Conformément à l'article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre :
La société OMIA dont le siège social situé Z.I. n°3 66 Avenue Maryse BASTIE 16 340 ISLE D'ESPAGNAC, représentée par M…, agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et l'Organisation syndicale représentative au sein de la société OMIA, représentée par M…, Délégué Syndical CGT.
AR TICLE I : ETAT DES PROPOSITIONS
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 03/03/2026 - report de la réunion préparatoire au 10/03/2026
Réunion préparatoire : 10/03/2026
Deuxième réunion : 16/03/2026
Troisième réunion : 19/03/2026
Quatrième réunion : 20/03/2026
Cinquième réunion : 31/03/2026
Réunion finale avec présentation des propositions finales de la Direction : 07/04/2026
Les parties ont abouti à un accord et rédigent un procès-verbal d’accord en conformité avec les dispositions légales.
ARTICLE II : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L'organisation syndicale a fait les propositions initiales suivantes lors de la réunion préparatoire du 10/03/2026 :
SALAIRES : augmentation générale des salaires de 160 € bruts pour tous les salariés (non-cadres et cadres)
PLAGE HORAIRE D’EMBAUCHE : Mise en place de 12 jours d’embauche décalée à 6h00 par an pour la production
PLAGE HORAIRE PAUSE DU MIDI : Possibilité de prendre la pause déjeuner librement entre 12h00 et 14h00 pour les bureaux / administratifs
TITRES RESTAURANTS : Augmentation du nombre de titres restaurants attribués ou augmentation de la part de prise en charge par l’employeur à 60%
CONGE POUR ENFANT MALADE REMUNERE A 100%
PRIME SALISSURE POUR LE SAV ET LES MONTEURS
L'organisation syndicale a fait de nouvelles propositions lors de la réunion du 20/03/2026 :
SALAIRES : 100 € bruts par mois d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés
PLAGE HORAIRES PRODUCTION :12 jours par an pour une prise de poste anticipée à 6h00 du matin sur la base du volontariat
PRIME SALISSURE POUR LES MONTEURS
PLAGE HORAIRE PAUSE DU MIDI : Possibilité de prendre la pause déjeuner librement entre 12h00 et 14h00 pour les bureaux / administratifs avec une pause minimale de 45 minutes
TITRES RESTAURANTS : Augmentation de la part de prise en charge par l’employeur à 60%.
La Direction a fait une proposition finale en date du 07/04/2026 :
SALAIRE
Pour les non-cadres :
CATEGORIES A-B : Augmentation générale de 65 € bruts par mois.
CATEGORIE C : Augmentation générale de 40 € bruts par mois avec un budget global alloué de 0.87% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
CATEGORIE D : Augmentation générale de 40 € bruts par mois avec un budget global alloué de 0.82% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
CATEGORIE E : Augmentation générale de 40 € bruts par mois avec un budget alloué global de 0.75% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
Pour les cadres :
Il est alloué un budget global de 1.7% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
MUTUELLE : Rappel de la prise en charge intégrale de l’augmentation de la mutuelle isolé (+3.53€ ) au 01/01/2026.
TITRES RESTAURANTS : Prise en charge à 60% des titres restaurants par l’employeur, ce qui correspond à 12€ nets par mois.
PLAGE HORAIRE PAUSE DU MIDI : Possibilité de prendre la pause déjeuner librement entre 12h00 et 14h00 pour les bureaux / administratifs d’une durée obligatoire minimale de 45 minutes.
PLAGE HORAIRE VARIABLE PRODUCTION : Mise en place d’une plage variable de l’horaire d’entrée entre 7h00 et 8h00 et d’une plage variable de l’horaire de sortie entre 15h30 et 16h30 à condition de respecter 7h45min par jour. La gestion des heures devra se faire à la journée. Une période probatoire de 3 mois sera mise en place.
PLAGE HORAIRE MACHINES : Changement des horaires pour le service des machines avec mise en place de 8 jours de RTT par an. Horaires faction du matin : 6h00 – 11h40 / 12h00 – 13h35 soit 7h15 minutes par jour. Horaires faction d’après-midi : 13h25 – 19h00 / 19h20 – 21h00 soit 7h15 minutes par jour.
PRIME SALISSURE pour les techniciens itinérants SAV et pour les monteurs.
ARTICLE III : POINTS D’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE
SALAIRES
Pour les non-cadres :
CATEGORIES A-B : Augmentation générale de 65 € bruts par mois.
CATEGORIE C : Augmentation générale de 40 € bruts par mois avec un budget global alloué de 0.87% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
CATEGORIE D : Augmentation générale de 40 € bruts par mois avec un budget global alloué de 0.82% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
CATEGORIE E : Augmentation générale de 40 € bruts par mois avec un budget alloué global de 0.75% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
Pour les cadres :
Il est alloué un budget global de 1.7% de la masse salariale de la catégorie au titre des augmentations individuelles.
MUTUELLE : La prise en charge intégrale de l’augmentation de la mutuelle isolé base a été prise en charge par la société, à savoir 3.53 € par mois pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2026.
M… s’engage à recevoir le CSE en décembre de chaque année afin de déterminer le montant de la prise en charge par l’employeur de la part Base Isolé.
PLAGE HORAIRE VARIABLE PRODUCTION : Mise en place d’une plage variable de l’horaire d’entrée entre 7h00 et 8h00 et d’une plage variable de l’horaire de sortie entre 15h30 et 16h30 à condition de respecter 7h45min par jour. La gestion des heures devra se faire à la journée. Une période probatoire de 4 mois sera mise en place de mai à fin août 2026 compte tenu de la prise du congé principal sur la période.
PLAGE HORAIRE MACHINES : Changement des horaires pour le service des machines avec mise en place de 8 jours de RTT par an. Horaires faction du matin : 6h00 – 11h40 / 12h00 – 13h35 soit 7h15 minutes par jour. Horaires faction d’après-midi : 13h25 – 19h00 / 19h20 – 21h00 soit 7h15 minutes par jour.
TITRES RESTAURANTS : Prise en charge à 60 % des titres restaurants par l’employeur soit +12 nets par mois (équivalent à 15 € brut par mois).
PRIME SALISSURE : la Direction est favorable à la mise en place de la prime salissure pour les techniciens itinérants SAV et les monteurs.
Toutes les propositions énoncées dans le présent article s’appliqueront à compter du 01 mai 2026.
Un accord d’entreprise Egalité Femmes / Hommes est en cours de négociation, un projet ayant été remis à l’organisation Syndicale et à l’Organisation syndicale le 15 avril 2026.
ARTICLE IV : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, auprès de la DDETSPP et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.
Fait à l'Isle d'Espagnac, le 23 avril 2026 En 5 exemplaires originaux Un exemplaire est remis à chaque partie
Pour l'Organisation Syndicale CGT Pour la société OMIA
M… M… Délégué Syndical, Président Directeur Général Secrétaire du CSE Pour délégation, M… Responsable R.H.
