PORTANT SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SALARIES DE LA SOCIETE OPC
ENTRE
La société
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de la Société :
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
Dénommées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
La société xxx fabrique et commercialise des plats cuisinés, de la viande de canard et des saucisses (saucisses de Toulouse, merguez et chipolatas) sous marque de distributeurs et sous sa marque "Les Occitanes". L’usine de fabrication de la Société se situe à ........ .
Dans un environnement concurrentiel qui ne cesse d’évoluer, la société xxx ambitionne de développer ses activités notamment en acquérant des activités nouvelles.
Cette recherche d’activités nouvelles et complémentaires a mené la société xxx à envisager le rachat du fonds de commerce de la société xxx au cours de l’année 2020.
Eu égard à la vétusté des locaux du site de production de la société xxx situé au ........ (34920) et dans la mesure où la société xxx dispose d’un site de production spacieux et moderne à ........ , il est prévu qu’en cas de rachat par xxx du fonds de commerce de la société xxx, l’activité attachée à ce fonds de commerce qui se situe sur les sites du ........ et de Vergèze, hors commerce (ADV et Télévente) et marketing, serait transférée à ........ .
Tous les postes existants aujourd’hui en CDI à ........ et ........ seraient maintenus à ........ .
La Direction xxx est consciente de ce que la distance qui sépare ........ et ........ de ........ imposera aux salariés qui acceptent de poursuivre leur emploi sur le site de ........ de déménager avec leur famille à ........ .
C’est dans ce contexte que les Parties se sont donc rencontrées afin de déterminer ensemble les conditions de cette mobilité géographique et les mesures d’accompagnement associées, conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du Code du travail. Le CSE de la société xxx a été consulté sur le projet de cession du fonds de commerce de la société xxx en ce compris le déménagement de l’activité des sites du ........ et de ........ à ........ . Cette consultation a également porté sur le traitement des conséquences sociales de ce changement de lieu de travail dans le cadre d’un accord de performance collective prévoyant des mesures d’accompagnement au bénéfice des salariés acceptant leur mobilité à ........ ainsi qu’au bénéfice des salariés refusant leur mobilité et qui s’exposeraient de ce fait à une mesure de licenciement. La position exprimée par le CSE de la société xxx au nom des salariés qui seraient concernés par ce changement de lieu de travail a été transmise aux délégués syndicaux de la société xxx.
Le présent accord prévoit donc les conditions destinées à encourager et à accompagner la mobilité des salariés susceptibles d’être concernés par un changement de leur lieu de travail à raison du déménagement à ........ du service ou de l’activité dont ils dépendent, dans l’objectif de préserver l’emploi et d’éviter autant qu’il est possible des départs qui seraient dus à un refus de changement de lieu de travail.
CECI ETANT RAPPELÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 2CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc34748080 \h 4
Article 3DEFINITION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc34748081 \h 4
Article 4PROPOSITION DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc34748082 \h 4
Article 5MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES POUR FAVORISER LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc34748083 \h 5
Article 6EFFET DE L’ACCORD SUR LES CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc34748084 \h 9
Article 7CONSEQUENCES DU REFUS DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc34748085 \h 9
Article 8MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS PAGEREF _Toc34748086 \h 10
Article 9INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc34748087 \h 11
Article 10DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc34748088 \h 12
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord de performance collective s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l’article L.2254-2 du code du travail, en vue de déterminer les conditions de mobilité géographique interne à l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable aux salariés de la société xxx titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, rattachés aux sites du ........ et de Vergèze, hors commerce (ADV et Télévente) et marketing dont le déménagement est prévu à ........ , lorsque ce déménagement impose au salarié une mobilité géographique telle que définie à l’article 3 du présent accord.
La situation des salariés en CDD sera examinée au cas par cas selon la durée restant à courir de leur contrat à la date prévue du déménagement de l’activité ou des services auxquelles ils sont rattachés.
DEFINITION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE La mobilité géographique visée à l’article 2 s’entend d’un changement de lieu de travail du salarié à ........ , lorsque la distance séparant l’ancien lieu de travail (........ ou ........ ) du nouveau lieu de travail (........ ) est au moins égale à 50km.
A toutes fins utiles, il est précisé que ne constitue pas une mobilité au sens du présent accord :
les changements de lieu de travail lorsque l’initiative émane du salarié en vue de satisfaire des exigences personnelles d’ordre familial ;
les changements de lieu de travail intervenant dans le cadre d’une mutation disciplinaire ;
les changements de lieu de travail intervenant à titre temporaire dans le cadre de missions spécifiques ;
les changements de lieu de travail intervenant en application d’une clause contractuelle de mobilité.
PROPOSITION DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE Les salariés rattachés à une activité ou à un service dont le déménagement est prévu à ........ reçoivent une proposition de mobilité géographique par lettre recommandée avec accusé de réception les informant :
de la modification du lieu de travail,
de la date de prise d'effet de cette modification,
des mesures d'accompagnement proposées pour favoriser cette mobilité géographique,
du délai de réflexion d'un mois dont dispose le salarié pour accepter ou refuser la mobilité géographique proposée,
de ce qu’en cas de refus par le salarié de la proposition de mobilité, il s’expose à un licenciement dans les conditions rappelées à l’article 7 du présent accord.
Le présent accord sera joint à la proposition de mobilité géographique.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES POUR FAVORISER LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE Pour favoriser la mobilité des salariés à ........ , le présent accord prévoit au profit des salariés et de leur conjoint plusieurs mesures d’accompagnement qui sont les suivantes :
L’accompagnement par un cabinet spécialisé dans le cadre d’un Espace Information Conseil Un Espace Information Conseil, basé sur la confidentialité et le volontariat, sera mis en place par un cabinet d’accompagnement spécialisé avec pour objectifs d’aider le salarié à prendre sa décision d’accepter ou non la mobilité proposée à ........ . A cette fin, le cabinet informera le salarié :
sur les mesures dont il peut bénéficier en application du présent accord
sur les aides dont le salarié ou son conjoint peut bénéficier par ailleurs en cas de mobilité,
sur les conditions d’hébergement / logement à ........ ,
sur les écoles disponibles,
sur les offres d’emploi disponibles susceptibles de correspondre au profil professionnel du conjoint.
L’Espace Information Conseil est animé par des équipes de consultants/conseillers du cabinet d’accompagnement.
Les conseillers auront, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil.
L’accompagnement des salariés sera totalement individualisé et confidentiel.
L’Espace Information Conseil sera mis en place dans les 15 jours suivant l’annonce par la direction de la décision prise du déménagement à ........ s’inscrivant dans le champ d’application du présent accord.
Les autres aides à la mobilité géographique Afin de réduire les freins à la mobilité et pour inciter les salariés à accepter leur mobilité, la Société participera aux frais occasionnés par cette mobilité dans les conditions ci-dessous.
Les mesures d’accompagnement exposées ci-après ont vocation à compléter celles prévues par l’organisme gestionnaire Action Logement. A cet égard, les salariés pourront, sous réserve de remplir certaines conditions, avoir accès aux dispositifs « Mobili-Pass » permettant de contribuer notamment à la résolution d’éventuelles difficultés en matière de caution ou frais d’agence.
Période d’adaptation
Tout salarié ayant accepté une mobilité interne bénéficiera d’une période d’adaptation de
6 (six) mois commençant à courir à compter de sa prise de fonctions à ........ .
Au cours de cette période d’adaptation de 6 mois, le salarié aura la possibilité de revenir sur sa décision de mobilité interne.
Si au cours de cette période de 6 mois, le salarié souhaite revenir sur sa décision de mobilité interne :
il devra en informer la Société par lettre adressée par recommandée avec A/R ou remise en main propre contre décharge à la DRH.
il verra son contrat de travail rompu dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord et bénéficiera des mesures d’accompagnement prévues à l’article 8.
Prise en charge des frais de transport dans le cadre d’un voyage de reconnaissance
Pour permettre au salarié de se convaincre de l’intérêt de la mobilité proposée à ........ , il est prévu que dès l’annonce de la décision prise de déménager, chaque salarié puisse à l’occasion d’un voyage de reconnaissance se rendre à ........ , accompagné de son conjoint (conjoint, concubin notoire ou partenaire de PACS).
Le Salarié bénéficiera de la prise en charge des frais de voyage (billet de train AR de 2nde classe ou indemnités kilométriques) sur présentation des justificatifs et ce pour le Salarié concerné ainsi que son conjoint.
L’organisation de ce déplacement pourra être proposée par la Société.
Pour les besoins de ce voyage de reconnaissance, il est accordé au salarié 1 jour de congé supplémentaire.
Une aide à la relocation
Pour favoriser la réinstallation du salarié, mise à la disposition du salarié des services d’une société spécialisée dans l’assistance à la relocation qui aura les missions suivantes :
Définition du besoin du salarié
Prospection auprès d’agence immobilières, institutionnels et bailleurs privés afin d’identifier les biens correspondants aux critères définis.
Sélection et organisation du planning de visites
Accompagnement pour les visites
Négociation avec le propriétaire
Accompagnement lors de la signature du bail/ compromis
Aide à la scolarisation
Information sur la localisation des établissements scolaires selon les spécificités
Information sur les capacités d’accueil et conditions d’inscription
Prise de rendez-vous et assistance pour les démarches d’inscription
Postérieurement à l’acceptation de la mobilité, le salarié bénéficiera de la prise en charge de ses frais de transport pour un voyage de préparation à son installation à ........
Afin de permettre au salarié de concrétiser son installation à ........ (confirmation du logement, des inscriptions aux écoles …), chaque salarié bénéficiera de la prise en charge de ses frais de transport pour un voyage de préparation à son installation à ........ (billet de train AR de 2nde classe ou indemnités kilométriques) pour lui et son conjoint (conjoint, concubin notoire ou partenaire de PACS) sur présentation des justificatifs.
Prise en charge du coût du déménagement
Les frais de déménagement de la résidence principale du salarié seront pris en charge par la société sur la base de 2 (deux) devis d’entreprises spécialisées pour des prestations similaires.
La Société se réserve le droit de proposer un devis alternatif.
Le choix définitif sera effectué par la Société.
La prise en charge ne sera ouverte qu’une fois la proposition de mobilité définitivement acceptée par le Salarié.
Pour le cas où le salarié effectuerait lui-même son déménagement sans recourir à un déménageur professionnel, l’entreprise lui octroiera une prime d’un montant net de charges sociales de 400€. Le versement de cette prime est conditionné à la présentation par le salarié d’un document officiel attestant de sa nouvelle adresse.
Congés exceptionnels pour déménagement
Si nécessaire, le Salarié bénéficiera de 2 jours ouvrés de congés exceptionnels pour procéder à son déménagement.
Aide à la recherche d’emploi du conjoint
Dans l’hypothèse où le conjoint du Salarié (ou concubin notoire ou partenaire de PACS) serait amené à quitter son emploi suite au déménagement de sa famille consécutivement à l’acceptation par le Salarié de sa mobilité à ........ , celui-ci pourra bénéficier d’un accompagnement dans la recherche d’un nouvel emploi par un Cabinet d’accompagnement choisi par la Société, sous réserve de la production d’un justificatif de cette perte d’emploi.
Cet accompagnement serait d’une durée de 9 mois et débuterait à compter de l’acceptation du Salarié de la modification de son lieu de travail.
Cet accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi prendrait la forme suivante :
Bilan et orientation : identification du capital professionnel, éclairage sur le capital personne, confrontation avec l'environnement, réflexion nécessaire à la préparation de l’avenir ;
Acquisition de techniques de recherche d’emploi, l’objectif de cette étape étant de permettre aux candidats de s’engager personnellement dans les démarches de recherche d’emploi : identification des cibles, rédaction du CV et des lettres de motivation, sélection et réponses aux annonces, préparation et conduite d’entretien, activation du réseau de relations, négociations et finalisation d’une offre d’emploi
Aide à la prospection du marché de l’emploi local
Prime d’installation
Le salarié bénéficiera d’une prime d’installation à hauteur de 1.500 € (mille cinq cents euros) bruts qui lui sera versée dans le mois qui suit sa prise de poste et son installation à ........ .
Prime de mobilité
Si le contrat de travail du Salarié n’est pas rompu dans les 8 mois suivant sa prise effective de fonctions sur le nouveau site de ........ et si le salarié n’a pas usé de sa faculté de revenir sur sa décision de mobilité pendant la période d’adaptation de 6 mois prévue à l’article 5.2 a), une prime de mobilité à hauteur de 2.000 € (deux mille euros) bruts sera versée au Salarié.
Prise en charge du surcoût du loyer
Salarié locataire de son domicile actuel :
Lorsque le changement de résidence entrainera une augmentation de loyer, le salarié bénéficiera d’une indemnité compensatrice de surcoût de loyer.
Cette indemnité sera versée pendant 6 mois et sera égale à 100% de la différence entre les loyers hors charges du nouveau et de l’ancien logement, dans la limite de 300 € par mois.
Cette indemnité sera payée sur présentation des justificatifs correspondants (quittances de loyer).
Salarié propriétaire de son domicile actuel :
Lorsque le salarié était propriétaire de sa résidence sur le lieu d’origine et loue un logement à proximité de ........ , il bénéficiera d’une indemnité compensatrice pour couvrir le différentiel éventuel entre les mensualités d’emprunt et le nouveau loyer pour les besoins de la location de son nouveau logement.
Cette indemnité sera versée pendant 6 mois, dans la limite de 300€ par mois.
Cette indemnité sera payée sur présentation des justificatifs correspondants (mensualités d’emprunt et quittances de loyer).
Régime fiscal et social des aides versées Toutes les sommes ou aides qui pourraient être versées aux salariés dans le cadre du présent accord s’entendent de sommes brutes sauf dispositions contraires prévoyant expressément qu’il s’agit de sommes nettes.
Les régimes fiscal et social applicables aux différentes sommes et prises en charge effectuées par l’entreprise sont ceux en vigueur au moment de leur attribution.
Dans cette optique, les signataires de l’accord rappellent l’importance de la présentation des justificatifs de frais engagés par les salariés. A défaut d’une telle présentation, l’entreprise est fondée à refuser toute prise en charge.
Les justificatifs doivent être adressés dans un délai maximum de 30 jours suivant leur établissement.
Salaire de base et classification du salarié A toutes fins utiles, il est précisé que l’acceptation par le salarié d’une mobilité à ........ n’aura pas d’impact sur son salaire de base ni sur sa classification. .
EFFET DE L’ACCORD SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL Conformément aux dispositions légales, les stipulations du présent accord portant sur la mobilité géographique se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du Code du travail, le salarié bénéficie de la faculté de refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord.
Le salarié disposera d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur à compter de la date de réception du courrier l’informant de la proposition de mobilité et du présent accord tel que précisé à l’article 4.
Le défaut de réponse du salarié dans ce délai d’un mois vaudra acceptation de l’application de l’accord à son contrat de travail et donc acceptation de la mobilité à ........ .
CONSEQUENCES DU REFUS DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE Conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail, si le salarié refuse l’application du présent accord et la mobilité proposée en application du présent accord, la Société disposera d’un délai de deux mois pour engager une procédure de licenciement. Le licenciement sera soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail.
Le salarié licencié percevra ainsi l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle il est éligible.
Il pourra par ailleurs s’inscrire comme demandeur d’emploi et s’il en remplit les conditions (aptitude au travail, recherche d’emploi…) pourra bénéficier des allocations d’assurance chômage.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS
Le salarié dont le départ aura été mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article 7 du présent accord bénéficiera des mesures d’accompagnement suivantes :
Mesures d’accompagnement par un cabinet spécialisé Afin de permettre aux salariés licenciés de trouver les conditions favorables à la reprise d’un nouvel emploi, ces derniers bénéficieront de mesures d’accompagnement par un cabinet extérieur.
Cet accompagnement se ferait dans le cadre de
l’Espace Mobilité Emploi.
Cet Espace Mobilité Emploi sera opérationnel dès les premières ruptures de contrats de travail.
Chaque salarié bénéficiera de l’aide de l’Espace Mobilité Emploi pendant une durée de 12 mois à compter de la notification de son licenciement.
Comme l’Espace Information Conseil, l’Espace Mobilité Emploi est animé par une équipe composée de conseillers externes appartenant au cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en repositionnement professionnel.
Abondement au compte personnel de formation (CPF) Le salarié bénéficiera d’un abondement de l’employeur de son CPF dans les conditions et limites légales. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11 du code du travail.
Aides à la création d’entreprise La société accepte de financer au profit du salarié licencié dont le projet professionnel consiste en une création ou en une reprise d’entreprise (détention de plus de 50% du capital) les mesures suivantes :
Budget Création ou reprise d'entreprise : 3.000 € (trois mille euros) bruts,
et
Accompagnement à la Création ou à la reprise d'entreprise par le cabinet d’accompagnement,
Le salarié dont le projet serait de mener une activité indépendante sous le statut d’autoentrepreneur bénéficiera du budget Création ou reprise d’entreprise à hauteur de 50% de son montant. Le budget Création ou reprise d’entreprise sera versé en deux fois à parts égales. Son paiement se fera dans les conditions suivantes :
Le versement de la 1ère moitié au salarié est conditionné à la justification par le salarié dans les six mois de la notification du licenciement de :
L’inscription de l’entreprise au Registre du commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers ou à la Maison des artistes ;
La justification de ce que le salarié concerné exerce effectivement le contrôle effectif de l’entreprise (+ 50%) ;
Et à une déclaration sur l’honneur du démarrage effectif de la société.
Le versement de la 2ème moitié se fera après 6 mois d’activité suivant l’immatriculation, sous réserve que le salarié apporte la justification de la réalité de l’activité.
La création d’une SCI n’ouvre pas droit au versement de ces aides. La création d’une ou plusieurs sociétés ne peut permettre à un même salarié de cumuler les aides à la création d’entreprise au titre de chacune des sociétés.
Indemnité supplémentaire de rupture Il est convenu que les salariés privilégiant une mesure de départ à une mesure de mobilité géographique et qui ne solliciteraient pas l’accompagnement du cabinet spécialisé prévu à l’article 8.1 du présent accord bénéficieront d’une majoration de 35% du montant de leur indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Il sera demandé au salarié de faire part à la société de sa décision d’être ou non accompagné par un cabinet spécialisé dans les 15 jours suivants la notification de son licenciement et ce par écrit (courrier RAR, lettre remise en main propre contre décharge ou e-mail avec AR). A défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera réputé avoir décliné la proposition d’accompagnement du cabinet spécialisé et bénéficiera d’une majoration de 35% du montant de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L’ACCORD Information des salariés Chaque salarié se verra communiquer une copie du présent accord par LRAR en même temps que lui sera adressé une proposition de mobilité géographique tel que défini à l’article 4 du présent accord.
Le texte de l’accord sera par ailleurs disponible dans les locaux de l’entreprise.
Les salariés seront informés de cette mise à disposition par un avis affiché sur les espaces réservés à la communication dans l’entreprise.
Commission de suivi Il est institué une commission de suivi du présent accord composé :
De 2 représentants de la Direction
D’un représentant par organisation syndicale représentative signataire du présent accord
Du secrétaire du Comité Social et Economique
La Commission de suivi sera réunie à l’initiative de l’entreprise dans les 12 mois du déménagement pour faire un bilan des mesures de mobilité interne mise en œuvre et des projets professionnels externes.
DISPOSITIONS FINALES Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires. Cette demande devra être effectuée par courrier RAR.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation pourra intervenir à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera en outre auprès du greffe du conseil de prud'hommes de xxx.
