EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION
à CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2022 - 2025
OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS
La Société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7, avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par __________, Directeur Ressources Humaines et représentant l’Entreprise,
De première part,
La
délégation UNSA représentée par _________et _________, Délégués Syndicaux,
De deuxième part,
La
délégation CGT représentée par _________, Délégué Syndical
De troisième part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
En 2020, l’entreprise Oberthur Fiduciaire a négocié et conclu avec les partenaires sociaux un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels pour une durée de 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2019, les textes découlant des ordonnances Macron (Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1389 et 6 décrets des 27 et 29 décembre 2017), modifient les règles applicables en la matière, et notamment les seuils à partir desquels l’entreprise a une obligation légale de négocier un accord collectif en vue de prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
La négociation d’un accord relatif à la prévention des effets de l’expositions à certains facteurs de risques professionnels (ou à défaut la rédaction d’un plan d‘action par l’employeur) est rendue obligatoire lorsque :
Plus de 25% de l’effectif est exposé à au moins un des six facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P (voir annexe n°1),
Ou lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à taux de 0,25.
Le diagnostic préalable mis à jour en août 2022 a identifié les postes de travail caractérisés par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (annexe n°2). Il ressort de ce diagnostic que l’entreprise est concernée par deux facteurs de risques professionnels. Il s’agit du :
travail de nuit (220 salariés concernés, dont 59 de nuit permanent au 27 septembre 2022)
travail en équipes successives alternantes (161 salariés concernés au 27 septembre 2022)
Le diagnostic détaillé des salariés en situation de pénibilité dans l’entreprise figure en annexe 2 au présent accord.
Par ailleurs, l’indice de sinistralité de l’entreprise est supérieur à 0,25.
Afin de tenir compte de cette législation, Oberthur Fiduciaire a réuni les partenaires sociaux en juillet 2022 pour négocier sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Indépendamment de cette obligation légale, Oberthur Fiduciaire est engagée dans une véritable politique de prévention et de réduction de l’exposition des salariés aux risques professionnels. Chaque année l’entreprise met en place un programme de santé et sécurité avec des enveloppes budgétaires dédiées. Ce programme a pour objectif de déterminer les actions prioritaires de l’entreprise dans la réduction de la pénibilité au travail et donc améliorer les conditions de travail des salariés.
Les parties au présent accord continuent d’affirmer leur volonté de développer à court, moyen ou long terme des actions visant à réduire, voire à éliminer, les facteurs de risques professionnels pesant sur certains postes de travail dans l’entreprise. Cette dynamique permettra d’améliorer les conditions et l’environnement de travail des salariés.
C’est dans ce cadre, que les parties ont étudié les mesures à mettre en œuvre pour réduire les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels reconnus au sein de l’entreprise.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Pour y parvenir, l’accord s’appuie sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Oberthur Fiduciaire.
Champ de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise
Diagnostic préalable
Afin que les parties au présent accord déterminent des mesures à mettre en œuvre pour prévenir et/ ou réduire les effets de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, elles se sont appuyées sur le diagnostic préalable réalisé par l’entreprise. Le diagnostic préalable mis à jour en août 2022 a identifié les postes de travail caractérisés par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il ressort de ce diagnostic que l’entreprise est concernée par deux facteurs de risques professionnels, il s’agit des deux dispositions relatives au rythme de travail, à savoir :
travail de nuit (220 salariés concernés, dont 59 de nuit permanent au 27 septembre 2022)
travail en équipes successives alternantes (161 salariés concernés au 27 septembre 2022)
Par ailleurs, il ressort de ce diagnostic et / ou d’études internes que :
Le nombre de maladie professionnelle provoquée par des troubles musculo-squelettiques (TMS) est de 13 entre 2017 et 2022,
Certains postes exigent une manutention manuelle de charge importante, ce qui peut à court ou long terme, engendrer des accidents du travail ou des maladies professionnelles,
Certains postes de travail engendrent des postures pénibles,
Le travail en milieu industriel est un environnement par nature bruyant et que notre activité nécessité l’utilisation de certains produits chimiques,
Choix des actions de prévention des risques professionnels
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels par la mise en place de mesure de prévention adaptée aux situations identifiées.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, les parties décident d’un commun accord que l’entreprise s’engage à continuer de mettre en place des actions et des mesures portant notamment sur :
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’aménagement des fins de carrière
Les mesures et les actions de prévention
Un bilan du précédent accord a été effectué, et les parties conviennent de reconduire certaines mesures. Pour chaque thème choisi, les parties sont convenues de la mise en place de mesures ayant pour objectif de tendre vers la réduction ou la suppression de la pénibilité de certains postes de travail.
L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)
L’entreprise s’engage à mettre à jour les études ergonomiques dans certains services de l’entreprise afin d’identifier les postes où le risque de troubles musculo-squelettiques (TMS) est le plus élevé.
Objectif : ces études ergonomiques seront réalisées dans les services Logistique, Impression, Liquidation, Finition, Prépresse et Contrôle Qualité. Les résultats de ces études et les postes identifiés comme « prioritaires » seront présentés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Sur la base de ces études ergonomiques, les mesures suivantes seront déployées sur les postes identifiés comme étant prioritaires :
Réalisation des aménagements de postes de travail au regard des résultats des études ergonomiques (travail à hauteur réglable…).
Objectif : réaliser des aménagements sur 100% des postes identifiés comme prioritaires.
Organisation de formations sur les bons gestes techniques. Les postes concernés par ces formations seront en priorité ceux pour lesquels la répétition et la sollicitation musculaire est importante au niveau des mains afin d’améliorer l’ergonomie sur ces postes. Ces postes auront été préalablement validés en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Objectif : former 100% des salariés au bons gestes techniques affectés à un poste identifié comme étant prioritaire.
Enfin, le programme de coaching personnalisé animé par le coach sportif continuera d’être déployé pour les postes prioritaires. Ce suivi permet à chaque salarié de bénéficier d’exercice personnalisé et d’adapter sa posture et ses gestes en fonction de sa morphologie et de son état de santé du moment.
Objectif : 100 % des salariés ou postes pourront bénéficier de ce programme. Le taux d’adhésion visé sera supérieur à 90%.
Aménagement d’infrastructure au sein du service liquidation
A l’issue de l’étude ergonomique, un cadrage du chantier sera réalisé avec l’équipe pour traiter en priorité les risques associés au bru, conditions de températures et d’hygrométrie et gestes et postures.
Amélioration de la circulation et des déplacements sur certains postes de travail
Selon les résultats du Groupe de travail « 0 Accident du Travail » il ressort que les « heurts, circulation et déplacements » sont une des trois principales famille d’accident du travail sur le site de Chantepie. Ainsi, l’entreprise souhaite mettre en place des mesures afin d’améliorer les postes de travail et ainsi réduire le nombre d’accident du travail dû à ces causes.
Les parties ont convenu, d’aménager les postes de marge et de conduite pour réduire les déplacements verticaux.
Objectifs : aménager 6 postes de marge et 1 poste de conduite par process.
L’entreprise souhaite poursuivre la sécurisation de la partie supérieure de certaines machines de l’atelier impression afin de supprimer tout risque de chute. Ces travaux de sécurisation ont déjà été effectués sur certaines ORLOF.
Objectifs : déployer la sécurisation sur la partie supérieure de l’ORLOF 5 et 1.
LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise souhaite travailler en priorité sur la réduction de l’exposition des salariés au bruit et au risque chimique.
Le bruit
L’entreprise poursuit sa volonté de réduction de l’exposition des salariés au bruit dans les ateliers de production. L’entreprise s’engage à continuer le travail initié dans l’atelier impression et de continuer de traiter les points où le niveau de décibel est supérieur à 80, avec la mise en place de mesures d’isolation phonique à la source.
Objectif : créer un poste de conduite isolé du bruit sur la SUSI 1.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à réaliser une étude sur les possibilités techniques pour renforcer l’isolation de certaines salles de réunion situées à proximité des ateliers de production.
Objectif : réaliser ces études pour les salles de réunions situées en plateforme, soit actuellement la salle « plateforme » et la salle « Jean Dupré », la salle « plateforme impression ».
Risque chimique
L’entreprise s’engage à traiter toute source où la concentration de Composés Organiques Volatiles (COV) serait supérieure à 100ppm en mettant en place une solution adaptée telle que la captation ou encore une modification de process.
Objectifs : réalisation une captation des COV en PAE et sur les bacs de nettoyage OFFSET.
L’entreprise souhaite poursuivre la substitution du chrome et finaliser les aménagements de prévention contre les agents chimiques au sein du service gravure.
Objectif : Conformité des mesures de dosimétrie et d‘exposition.
L’entreprise dotera les salariés qui en ont besoin de lunettes correctrices et protectrices contre les agents chimiques.
Objectif : 100% des salariés qui en font la demande et qui en ont besoin.
Enfin, l’entreprise s’engage à poursuivre le déploiement des masques ventilés.
Objectifs : tout salarié qui en fait la demande sera doté d’un masque ventilé. Il est précisé qu’en l’absence de masque ventilé, chaque salarié dispose d’un masque à cartouche qui doit être porté lorsque la tâche effectuée le nécessite.
Sensibilisation au port des équipements de protection individuelles (EPI)
L’entreprise déploie un certain nombre de mesures de protection collective et individuelle afin de réduire les risques liés au bruit et aux agents chimiques (voir notamment les points ci-dessus). Néanmoins, l’entreprise souhaite organiser des campagnes de sensibilisation sur le port des équipements de protection individuelles afin de renforcer leur utilisation. L’objectif est de communiquer sur l’importance du port des protections individuelles, notamment lorsqu’une protection collective n’est pas possible, et de responsabiliser tous les salariés.
Objectif : organiser une campagne de sensibilisation pour les risques professionnels liés au bruit, aux UV et une campagne pour les risques liés aux agents chimiques.
L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL
Rénovation des bureaux administratifs
L’entreprise souhaite poursuivre l’amélioration de la température, de la climatisation et de la ventilation des zones de travail du site de Chantepie. Par ailleurs, l’entreprise souhaite également poursuivre l’amélioration des conditions de travail notamment à travers la redistribution des bureaux et donc des espaces de travail.
Objectifs : Pour la durée de l’application du présent accord, les travaux d’amélioration concerneront les services Contrôle de gestion/ Comptabilité, la Direction Technique, RH et Paie et la Logistique.
Accès à la lumière du jour naturelle
Certains ateliers de l’usine n’ont pas accès à la lumière naturelle. Afin d’améliorer les conditions de travail, l’entreprise souhaite permettre aux salariés travaillant dans ces ateliers de bénéficier d’une salle de pause avec un accès à la lumière du jour naturelle.
Objectifs : réaliser une salle de pause avec accès à la lumière du jour à Chantepie 1 et une salle de pause Chantepie 2.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à réaliser une étude de l’accès à la lumière pour les services n’ayant accès à aucune source de lumière naturelle.
Objectifs : réaliser cette étude pour l’atelier gravure et l’atelier liquidation.
Dotation d’équipement ergonomique et personnalisable
Enfin, les parties ont convenu de prolonger l’application des mesures suivantes :
Protection auditive : l’entreprise continuera de doter les salariés de protection auditive personnalisée.
Objectif : 100% des salariés qui en font la demande et qui en ont besoin.
Semelle ergonomique : afin de réduire les douleurs dorsales, l’entreprise continuera de doter les salariés qui le souhaitent de semelles ergonomiques personnalisées.
Objectif : 100% des salariés qui en font la demande et qui en ont besoin.
Souris ergonomiques, porte document, clavier ergonomique : toujours dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et de prévention des troubles musculo-squelettiques, l’entreprise dotera les salariés d’équipements de bureautique ergonomiques.
Objectif : fournir ces équipements à 100% des salariés qui en font la demande.
Travail sur écrans d’ordinateur : l’entreprise s’engage à organiser une sensibilisation sur les bonnes postures à adapter pour les salariés travaillant régulièrement sur écran.
Objectif : 100% des salariés qui travaillent régulièrement sur un écran.
Horaires de travail
Les partenaires sociaux et l’entreprise se sont réunis en juillet 2022 pour débuter une négociation sur une organisation du travail alternative à la triple équipe.
Objectif : poursuivre cette négociation dans le but de parvenir à la conclusion d’un accord collectif.
Pauses
L’entreprise s’engage à faire une communication de rappel sur les règles légales de prise des pauses et à analyser avec l’encadrement et/ou les représentants du personnel sur les conditions dans lesquelles les pauses pourraient être prises aux mieux des intérêts industriels et des intérêts santé/sécurité des salariés.
L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Retraite progressive
Les parties souhaitent améliorer les conditions financières de la retraite progressive et rendre ainsi plus attractif son recours pour aménager les fins de carrière en particulier pour les salariés concernés par les deux facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P (Compte Professionnel de Prévention), à savoir le travail de nuit et la triple équipe. Néanmoins, l’entreprise accepte également de proposer cette mesure pour les salariés travaillant en double équipe. L’entreprise souhaite accompagner financièrement les salariés pouvant bénéficier de ce dispositif. Ainsi, l’entreprise met en place un système de maintien de salaire partiel pour les salariés ayant travaillé en triple équipe, en nuit fixe ou en double équipe pendant au moins 25 ans dans le Groupe François Charles Oberthur. * Les périodes de travail en équipe de suppléance ne viennent pas remettre en cause l’ancienneté en 3*8, nuit fixe ou en double équipe. Le barème suivant est appliqué :
Quotité de travail
Triple équipe et nuit fixe
Double équipe
50% Coefficient de 20% Coefficient de 10% 60% Coefficient de 30% Coefficient de 15% 70% coefficient de 40% Coefficient de 20% 80% coefficient de 50% Coefficient de 25% *Au moment de la demande de retraite progressive. Ainsi, en application du barème ci-dessus, l’entreprise maintient une partie du salaire du salarié par le versement d’une prime compensatoire de retraite progressive, dont le montant représente un pourcentage de l’écart entre la rémunération temps plein et celle en préretraite progressive, et qui varie selon la quotité de travail dans l’entreprise dans le cadre de la retraite progressive. Dans le cas où le salarié aura travaillé dans plusieurs organisations horaires (nuit, triple équipe et double équipe), un calcul au prorata temporis de chaque organisation sera effectué afin de déterminer le montant de la prime compensatoire. Pour ce faire, le salarié bénéficiaire doit communiquer à l’entreprise le niveau de retraite provisoire perçu.
Le calcul suivant est ensuite effectué :
Prime compensatoire retraite progressive (C) = 20%, 30%, 40% et 50% * différentiel entre le salaire net perçu à temps plein (D) – (Pension de retraite provisoire (A) + salaire net versé en retraite progressive (B)).
La pension de retraite provisoire est notifiée au salarié par sa caisse de retraite. Le salarié doit communiquer le document à l’employeur afin qu’elle puisse effectuer le calcul du maintien de salaire. Chaque année, le salarié devra fournir le document de la caisse retraite actualisé. En cas d’évolution de la pension de retraite, la prime sera recalculée sur la base du salaire net perçu avant impôt au moment de la demande initiale. Le salaire net avant impôt est calculé sur la base de 4,33 semaines travaillées théoriques, selon les éléments et taux de cotisations en vigueur au moment de la demande de retraite progressive. En cas d’évolution du salaire de base du salarié, la prime compensatoire n’est pas recalculée. La prime compensatoire versée au salarié dans le cadre de la retraite progressive correspond à un des coefficients mentionnés ci-dessus sur le différentiel entre le salaire net avant impôt taux plein (D) et celui représentant le salaire net avant impôt en retraite progressive auquel est ajouté la pension de retraite. Prime compensatoire = coefficient
*(D – (B+A)]
Ce dispositif de compensation financière prend fin lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite. La prime compensatoire n’est plus versée le mois suivant le mois d’anniversaire du salarié. Exemple :
Un salarié travaille en 3*8 depuis 25 ans. Il souhaite bénéficier d’une retraite progressive à 80%. Sa pension de retraite progressive est de 395 € nets pour un 80%.
Le salaire net du salarié à taux plein est de 2.660 €. Le salaire net du salarié à 80% est de 2 060€. Le salarié perçoit donc 2.060 + 395 = 2.455 €.
La différence entre son salaire à temps plein et en retraite progressive est de 2660-2455 = 205 €
L’entreprise s’engage à ce que le salarié perçoive en complément 50% de la différence. Ainsi, l’entreprise verse une prime compensatoire de 102.50 € nets (= 50% de 205 €), soit un maintien à hauteur de 96,15% du salaire net.
Aménagement du temps de travail
L’entreprise souhaite permettre l’aménagement des fins de carrière, pour les salariés ayant travaillé durant 20 ans cumulés en triple équipe ou en nuit fixe permanente. Ainsi, à partir de 55 ans ces salariés pourront postuler en interne à un poste en double équipe, en normal et en équipe de week-end et seront prioritaires pour occuper ces postes, s’ils remplissent les conditions nécessaires à la tenue desdits postes. Dans ce cas, ces salariés bénéficieront d’un maintien de leur salaire de base, mais avec les accessoires de salaire afférents à la nouvelle organisation. Lors de la diffusion des offres d’emploi en interne, le caractère prioritaire de cette catégorie de personnel sera rappelé. Afin de donner plus de visibilités à ces différentes mesures d’aménagement de fin de carrières, une communication spécifique sera faite.
Formation
L’entreprise s’est engagée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail à former au moins 50 personnes, en priorité les salariés de 50 ans et plus une formation « prévenir la pénibilité pour bien vieillir au travail », afin d’améliorer les gestes et les postures de travail.
Margeurs en fin de carrière et machines moins contraignantes
L’entreprise s’engage à positionner les margeurs en fin de carrière, c’est-à-dire à partir de 55 ans, sur des machines moins contraignantes (notamment celles qui n’ont pas d’escaliers).
Objectif : positionner 100% de salariés éligibles qui le demandent sur des machines moins contraignantes.
Communication sur le compte professionnel de prévention (C2P)
L’entreprise s’engage à communiquer auprès des salariés sur le fonctionnement du compte professionnel de prévention afin de favoriser son utilisation.
Objectif : réalisation une information sur ce dispositif auprès de tous les salariés concernés.
Compte Epargne Temps
Les parties souhaitent élargir les possibilités d’alimentation du Compte épargne temps mis en place dans l’entreprise. Il est rappelé que ce CET a également pour but de faciliter l’aménagement des fins de carrière en permettant des départs anticipés à la retraite ou des passages à temps partiel. Les salariés qui travaillent actuellement en triple équipe peuvent acquérir une 6e semaine de congés payés selon certaines conditions. L’entreprise accepte d’ouvrir la possibilité d’alimenter le CET avec une partie de la 6e semaine de congés payés y compris lorsque celle-ci n’a pas pu être acquise en totalité. Le placement s’effectue par journée entière et le solde sera payé.
Objectif : un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps formalisera cette nouvelle possibilité.
BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD
Un état d’avancement de l’accord sera effectué par l’entreprise lors des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Par ailleurs, un bilan annuel sera présenté aux membres du Comité Social et Économique (CSE) à chaque date d’anniversaire de l’accord. Ce bilan fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris, du degré de réalisation des objectifs, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y faire face.
LA DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s’applique à compter du lendemain de sa signature. Tout au long de l’application de l’accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur les thématiques de ce dernier.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle peut être opérée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. Les parties se réunirons pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé, conformément à la nouvelle réglementation, sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont une version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes. L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
ANNEXE
Annexe 1 – Les 6 facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P Annexe 2 – Diagnostic préalable de la pénibilité au travail 2022
Fait à Chantepie, le 20 octobre 2022 En trois exemplaires originaux
Pour le syndicat UNSA
Pour la société Oberthur Fiduciaire
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire
Annexe 1 – Les 6 facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P
Facteurs de risques professionnels
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare
Interventions ou travaux. 1 200 hectopascals. 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A). 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels. 120 jours par an
Travail de nuit
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures. 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures. 50 nuits par an
Travail répétitif (caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvement répétés, sollicitant, tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)
Travail de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute. 900 heures par an
Annexe 2 - Diagnostic préalable de la pénibilité au travail 2022
