CSEC ad'hoc et d'une CCSSCT ad'hoc Sont concernés par la prorogation les mandats centraux uniquement, directement liés au fonctionnement du CSE Central, à savoir : o Membre titulaire du CSE Central o Membre suppléant du CSE Central o Représentant syndical au CSE Central o Membre de la CCSSCT (émanation du CSEC) Les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés ainsi que la présence des membres du CSEC entrants (invités) ont vocation à mettre en place un CSEC ad'hoc (membres titulaires et suppléants des CSE des établissements 0-1 France.) et une CCSSCT ad'hoc. Ainsi, par le présent avenant, les mandats précités cesseront au plus tard le 15-9-2024 pour prendre en compte à la fois, la date d'expiration du délai de contestation fixé au 28 juin 2024 et la date de mise en place du CSEC et de la CCSSCT (en tenant compte des dates de vacances estivales). Ainsi, par le présent avenant, les mandats précités sont prorogés aux dates ci-avant fixées. ARTICLE 2 — Membres sortants et membres entrants invités de droit Les parties au présent avenant constatent que l'entreprise est dotée de 12 établissements distincts : BEZIERS VEAUCHE GIRONCOURT VERGEZE LABEGUDE VAULX EN VELIN et agences commerciales PUYGUILLAUME WINGLES REIMS CHAZELLES VAYRES GENSAC Chaque établissement a communiqué en annexe le nom des membres sortants et entrants (invités) afin de composer le CSEC ad'hoc (voir PJ). Au terme du délai de contestation fixé le 28 juin 2024, un CSE Central et une CCSSCT seront mises en place. ARTICLE 3 — Information des CSE d'établissements Au terme de la signature de l'avenant central relatif à la prorogation des mandats précités en vue de mettre en place un CSEC ad'hoc et une CCSSCT ad'hoc, chaque CSE d'établissement sera informé au plus tard le 25 juin 2024. ARTICLE 4 - DUREE - REVISION Le présent avenant qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu'au 15 septembre 2024 inclus. A échéance de son terme, le présent avenant cessera de produire ses effets. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT Après la conclusion de l'avenant, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives à savoir la CGT, FO et la CFE CGC. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un dépôt à la DREETS compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. L'avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La Direction fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant. ARTICLE 7 - PUBLICATION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Vaulx en Velin, le 14 juin 2024 en 4 exemplaires originaux. Pour la Direction : DRH France-Espagne
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat FO : Pour le syndicat CFE CGC :
