ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
OCAPIAT,
Ci-après dénommée « OCAPIAT »,
D’une part,
ET :
D’autre part,
Le syndicat
FNAF-CGT,
Le syndicat
FO,
Le syndicat
SNCEA/CFE-CGC.
Ensemble ci-après désignés "les Parties"
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont entendues pour rédiger un protocole d’accord de la NAO 2023. La volonté des parties a été de chercher à trouver un accord dans un contexte marqué par d’une part, l’inflation et d’autre part, les contraintes budgétaires liées à la mise en œuvre de la réforme de 2018.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la prime individuelle sur objectifs, l’augmentation individuelle, l’augmentation individuelle en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la durée du travail, l’organisation du travail et le forfait mobilités durables.
Il est recherché, à travers cet accord, à récompenser la performance individuelle et à réduire les écarts de salaire hommes/femmes.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT, excepté les dispositions prévues aux articles 2, 4 et 5 qui ne s’appliquent pas aux salariés en contrat en alternance (contrats de professionnalisation et apprentissage), en raison de la nature et de l’objet de ces contrats. Il traite des questions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire.
ARTICLE 2 – PRIME INDIVIDUELLE SUR OBJECTIFS
Une prime individuelle annuelle sur objectifs pourra être versée aux salariés présents au 30 septembre 2023 en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en 2022 par le responsable hiérarchique selon les critères suivants :
Sont éligibles à une prime de 500 € bruts les collaborateurs ayant atteint en 2022 l’ensemble des objectifs qui leur avaient été fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation ;
Sont éligibles à une prime de 200 € bruts les collaborateurs ayant en 2022 soit atteint partiellement l’ensemble des objectifs qui leur avaient été fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation soit ayant atteint totalement certains objectifs et d’autres partiellement.
Les collaborateurs n’ayant pas atteint au moins un des objectifs fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation ne pourront pas prétendre au versement de la prime de 500€ ou de 200€
La DRH analysera l’ensemble des entretiens annuels d’évaluation conduits en 2023 afin de déterminer, en lien avec les supérieurs hiérarchiques, le montant de prime devant, le cas échéant, être attribué à chaque collaborateur en fonction des critères d’attribution à respecter. Autant que de besoin, sur demande du salarié, un échange sera organisé avec le manager pour expliciter la décision.
Cette prime individuelle sera soumise à cotisations de sécurité sociale et sera imposable à l’impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée sur la paye du mois de novembre 2023.
ARTICLE 3 – PRIME POUR LES ALTERNANTS
Une prime individuelle pourra être versée aux salariés en contrat en alternance, présents au 30 septembre 2023, pour tenir compte de l’implication et de l’assiduité de ces salariés. Cette prime est d’un montant de 300€ et sera versée par la Direction des ressources humaines, après avis du tuteur.
ARTICLE 4 – ABONDEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La somme non attribuée au titre de la prime sur objectifs (sur la base de 500 € par collaborateur présent au 31 décembre 2022) sera versée en abondement exceptionnel au CSE. Cet abondement ne remet pas en cause les dispositions de l’accord collectif du 31 mars 2021 qui détermine le montant de la participation de l’employeur aux œuvres sociales dont le montant restera fixé à 1,3% de la masse salariale brute. Il est convenu que cet abondement est exceptionnel et versé uniquement pour l’année 2023. En aucun cas, le Comité Social et Economique (CSE) ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
ARTICLE 5 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Une enveloppe nationale de 1 400 € bruts mensuels est réservée pour des augmentations individuelles en 2023 à compter du 1er juillet 2023. Ces augmentations individuelles viendront récompenser la performance individuelle du salarié. Celles-ci seront déterminées au 30 novembre 2023 par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les responsables hiérarchiques. Le montant alloué à chaque collaborateur concerné, au titre de cette augmentation individuelle, sera d’un montant minimum de 80€ bruts mensuels.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur le principe d’égalité de traitement, les évolutions de fonctions au sein de l’OPCO et les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans et plus ».
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
Les présentes dispositions sont conclues conformément à l’accord Egalité professionnelle du 20 septembre 2022.
Une analyse des rémunérations distinguant celles perçues par les salariées femmes de celles perçues par les salariés hommes fait apparaitre des écarts de salaire.
Les parties ont manifesté le souhait d’améliorer l’index de l’égalité professionnelle d’OCAPIAT en réduisant voire en supprimant les écarts non justifiés et ce, en dédiant une enveloppe significative pour la réduction voire la suppression des inégalités hommes/femmes à poste, compétence, et ancienneté équivalente.
Un bilan de l’attribution de l’enveloppe sera transmis aux organisations syndicales.
6– 1 – Réduction des écarts de rémunérations Une enveloppe nationale de 50 000 € bruts annuels est réservée pour des augmentations individuelles en 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette enveloppe permettra de poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste, compétence, et ancienneté. La priorité est donnée aux écarts les plus importants. Ces augmentations individuelles liées à la réduction des écarts seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les responsables hiérarchiques et versées au 30 novembre 2023.
6 – 2 – Retour de congé maternité
Une augmentation individuelle de 20 € bruts mensuels sera attribuée aux salariées de retour de congé maternité en 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Celles-ci seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines et versées au 30 novembre 2023.
ARTICLE 7 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
ARTICLE 8 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans le cadre de la présente négociation, il a été proposé de renouveler le forfait mobilités durables en 2023. Ce forfait permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers.
8.1 Champ d’application du dispositif
Le présent dispositif (article 1) s’applique aux personnes titulaires d’un contrat de travail CDI-CDD, et les salariés en contrats en alternance (contrats de professionnalisation et apprentissage). Sont toutefois exclus les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction attribué par OCAPIAT.
8.2 Mode de transport éligible
Plusieurs modes de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, parmi eux, on distingue :
Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location ;
Les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non) en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire (comme les vélos électriques (VAE) ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques, les trottinettes et gyropode électriques et les skateboards à moteur ;
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager ;
Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Les transports en commun (hors abonnements).
8.3 Montant du forfait mobilité
Le montant annuel du Forfait Mobilités durables à OCAPIAT est de 180€ par salarié pour l’année 2023.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Pour rappel, l’exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu s’applique dans la limite de 700 € sur l’année 2023 en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
8.4 Conditions de prise en charge
Dans la limite du forfait mobilité (180 € annuel) :
Pour le vélo classique ou le VAE, OCAPIAT participe aux dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.
Pour les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non), en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire, OCAPIAT prend en charge les frais de location ou les dépenses liées à l’achat d’engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non).
Pour les véhicules en autopartage, OCAPIAT prend en charge les frais de location.
Pour les transports en commun, OCAPIAT participe à l’achat des titres de transport hors abonnement.
Il est entendu que pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
8.5 Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord et sur une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :
Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo ou d’engins de déplacement, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo ou d’engins de déplacement, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.
Utilisation de vélos et d’engins de déplacement en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter pour l’année 2023 précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation.
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi et le paiement en fin d’année du forfait correspondant à l’utilisation.
Justificatif de dépenses réelles liées à l’achat des titres de transport en commun hors abonnement.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
ARTICLE 10 – REVISION
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les élus signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,
dépôt sur le SIRH - EURECIA,
dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,
