COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU 14 FEVRIER 2024
ENTRE :
La société 0-I France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Rue Maurice Moissonnier 69120 Vaulx-en-Velin France, représentée par XXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D'une part, Ci-après dénommée « La société »
ET :
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, D'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,
Préambule
Les parties ont souhaité entériner la primauté du CSEC sur fes CSE au sujet des niveaux de consultation obligatoires. Il est possible de déroger à cette règle par voie d'accord, tel est le cas des présentes. Le présent avenant annule, remplace et se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord du 14 février 2024 portant sur le même sujet (niveaux de consultation et articulation).
Niveaux de consultation et articulation
Pour tous les sujets ayant un impact sur la marche générale de l'entreprise et/ou l'emploi, le CSEC sera en priorité consulté avant que les CSE concernés soient consultés et rendent leur avis, L'avis du CSEC sera transmis aux CSE concernés en amont des recueils d'avis exprimés localement.
Dispositions finales
2.1.
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter sa date de signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.
2.2.Publicité et dépôt
Dès sa signature, un exemplaire original de l'avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS Rhône-Alpes Auvergne et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.
Une communication de l'avenant auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires.
Fait à Vaulx en Velin, le 22 janvier 2025
Pour la société O-I France XXXX Leader des relations sociales
