Avenant à l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail
OBERTHUR FIDUCIAIRE
2024
Entre les soussignés :
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
La délégation UNSA représentée par
XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX, Délégués syndicaux,
De deuxième part,
La délégation CGT représentée par
XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018 doit être modifié afin de faire évoluer certaines organisations du travail et afin de prévoir un aménagement des modalités de prise de repos compensateur de remplacement.
Ces évolutions répondent à des demandes du personnel et permettent également de répondre à des besoins pour l’entreprise.
Avant d’être pérennisés dans le cadre d’un avenant à l’accord d’entreprise, des périodes tests de ces horaires ont été mises en place après avis du Comité Social et Economique. Le bilan est apparu très positif. Les parties ont donc souhaité pérenniser ces nouvelles organisations du temps de travail et cette nouvelle modalité de prise du repos compensateur de remplacement.
Les dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018 inchangées par le présent avenant restent applicables.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Objet
L’objet du présent accord est de mettre en place ou d’adapter l’organisation du travail pour :
Les contremaîtres du service Produits Sécurisés ;
Les contremaîtres du service Maintenance ;
L’équipe de nuit fixe du service Contrôle Qualité Produits et du service Liquidation.
Par ailleurs, le présent accord a pour objet de modifier l’article 3 de l’annexe n°1 de l’accord du 26 novembre 2018.
Organisation du temps de travail service Produits Sécurisés
Champ d’application
La nouvelle organisation concerne les contremaîtres du service Produits Sécurisés.
Celle-ci a été rendue nécessaire afin :
D’harmoniser les horaires, jusqu’à présent différents, des contremaîtres du même service et,
De favoriser les échanges et la transmission des connaissances et des compétences au sein de cette équipe.
Organisation du temps de travail
Les contremaîtres travaillent selon une période pluri hebdomadaire de 2 semaines avec l’alternance suivante :
Equipe de matin : du lundi au vendredi, avec une durée hebdomadaire de 36,50 heures
Equipe d’après-midi : du lundi au vendredi, avec une durée hebdomadaire de 36,50 heures
La durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période de référence ci-dessus définie équivaut à 36,50 heures.
Le passage de 35,00 heures hebdomadaires en moyenne à 36,50 heures donne lieu à l’octroi d’heures supplémentaires régulières majorées à 25%.
Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires (l’heure et demie supplémentaire) ainsi que les majorations sont remplacées par un repos compensateur d’une durée équivalente conformément à l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord initial sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.
Les horaires sont communiqués à titre indicatif :
Equipe de matin : 7h30 à 14h48
Equipe d’après-midi : 11h42 à 19h
Organisation du temps de travail service Maintenance
Champ d’application
La nouvelle organisation concerne les contremaîtres du service Maintenance.
Celle-ci a été rendue nécessaire afin d’allonger le temps de passage de consignes entre les contremaîtres.
Horaires de travail
L’organisation du travail des contremaîtres du service maintenance est inchangée. Celle-ci est prévue par l’avenant relatif à l’organisation du service maintenance du 16 décembre 2021.
Les modifications rendues nécessaires concernent les horaires de travail des contremaîtres. Afin de permettre un passage de consignes de 30 minutes, les horaires sont les suivants :
Equipe de matin : 6h à 13h48
Equipe d’après-midi : 13h12 à 20h30
Equipe de nuit fixe : 20h à 4h45 du lundi au jeudi
Organisation du temps de travail service Contrôle Qualité Produits et service Liquidation
Champ d’application
La nouvelle organisation concerne l’équipe de nuit fixe des services suivants :
Contrôle qualité produits et,
Liquidation
Cette nouvelle organisation permet une meilleure couverture horaire entre 3h30 et 5h et assure un meilleur suivi de la production. Elle permet également d’adapter les horaires de présence des équipes aux réalités de la production.
Organisation du travail
L’équipe de nuit est organisée selon une période pluri hebdomadaire de 2 semaines avec l’alternance suivante :
Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi, avec une durée hebdomadaire de 35 heures
Semaine B : 5 nuits du lundi au vendredi, avec une durée hebdomadaire de 35,50 heures
La durée moyenne hebdomadaire de travail sur chaque période de référence ci-dessus définie équivaut à 35,25 heures.
Le passage de 35,00 heures hebdomadaires en moyenne à 35,25 heures donne lieu à l’octroi d’heures supplémentaires régulières majorées à 25%.
Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires ainsi que les majorations sont remplacées par un repos compensateur d’une durée équivalente conformément à l’article 3 de l’accord initial sur l’organisation du temps de travail.
Les salariés concernés par cette organisation horaire bénéficient des mêmes contreparties financières et en repos prévues pour les travailleurs de nuit qui sont actuellement en vigueur dans l’entreprise.
À titre informatif, les horaires pratiqués sont les suivants :
Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi :
20h24 à 5h09
Semaine B : 5 nuits du lundi au vendredi :
20h24 à 3h30
Le repos compensateur de remplacement
Le présent article a pour objet de modifier l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord collectif du 26 novembre 2018. Les dispositions de cet article non modifié par le présent avenant restent en vigueur.
Le présent avenant ajoute une modalité dans la prise du repos compensateur de remplacement : le personnel a la possibilité de prendre un repos compensateur de remplacement « à l’heure » après accord de son responsable, c’est-à-dire qu’il n’est plus nécessaire de prendre un repos compensateur de remplacement par journée ou par demi-journée. Dans cette hypothèse, le salarié doit formuler une demande par écrit à son supérieur hiérarchique dans un délai de 48 heures.
Les autres modalités de prise du repos compensateur de remplacement prévues à l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord collectif du 26 novembre 2018 restent en vigueur.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
