Accord Relatif à la Rémunération, Temps de Travail, Partage de la Valeur Ajoutée
pour l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris) située, 20 rue du Breil à Chantepie, au capital social de 70 000 000 € et ayant son siège social 7 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
xxxxxxxxx, Directeur de l’Usine de Chantepie, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
La délégation UNSA, représentée par
xxxxxxxx, et xxxxxxxxx agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
De deuxième part,
ET
La délégation CGT Oberthur Fiduciaire, représentée
xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical,
De troisième part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Conformément à l’accord de méthode signé pour régir les Négociations Annuelles Obligatoires 2025-2028 le 02 janvier 2025, les parties se sont réunies sur invitation du représentant de l’employeur afin de négocier sur les thèmes concernant la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée.
Le présent procès-verbal a été élaboré à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues le 30 janvier et les 6, 12 et 23 février 2026 au cours desquelles les délégations syndicales ont pu exposer leurs diverses revendications.
Xxxxxxxxx et xxxxxxx, délégués syndicaux, étaient assistés de xxxxxxxxx.
xxxxxxxx, délégué syndical, était assisté de xxxxxxxxxx et de xxxxxxxx.
En annexe figurent les revendications soumises préalablement et au cours de la négociation par les deux organisations syndicales de l’Entreprise : l’UNSA et la CGT Oberthur Fiduciaire.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PARTIE I - LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations pour l’année 2026
Après étude de la situation de l’entreprise, et au terme des échanges engagés avec les partenaires sociaux dans le cadre des réunions de négociation, le budget consacré à la revalorisation de la masse salariale de la Société Oberthur Fiduciaire SAS sera de +
1,3% pour l’année 2026.
Ce budget comprendra plusieurs mesures qui seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2026 :
Grilles des salaires
Les négociations concernant la revalorisation des minima conventionnels du secteur d’activité d’Oberthur Fiduciaire ont conduit à la signature d’un accord de branche revalorisant les minima conventionnels de 0,90% à partir du 1er avril 2026.
Oberthur Fiduciaire décide d’appliquer l’augmentation des minima conventionnels de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
En complément de la revalorisation des minima, et afin de maintenir une cohérence et un écart entre les niveaux débutants / confirmés / experts sur certains postes, des modifications mineures sont apportées sur la grille des métiers d’Oberthur Fiduciaire.
Concrètement, les modifications de grille sont les suivantes :
G/E
Minima
1er janvier 2026
IB 4515 IA 4401 II 3613 IIIB 3010 IIIA 2369 IVB 2232 IVA 2120 VC 1949 VB 1887 VA 1873 VIB 1858 VIA 1843
Impacts 2026 liés à la revalorisation par anticipation des minima conventionnels et au travail effectué sur la grille Oberthur Fiduciaire :
169 salariés sont impactés avec une augmentation moyenne de 18 € bruts.
L’augmentation totale de la masse salariale issue de cette anticipation des minima conventionnels et de l’augmentation de la grille des métiers OF, est de 0,22 %.
Dans le cadre de leurs revendications, l’UNSA a demandé la mise en place d’une garantie minimale d’augmentation à tous les salariés.
Le glissement annuel de l'IPC (Indice des prix à la Consommation) à décembre N-1 s’est établi à +0,8%.
Dans une recherche d’équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d’achat, la reconnaissance de l’expérience et de l’engagement individuel, l’entreprise accepte de mettre en place une « Garantie Minimale d’Augmentation » pour les ouvriers ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2026.
Cette mesure assure aux salariés une augmentation minimale de salaire équivalent à l’inflation glissante annuelle en prenant en compte les éventuelles augmentations de salaire dont les salariés auraient pu bénéficier en raison de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026 et/ou les revalorisations sur la grille métier d’Oberthur Fiduciaire et/ou les augmentations des minima de branche.
Cette mesure représente une augmentation de +0,29% de la masse salariale de l’entreprise et concerne 253 ouvriers.
Augmentation dans le cadre des évolutions - promotions
Afin d’accompagner les évolutions et le développement des compétences du personnel, une enveloppe annuelle globale de
0,29% de la masse salariale d’Oberthur Fiduciaire est consacrée aux promotions.
Chaque évolution est basée sur une évaluation des compétences objectives.
Augmentations individuelles
Le budget dédié aux augmentations individuelles s’établit à 0,50% de la masse salariale d’Oberthur Fiduciaire.
Primes annuelles individuelles
Afin de prendre en compte l’implication du personnel durant l’année 2025, l’entreprise accorde un budget de
280 000 € pour les primes annuelles individuelles.
Plan d’attractivité et de fidélisation – Service Impression
En 2024, l’entreprise a souhaité mettre en place un plan d’attractivité et de fidélisation pour le service impression afin de répondre par des mesures concrètes aux difficultés de recrutement rencontrées ainsi qu’aux départs constatés au sein du service impression. Ce plan a notamment pour objectif de développer la montée en compétence et d’offrir de meilleurs parcours d’évolution interne en les rendant notamment visibles et attractifs.
Après avoir revalorisé de manière significative les grilles métiers au sein de ce service en 2024 et 2025, l’entreprise souhaite allouer, au titre de ce plan d’attractivité, en complément du budget visé au point 1 du présent PV, un budget spécifique représentant 0,15% de la masse salariale pour accompagner les plans de progression et d’évolution des métiers de l’impression et ainsi développer les compétences au sein de ce service.
Suppression des écarts des salaires femmes/hommes
En application de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019, Oberthur Fiduciaire a l’obligation de publier avant le 1er mars de chaque année le résultat de l’index égalité homme-femme, constitué d’indicateurs précis.
Le résultat de l’index est supérieur à 75 points sur 100 (86/100 en 2021 publié en 2022, 87/100 en 2022 publié en 2023, 85/100 en 2023 publié en 2024 et 87/100 en 2024 publié en 2025). L’entreprise est au-dessus de l’indice mais poursuit ses efforts dans ce domaine. Les données sont renseignées dans la BDESE.
Par ailleurs, une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura lieu en 2026.
Amélioration du barème sur les jours conventionnels d’ancienneté (CGT et UNSA)
Pour rappel, la convention collective prévoit une majoration de l’indemnité de congés payés selon l’ancienneté dans l’entreprise et la catégorie professionnelle du salarié.
Par principe, cette indemnité est versée au mois de juin de chaque année. Néanmoins, les salariés qui le souhaitent peuvent décider de valoriser la majoration d’indemnité de congés payés à laquelle ils ont le droit sous forme de jours de congés supplémentaires. Autrement dit, en lieu et place de bénéficier d’une indemnité de congés payés majorée, ils peuvent bénéficier de jours de repos supplémentaire.
Ce dispositif a déjà été amélioré à plusieurs reprises par négociation collective d’entreprise. Néanmoins, afin de répondre aux attentes des collaborateurs en termes de reconnaissance de l’ancienneté, l’entreprise accepte d’améliorer le barème des jours conventionnels d’ancienneté déjà existant.
Ainsi, à compter du 1er juin 2026, l’entreprise accepte de valoriser l’ancienneté en octroyant 1 jour à partir de 15 ans au lieu de 20 ans auparavant.
Le barème applicable à compter de l’année 2026 est le suivant :
Ancienneté
Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres
Dès 15 ans
1 jour
Dès 20 ans
2 jours
Dès 25 ans
3 jours
Dès 30 ans
5 jours
Revalorisation de la prime panier (CGT et UNSA)
L’entreprise accepte de revaloriser cette prime sur le nouveau barème URSSAF. La prime de « panier » est réévaluée de 7,40 € nets par nuit à 7,50 € nets par nuit.
Revalorisation du barème de remboursement des frais de repas en déplacement professionnel (UNSA)
L’entreprise accepte de revaloriser le barème de remboursement des frais de repas des salariés en déplacement professionnel ou qui déjeunent à l’extérieur de l’entreprise dans un contexte professionnel.
Par principe, le remboursement s’effectue sur la base d’un forfait de 21,40€ par repas.
Toutefois, lorsque le montant du repas dépasse ce forfait, l’entreprise accepte un remboursement sur la base des frais réels, sous réserve de la présentation d’un justificatif détaillé et des plafonds suivants :
France – Région parisienne : 25€ pour le déjeuner et 35€ pour le dîner
France – Hors région parisienne : 25€ pour le déjeuner et 30€ pour le dîner
Etranger : montant à adapter en fonction de la zone en concertation avec le manager
Dans tous les cas, la consommation de boissons alcoolisées n’est pas prise en charge.
Ce nouveau barème s’applique à compter du lendemain de la signature du présent accord.
Cette nouvelle règle vaut avenant à notre accord sur les déplacements professionnels du 28 juin 2019.
Partie II – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Femmes enceintes : réduction du temps de travail de 2h par jour sans perte de salaire (CGT)
L’entreprise accepte cette demande.
A compter du lendemain de la signature du présent accord, la réduction journalière du temps de travail des femmes enceintes est organisée de la manière suivante :
Réduction de 30 minutes pour toutes les femmes enceintes à compter de la réception du certificat de grossesse,
Puis réduction de 2 heures à compter du 5e mois de grossesse révolu (au lieu d’1h). Cette réduction journalière du temps de travail inclus les 10 minutes prévues par la convention collective pour certaines catégories de salariées.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu’une salariée est affectée à un poste de nuit ou en 3*8 (donc avec une semaine de nuit), elle peut demander à être affectée à un poste sans horaire de nuit. L’entreprise s’engage à affecter la salariée à un poste avec uniquement des horaires de jour, pendant la durée de la grossesse. Cette affectation n’entraine pas de réduction de la rémunération. Un aménagement de poste est étudié selon les situations.
Evolution des plafonds du CET (UNSA)
L’entreprise accepte d’améliorer les règles concernant l’alimentation du CET.
A compter du lendemain de la signature du présent accord, les plafonds d’alimentation du CET seront les suivants :
Plafond annuel
Plafond global
Avant 55 ans
5 jours Jusqu’à 30 jours
Après 55 ans
10 jours Jusqu’à 100 jours incluant le solde cumulé auparavant
Deux demi-journées accordées aux salariés en demande de naturalisation (UNSA)
L’entreprise accepte de prévoir une autorisation d’absence non rémunérée pour les salariés disposant d’un titre de séjour et qui doivent se rendre à des rendez-vous dans le cadre de leur demande de naturalisation. Le droit serait limité à 2 demi-journées par année civile et conditionné à la présentation d’un justificatif officiel, telle qu’une convocation.
Cette absence n’aura pas d’impact sur l’acquisition des repos compensateurs de remplacement.
Semaine de 4 nuits pour l’équipe de nuit à la finition (CGT) / semaine de 4 nuits (UNSA)
L’entreprise a accepté d’engager une étude pour analyser les modalités de mise en œuvre d’une telle organisation d’ici la fin d’année 2026. Une restitution des résultats de l’étude sera réalisée aux représentants des organisations signataires du présent accord.
PARTIE III - LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
Participation
Un avenant n°3 à l’accord de participation a été signé le 8 juin 2018 pour une durée indéterminée. Il est prévu une information individuelle et collective conformément à l’accord et aux textes en la matière.
Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 24 février 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
PARTIE IV – FORMALITES
Durée de l’accord
Le présent accord NAO Bloc1 est conclu pour un an jusqu’au 31 décembre 2026. Tout au long de l’application du présent accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur son application.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes. L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Annexes
Figurent en annexe du présent accord :
Annexe 1- Revendications de la délégation syndicale CGT OF
Annexe 2- Revendications de la délégation syndicale UNSA OF
Annexe 3- Grille des métiers OF 2026
Fait à Chantepie, le 23 février 2026 En trois exemplaires
Pour la délégation UNSA
Délégué Syndical UNSA
Pour la délégation CGT OF
Délégué Syndical CGT
Pour Oberthur Fiduciaire SAS
Directeur de l’Usine de Chantepie
annexe 1 – Revendications de la délégation syndicale cgt of
annexe 2 – Revendications de la délégation syndicale UNSa
