PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Ocea Smart Building
, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo – CS 60088 – à Courbevoie (92411), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par Monsieur ...............en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur ...........en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur ...............en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L1242-1 à 14 du Code du Travail qui se sont tenues les 28 février, 5 et 19 mars 2024.
Le présent accord précise la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2024.
1°- pour les collaborateurs des Groupes II, III et IV :
Il est alloué à compter du 1er avril 2024, une augmentation individuelle selon les modalités suivantes :
3,5 % pour les Groupes II, III et IV dont la rémunération de base se situe entre 0 et 5% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2023),
2,5% pour les Groupes II, III et IV dont la rémunération de base se situe entre 5% et 10% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2023),
2% pour les Groupes II, III et IV dont la rémunération de base se situe entre 10% et 15% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2023),
1% pour les Groupes II, III et IV dont la rémunération de base se situe entre 15% et 20% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2023),
2°- pour les collaborateurs Agents, Techniciens, Maîtrises et Cadres
Il est alloué, les enveloppes d’augmentation individuelle suivantes sur l’année 2024 :
Pour les collaborateurs des Groupes II, III et IV, ayant au moins une année d’ancienneté (au 31/12/2023) :
une enveloppe de
2 % dont 0,5 % consacrée aux promotions et aux évolutions de niveau sur l’année 2024,
Pour les collaborateurs des Groupes V, VI, VII et VIII,
une enveloppe de
3 % dont 0,5 % consacrée aux promotions et aux évolutions de niveau sur l’année 2024.
Les augmentations individuelles (hors promotions effectuées en cours d’année) seront effectives au 1er avril 2024.
Article 2. Autres mesures complémentaires
La direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les mesures complémentaires suivantes :
2.1 Chèque CESU (collaborateurs RQTH) :
Afin de réduire la fatigabilité des personnes en situation d’handicap en facilitant l’accès aux services et d’améliorer leur confort de vie,
octroi d’un chèque CESU de
500 € en décembre 2024 par collaborateur de l’entreprise ayant une RQTH, sous réserve qu’à la fin de cette année l’entreprise comptabilise au moins 22 collaborateurs ayant une RQTH.
2.2 Forfait Mobilité Durable :
Afin d’encourager la pratique du vélo, en cohérence avec les engagements RSE de l’entreprise, il a décidé de mettre en œuvre un Forfait Mobilité Durable selon les modalités suivantes :
Vélo utilisation « personnelle »
Si utilisation régulière 3 jours ou plus en moyenne par semaine dans l’année :
prise en charge de la maintenance / petite réparation/casque .... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
100 € / an
Si utilisation régulière 3 jours ou plus en moyenne par semaine dans l’année (et sans prise en charge par l’entreprise des transports publics)
prise en charge de la maintenance / petite réparation / casque ..... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
250 € / an.
Vélo utilisation « professionnelle » avec vélo personnel
Si utilisation régulière 2 jours en moyenne par semaine :
prise en charge de la maintenance / petite réparation / casque ... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
150 € / an,
Si utilisation régulière 3 jours ou plus par semaine :
prise en charge de la maintenance / petite réparation /casque .... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
250 € / an.
A noter
le montant global (remboursement de l’abonnement de transport en commun par l’entreprise + versement du Forfait Mobilité Durable Vélo décrit ci-dessus) ne peut dépasser annuellement la somme de 800 €.
Le bénéficiaire devra
chaque année adresser à la DRH une lettre attestant qu’il utilise son vélo, soit à titre personnel (domicile – agence/établissement) ou dans le cadre de son activité professionnelle (en précisant la fréquence d’utilisation),
et signer la charte vélo et se conformer à celle-ci.
2.3 Budgets du CSE :
Les budgets du Comité Social et Economique seront revalorisés à compter du 1er avril 2024 :
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : la contribution de l’entreprise passant de 1 % à 1,10 %,
Budget de Fonctionnement : la contribution de l’entreprise passant de 0,20 % à 0,22 %,
2.4 Accord d’Entreprise :
L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure et de mettre en place :
un Accord d’intéressement portant sur les exercices 2024, 2025 et 2026,
une révision de l’Accord de classification des non-cadres,
une révision de l’Accord RSE,
un Accord sur la classification des cadres (en vue d’une signature par les Délégations Syndicales début 2025).
2.5 Autres mesures :
« Boîte à idées » : en lien avec le service Performance de la DIP, une réflexion sera menée sur la pertinence et les modalités de mise en œuvre d’une « boite à idée » au sein de l’entreprise. Un point d’étape sera réalisé avec les élus du Comité Social et Economique,
Egalité professionnelle hommes/femmes : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2024,
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail portant notamment sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, … seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2024.
Article 3. Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera transmis, après signature, aux Organisations Syndicales signataires.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (anciennement DIRECCTE) compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Courbevoie, le 2 avril 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction ..............................
Pour l’Organisation Syndicale CFTC ..............................................
Pour l’Organisation Syndicale FO ............................................
