AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS » OBLIGATOIRE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET ARTICLE 36
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS » OBLIGATOIRE
CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET ARTICLE 36
2023
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris) située, 20 rue du Breil à Chantepie, au capital social de 70 000 000 € et ayant son siège social 7 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
_____________ , Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
La
délégation UNSA représentée par _____________ et _____________, Délégués Syndicaux,
De deuxième part,
La
délégation CGT représentée par _____________, Délégué Syndical,
De troisième part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’entreprise a signé le 24 novembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 ». Cet accord a été modifié en partie par un avenant de révision le 19 mai 2022.
Afin de maintenir l’équilibre financier du régime mis en place, les taux de cotisations vont être modifiés au 1er janvier 2024. Les nouveaux taux applicables sont donc formalisés dans le présent avenant.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier uniquement l’article 3 de l’accord initial du 24 novembre 2017 et l’article 3 de l’avenant du 19 mai 2022.
Toutes les dispositions de l’accord instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 » du 24 novembre 2017 et de l’avenant du 19 mai 2022 non modifié par le présent avenant restent applicables.
Financement
Les dispositions de l’article 3 de l’accord instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 » du 24 novembre 2017 et de l’article 3 de l’avenant du 19 mai 2022 sont remplacées par la disposition suivante :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sont fixées en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et les salariés selon les modalités suivantes :
Tarif régime « incapacité – invalidité – décès »
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A
0% 2,65% 2,65%
Tranche B
1,468% 2,202 % 3,67%
Tranche C
1,468% 2,202 % 3,67%
Ces cotisations seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
La part salariale est précomptée mensuellement sur les bulletins de salaire.
Il est précisé que :
La tranche A : comprise entre 0 et 1 fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale
La tranche B : comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale
La tranche C : comprise entre 4 et 8 fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3666€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Dans ces cas, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celle prévues dans le présent avenant.
Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Information des salariés
Une note d’information reprenant les informations mentionnées dans le présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Chantepie, le 14 décembre 2023 En trois exemplaires originaux
