RELATIF AU LANCEMENT DE LA MOBILITE DOUCE ET AU COVOITURAGE
NÉGOCIATIONS MOBILITE 2025
BLOC 2
OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS
La Société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7 avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur d’Usine du site de Chantepie et représentant l’Entreprise,
D’une part,
La
délégation UNSA représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXX, Délégués Syndicaux,
De deuxième part,
La
délégation CGT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
De troisième part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La loi d’orientation et mobilité n°2019-1428 du 24 décembre 2019, publiée au JO le 26 décembre 2019, institue un certain nombre de mesures afin d’inciter les entreprises et les salariés à utiliser des modes de déplacements propres.
Avec cette loi, la mobilité a été intégrée dans la négociation obligatoire. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises assujetties aux négociations périodiques obligatoires et dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site ont l’obligation de négocier sur la mobilité des salariés. Oberthur Fiduciaire SAS est donc soumise à cette obligation.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’Egalite Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2).
L’entreprise a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour négocier ledit accord.
Les parties se sont rencontrées le 30 juin 2025. En raison de circonstances organisationnelles, il a été convenu entre les parties de conclure un nouvel accord reprenant à l’identique les mesures et engagements de l’accord sur la mobilité durable signé le 14 décembre 2023.
Il est toutefois expressément convenu que de nouvelles négociations devront se dérouler au cours de l’année 2026, au terme du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent accord vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport moins impactant pour l’environnement.
Les parties ont convenu de se concentrer sur deux axes : le covoiturage et la mobilité douce.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Oberthur Fiduciaire, incluant donc le site de Chantepie et le site de Paris.
Toutefois, certaines mesures ne pourront concerner que le site de Chantepie, ou uniquement le site de Paris. En effet, les problématiques liées à la mobilité sont très différentes car les sites sont implantés sur des sites géographiques où les questions de mobilité sont différentes.
PARTIE 1 – MESURES CONCERNANT LE SITE DE CHANTEPIE
Le Challenge Mobil Acteur
Oberthur Fiduciaire souhaite participer au Challenge Mobil Acteur organisé par Rennes Métropole. L’objectif de cette animation est d’encourager les salariés à faire un déplacement domicile/travail ou un déplacement professionnel, au moins une fois dans la semaine, avec un mode de transport moins impactant sur l’environnement (covoiturage, vélo etc…). L’objectif de cet évènement est d’avoir le plus grand nombre de participant et un nombre de Kg de CO2 économisé important. L’entreprise communiquera les résultats à l’ensemble des salariés à l’issu de cet évènement.
La Commission Mobilité
Toujours dans le même objectif, celui de sensibiliser les salariés à la pratique d’une mobilité dite « douce », les parties se sont mises d’accord pour maintenir la Commission Mobilité. Les missions de cette commission sont les suivantes :
Organiser des journées de sensibilisation sur les sujets de mobilité (covoiturage, vélo, transports en commun…),
Accompagner les salariés sur les sujets de mobilité (application, plan sécurisé vélo…),
Mettre en place des actions de communication,
Etudier des mesures pour le déplacement collectif,
Participer aux rencontres avec Activ-Est.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre.
Celle-ci est composée de 6 ambassadeurs de la mobilité. Ces ambassadeurs volontaires seront choisis parmi les salariés de l’entreprise qui sont investis personnellement dans cette dynamique. Ils auront plusieurs missions, notamment celle de relayer les informations auprès des salariés, de recenser les retours d’expérience et d’assurer la communication. Cette Commission sera présidée par le Responsable HSE. Les réunions sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Une synthèse du travail de la commission est remis au CSE lors de la remise du bilan du présent accord.
Développement du covoiturage
Les référents « covoiturage »
L’objectif du présent accord est notamment d’encourager les salariés qui le peuvent à la pratique du covoiturage. Les parties considèrent que cette pratique est plus facile à mettre en œuvre dans les ateliers de production, car les salariés pratiquent les mêmes horaires de travail.
C’est pourquoi les parties souhaitent nommer deux référents « covoiturage » dans l’entreprise. Les référents ont pour mission d’animer le covoiturage sur le site de Chantepie en mettant notamment en relation les salariés pratiquant les mêmes horaires de travail et résidant dans des communes proches (dans le respect des normes « RGPD »). Ces référents ont le périmètre d’action suivant : impression, logistique, finition, liquidation et contrôle qualité. Les référents sont membres de la Commission Mobilité (voir point 4).
Inciter le covoiturage : le forfait « mobilité durable »
L’entreprise s’engage à maintenir un forfait « mobilité durable » afin d’encourager les salariés à faire du covoiturage pour leurs déplacements domicile/lieu de travail.
Conditions de versement de l’indemnité mobilité
Salarié éligible :
Cette indemnité sera versée à chaque salarié, aussi bien au conducteur qu’au passager, effectuant du covoiturage.
Il est également précisé que :
L’indemnité ne sera versée que pour les salariés qui pratiquent le covoiturage avec des véhicules personnels.
L’indemnité sera versée y compris si les salariés pratiquent le covoiturage avec des salariés n’appartenant pas à l’entreprise.
L’indemnité sera versée aux salariés présents le mois du versement (janvier de chaque année).
Documents à transmettre
Une fois les conditions ci-avant remplies, afin que le paiement puisse avoir lieu, le salarié doit communiquer des justificatifs au service paie.
Le salarié (conducteur ou passager) doit fournir, une fois par an, une attestation sur l’honneur, valable pour une période d’un an échu. Le paiement de l’indemnité est déclenché à partir de la réception de cette attestation dument complétée et accompagnée d’un calendrier présentant les jours covoiturés. Cette attestation devra être remise au service paie au plus tard le 10 janvier de chaque année.
L’identité de la personne avec qui le covoiturage est effectué doit également être renseignée. Une fiche spécifique est créée et disponible sur Néo ou auprès du chef de service sur laquelle le salarié complétera un calendrier des jours covoiturés pour le calcul de l’indemnité
Montant de l’indemnité mobilité
Lorsque le salarié remplit les conditions fixées et qu’il a communiqué tous les documents nécessaires, l’entreprise lui versera une indemnité calculée dans les conditions suivantes :
Le montant journalier de l’indemnité est de 30% du Minimum Garanti par jour de covoiturage, soit à la date de signature de l’accord 30% de 4,22 € soit 1,23 €.
Le salarié peut percevoir une indemnité dès qu’il a covoituré pendant au moins 50 jours par an (condition plancher) et dans la limite de 150 jours par an (condition plafond).
La période de référence est de janvier à décembre. La prime sera versée sur la paie de janvier N+1.
Conformément à la législation en vigueur, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.
Avec cet accord, la période de référence pour le versement de cette prime démarre en janvier 2025.
La mobilité douce
Lorsque l’on évoque la mobilité « douce », il s’agit du vélo (électrique ou non) et des transports en commun (train, bus, métro).
Les parties se sont mises d’accord pour mettre en place 4 actions prioritaires pour inciter les salariés à utiliser ces modes de transport plus économiques et écologiques.
Mise à disposition d’une flotte de vélo avec assistance électrique
Afin d’encourager les salariés de Chantepie à utiliser le vélo pour venir au travail, l’entreprise s’engage à maintenir la mise à disposition d’une flotte de vélos avec assistance électrique.
La flotte de vélos avec assistance électrique est actuellement de 15.
Dans le cadre de ses missions, la commission mobilité pourra étudier et proposer le recours à un nouveau prestataire, tout en restant à un budget équivalent à l’actuel (coût par vélo).
Les salariés pourront conserver le vélo pour une durée maximale de 1 mois, renouvelable.
La gestion s’effectuera selon les mêmes conditions que le parc voiture, sous le contrôle des services généraux.
Il est à noter que les vélos à assistance électrique mis à disposition ne seront pas des vélos dits « speek-bikes », c’est-à-dire ayant une vitesse supérieure à 25 km/h et relevant de la réglementation des cyclomoteurs.
Réparation des vélos : mise en place d’un forfait « sécurité vélo »
Consciente de l’usure des vélos, l’entreprise prendra en charge, sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 50 euros, les frais de réparation de leur vélo personnel.
Chaque salarié concerné pourra présenter une seule facture par année civile. Au titre du présent accord, l’entreprise prend en compte les factures émises à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, pour bénéficier du remboursement, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il utilise son vélo pour se rendre sur le lieu de travail de manière régulière, c’est-à-dire, au moins 50 jours par an.
Parking vélos
L’entreprise s’engage à augmenter le nombre de place de vélos sous un parking abrité.
L’entreprise souhaite préciser qu’un agrandissement ainsi qu’un aménagement du parking à vélos sont prévus pour l’automne 2025.
Kit Sécurité vélo
Les parties considèrent que la sécurité des salariés utilisant le vélo pour se rendre au travail est fondamentale. Aussi, l’entreprise dotera les salariés venant au travail à vélo d’un kit de sécurité. Ce kit comprend un gilet jaune, catadioptres de roues et des bracelets réfléchissants pour vélo. Les parties ont convenu que l’entreprise ne pouvait pas doter les salariés d’un casque car celui-ci doit être essayé et convenir au salarié.
Ce kit est octroyé au salarié sur demande de celui-ci, après qu’il ait adressé à l’entreprise une déclaration sur l’honneur précisant qu’il effectue des trajets domicile-lieu de travail à vélo.
Chaque salarié peut bénéficier d’un kit par an.
Les voitures électriques
L’entreprise s’était engagée à installer quatre bornes de recharge pour voitures électriques en 2024. Le processus a été lancé cette même année, et l’installation est prévue pour l’été 2025.
L’électricité utilisée par les salariés pour recharger leur véhicule est à la charge du salarié.
Un système de paiement à la recharge via des forfaits rechargeables est installé sur les bornes de recharge. Ce système est également valable pour d’autres dispositifs de charge.
PARTIE 2 – MESURES CONCERNANT UNIQUEMENT LE SITE DE PARIS
Prise en charge des réparations vélos
Consciente de l’usure des vélos, l’entreprise prendra en charge, sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 50 euros, les frais de réparation de leur vélo personnel. Par ailleurs, pour bénéficier du remboursement, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il utilise son vélo pour se rendre sur le lieu de travail de manière régulière, c’est-à-dire, au moins 50 jours par an. Chaque salarié concerné pourra présenter une seule facture par an.
Borne recharge vélos électriques
L’entreprise s’engage à installer des prises de recharge de vélos électriques ainsi que des supports cycles dans le parking de l’immeuble pour faciliter la recharge des vélos.
Formalités
Suivi de l’accord
Un bilan sera effectué au CSE lors du 2ème trimestre de chaque année.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 1er janvier 2026.
Tout au long de l’application de l’accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur les thématiques de ce dernier.
De nouvelles négociations devront s’ouvrir au cours de l’année 2026.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie est notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, et il est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont une version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes. L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Chantepie, le 15 juillet 2025 En trois exemplaires originaux
