PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Ocea Smart Building
, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo – CS 60088 – à Courbevoie (92411), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur …………en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à quatre reprises au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L1242-1 à 14 du Code du Travail qui se sont tenues les 6 et 24 février ainsi que les 6 et 19 mars 2026.
Le présent accord précise la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2026. Par ailleurs, les collaborateurs vont bénéficier d’une prime d’Intéressement au titre d’exercice 2025 qui sera versée dès l’approbation des comptes.
1°- pour les collaborateurs des Groupes V, VI, VII et VIII
Il est alloué, une enveloppe d’augmentation individuelle suivante sur l’année 2026 :
Pour l’ensemble des collaborateurs des groupes précités :
une enveloppe de
1.5 % dont 0,5 % consacrée aux promotions et aux réductions des écarts de rémunérations significatifs sur un emploi similaire.
Les augmentations individuelles (hors promotions effectuées en cours d’année) seront effectives au 1er avril 2026.
2°- pour les collaborateurs du Groupes II :
Il est alloué à compter du 1er avril 2026, une augmentation individuelle selon les modalités suivantes pour les collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté au 1er avril 2026 (intégration dans l’entreprise avant le 1er avril 2024) :
3 % pour les Groupes II dont la rémunération de base se situe entre 0 et 10% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2025),
1,5 % pour les Groupes II dont la rémunération de base se situe entre 10% et 20% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2025),
1% pour les Groupes II dont la rémunération de base se situe entre 20% et 25% au-dessus du minimum conventionnel (en date du 31/12/2025),
Pour l’ensemble des collaborateurs du groupe II, une enveloppe de
0,65% consacrée aux situations suivantes :
Promotions et surperformance sur son poste
Réduction des écarts de rémunérations significatifs sur un emploi similaire.
2°- pour les collaborateurs des Groupes III & IV :
Il est alloué à compter du 1er avril 2026, une
prime d’Engagement de 50 € brut /mois (pour un ETP) pour une durée de 12 mois, versée mensuellement selon les conditions suivantes :
Le déclenchement du versement sera effectué uniquement les mois dépourvus :
D’absences injustifiées d’au moins ½ journée
De sanctions disciplinaires
D’arrêts maladie
Une
ancienneté d’au moins 2 ans à chaque début de mois du versement de la prime d’Engagement
La prime d’Engagement du mois M sera versée le mois M+1
Le dispositif s’arrêtera le 31 mars 2027, avec l’évolution du salaire fixe de chaque collaborateur ayant bénéficié de ce dispositif de la manière suivante :
Augmentation du salaire fixe mensuel (brut) le 1/04/2027 = Montant total des primes d’Engagement versé /12
3°- pour les collaborateurs bénéficiant de la prime de performance KILI de 3% ou 4% :
Pour les collaborateurs ayant
au moins 2 ans d’ancienneté au 1er avril 2026 (intégration dans l’entreprise avant le 1er avril janvier 2024), une avance de 30 € brut (pour un ETP) sera versée chaque mois selon les conditions suivantes :
Le déclenchement de l’avance sera effectué uniquement les mois dépourvus :
D’absences injustifiées d’au moins ½ journée
De sanctions disciplinaires
D’arrêts maladie
L’avance du mois M sera versée le mois M+1
Le solde de l’ensemble des primes KILI sera versé sur la paie du mois d’avril 2027.
Article 2. Autres mesures complémentaires
La direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les mesures complémentaires suivantes :
2.1 Chèque CESU (collaborateurs RQTH) :
Afin de réduire la fatigabilité des personnes en situation d’handicap en facilitant l’accès aux services et d’améliorer leur confort de vie,
octroi d’un chèque CESU de
300 € en décembre 2026 par collaborateur de l’entreprise ayant une RQTH à cette date
2.2 Œuvres sociales :
L’entreprise s’engage à verser une contribution exceptionnelle destinée au budget Œuvres Sociales du CSE au titre de l’année 2026 d’un montant de 20 000€
2.3 Forfait Mobilité Durable :
Afin d’encourager la pratique du vélo, en cohérence avec les engagements RSE de l’entreprise, il a décidé de reconduire un Forfait Mobilité Durable selon les modalités suivantes :
Vélo utilisation « personnelle »
Si utilisation régulière 3 jours ou plus en moyenne par semaine dans l’année :
prise en charge de la maintenance / petite réparation/casque .... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
100 € / an
Si utilisation régulière 3 jours ou plus en moyenne par semaine dans l’année (et sans prise en charge par l’entreprise des transports publics)
prise en charge de la maintenance / petite réparation / casque ..... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
250 € / an.
Vélo utilisation « professionnelle » avec vélo personnel
Si utilisation régulière 2 jours en moyenne par semaine :
prise en charge de la maintenance / petite réparation / casque ... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
150 € / an,
Si utilisation régulière 3 jours ou plus par semaine :
prise en charge de la maintenance / petite réparation /casque .... sous la forme d’un forfait annuel à hauteur de
250 € / an.
A noter
le montant global (remboursement de l’abonnement de transport en commun par l’entreprise + versement du Forfait Mobilité Durable Vélo décrit ci-dessus) ne peut dépasser annuellement la somme de 800 €.
Le bénéficiaire devra
chaque année adresser à la DRH une lettre attestant qu’il utilise son vélo, soit à titre personnel (domicile – agence/établissement) ou dans le cadre de son activité professionnelle (en précisant la fréquence d’utilisation),
et signer la charte vélo et se conformer à celle-ci.
2.4 Autres mesures :
Egalité professionnelle hommes/femmes : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2026,
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail portant notamment sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, … seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2026.
Article 3. Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera transmis, après signature, aux Organisations Syndicales signataires.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (anciennement DIRECCTE) compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
