La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
______________, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de 2022, les partenaires sociaux et Oberthur Fiduciaire ont souhaité modifier l’accord initial sur le télétravail du 06 mars 2020.
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle précise que l’accord collectif qui organise le télétravail dans l’entreprise doit désormais prévoir des modalités d’accès à une organisation en télétravail pour les salariées enceintes.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire d’ouvrir la possibilité de faire du télétravail pour un métier initialement inéligible.
Toutes les dispositions de l’accord du 06 mars 2020 non modifié par le présent avenant restent applicables.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Modalité du télétravail des femmes enceintes
Dès annonce de la grossesse la salariée enceinte peut bénéficier d’une deuxième journée de télétravail par semaine si les conditions fixées dans l’accord initial sont réunies.
Critères d’éligibilité liés au salarié et à son activité
L’article 3-2 de l’accord initial a été modifié.
Après deux ans d’application de l’accord, notamment dans un contexte particulier dû à l’épidémie de Covid-19, les parties ont convenu que les salariés du Support Informatique (Techniciens Systèmes et Réseaux) peuvent effectuer du télétravail pour les tâches qui le permettent et dans le respect des conditions de l’accord initial, notamment celles prévues aux articles 3-1 et 4.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2022.
Clause de revoyure
Chaque année, les parties ont convenu de faire un bilan de l’application de l’accord initial relatif au télétravail dans le cadre d’une réunion CSE. Le bilan du présent avenant sera également réalisé à ce moment.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
