Accord d’entreprise portant reconnaissance de l’Unité économique et sociale
UES NEGOCE
Entre les soussignés :
La SAS OGR, dont le siège social se situe à ORDAN-LARROQUE (32350), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° B 433 053 147, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
La SAS LAMOTHE, dont le siège social se situe à LECTOURE (32700), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° B 397 320 243, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général adjoint,
Ensemble désignées comme les parties au présent accord,
Et les membres élus du Comité Social et Économique (CSE),
Vu les dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants, Vu les résultats des élections professionnelles organisées les 07/04/2023 (1er tour) et 02/05/2023 (2ème tour), Vu la volonté des sociétés OGR et LAMOTHE d’organiser une gestion sociale harmonisée au sein d’une entité commune en raison de leurs activités identiques et de leur appartenance au même groupe,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance de l’Unité économique et sociale dite « UES Négoce »
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité économique et sociale (UES) regroupant les Sociétés OGR et LAMOTHE, appelée UES Négoce. Cette reconnaissance s’appuie sur les critères suivants :
Un pouvoir de direction identique, assuré par la Direction Générale du Groupe Val de Gascogne,
Une activité économique identique.
Article 2 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES Négoce
La reconnaissance de l’UES Négoce a pour effet de désigner le Comité Social et Économique (CSE) comme instance représentative commune aux salariés des Sociétés OGR et LAMOTHE. Les mandats des élus issus des élections professionnelles organisées entre avril et mai 2023 sont reconnus comme valables pour l’ensemble de l’UES Négoce.
Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE
Le CSE de l’UES Négoce est composé comme suit, conformément aux résultats des élections :
Collège employés/ouvriers : 1 titulaire et 1 suppléant,
Collège cadres/agents de maîtrise : 1 titulaire.
Les modalités de fonctionnement et les moyens accordés au CSE seront conformes aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et sera notifié à l’ensemble des salariés des Sociétés OGR et LAMOTHE par tout moyen approprié. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS-PP du Gers ainsi que d’une transmission au Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Ordan Larroque, le 16 décembre 2024 En quatre exemplaires originaux.
