ACCORD D'ENTREPRISE OCAPIAT RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELLES APPLICABLES POUR LES ANNEES 2021 ET 2022 - AVENANT N° 1
Application de l'accord Début : 11/03/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD D’ENTREPRISE OCAPIAT RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELLES APPLICABLES POUR LES ANNEES 2021 ET 2022
AVENANT N° 1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
OCAPIAT,
Ci-après dénommée « OCAPIAT »,
D’une part,
ET :
D’autre part,
Le syndicat
FGA-CFDT,
Le syndicat
FNAF-CGT,
Le syndicat
FO,
Le syndicat
SNCEA/CFE-CGC.
Ensemble ci-après désignés "les Parties"
PREAMBULE
Compte tenu des orientations stratégiques d’OCAPAT, des indicateurs fixés dans la convention triennale d’objectifs et de moyens (COM 2020-2022), et de la règlementation prévoyant le reversement à France compétences des disponibilités excédentaires des OPCO au 31 décembre 2022, le Conseil d’administration a voté un important plan d’actions au titre du Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties ont négocié des stipulations conventionnelles particulières et complémentaires applicables de façon exceptionnelle pour les années 2021 et 2022 afin notamment de tenir compte de la situation d’OCAPIAT et de la nouvelle réglementation applicable.
Un protocole d’accord relatif aux temps de travail pour les années 2021 et 2022 a été conclu en date du 31 mars 2021. En 2021 la mise en œuvre des stipulations de cet accord n’a pas permis de faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs concernés des jours d’abondements. Cette difficulté, identifié par le comité d’évaluation des accords mis en place à l’initiative de la Direction, est étrangère à la volonté des parties signataires. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont sollicité la négociation d’un avenant à l’accord du 31 Mars 2021. Suite à l’accord de la Direction et aux termes des négociations conduites début d’année 2022, il a été décidé de conclure le présent avenant modifiant les stipulations de l’accord d’entreprise OCAPIAT relatif aux temps de travail dispositions complémentaires et exceptionnelles applicables pour les années 2021 et 2022, dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – Alimentation du Compte épargne temps au titre de l’année 2022
Pour l’année 2022, le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours déduction faite des jours déposés sur le compte au titre de l’année 2021.
ARTICLE 2 – Abondement exceptionnel du Compte épargne temps au titre de l’année 2022
Pour l’année 2022, le compte épargne temps sera abondé par l’employeur dans les conditions suivantes :
Pour une alimentation de 5 jours pour l’année 2022 : un jour d’abondement ;
Pour une alimentation de 10 jours pour l’année 2022 : deux jours d’abondement ;
Pour une alimentation de 15 jours pour l’année 2022 : trois jours d’abondement ;
Pour une alimentation de 20 jours pour l’année 2022 : quatre jours d’abondement.
L’abondement dont un collaborateur peut bénéficier au titre des années 2021 et 2022 est plafonné à 4 jours en cumulé sur les deux années.
Ces jours ne pourront être monétisés, et leur utilisation se fera dans les conditions fixées au sein de l'accord collectif.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant, qui prend effet, à la date de signature du présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,
dépôt sur le SIRH - EURECIA,
dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,
