En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, X DRH d’une part ;
et
l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndicale C.G.T. - représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndicale F.O. – représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndical U.N.S.A. 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.
Préambule
Le constat est partagé d’une inflation qui se poursuit et qui affecte chacun, entreprise comme salarié, à son niveau. Les hausses du coût de l’énergie mais aussi le manque de prestation de séchage impactent le budget de la coopérative à la baisse. Toutefois, avec les partenaires sociaux, la coopérative reconnaît la difficulté que la hausse de l’inflation représente à titre individuel et la nécessité d’agir sur les rémunérations tant pour les salariés en place que pour la préservation de l’attractivité de la coopérative.
Ainsi, à la suite de plusieurs réunions, dont la première a débuté le 14 mars 2023, la Direction et les délégués syndicaux C.F.D.T., F.O. et U.N.S.A. 2A ont convenu :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de la S.C.A. OCEALIA.
Article 2 – Objet de l’accord
Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1 - Salaires effectifs (CCN V branches – hors APN)
Par rapport à l’expression mensuelle de la RAG 2022 hors treizième mois, les salaires de base seront augmentés sur le mois d’avril 2023 de + 3,8% sur l’ensemble de la grille.
Il est également convenu d’appliquer un effet rétroactif à compter du 1ier janvier 2023 versé sur le mois d’avril 2023.
2 - Remboursement de frais
A – Frais de repas
A compter du 1er avril 2023, les frais de repas seront remboursés dans la limite de 15,50€ sur justificatif et TVA comprise. Pour rappel l’alcool n’est pas remboursé.
B – Frais kilométriques
Compte-tenu de la hausse du carburant, il a été décidé, à compter du 1ier avril 2023, de l’augmentation de l'indemnité kilométrique pour le remboursement des frais de déplacement avec un véhicule personnel. L’indemnité kilométrique est désormais fixée à 0,47€/km.
Article 3 – Clause de revoyure
Compte-tenu du manque de perspectives claires sur l’évolution de l’inflation, il est convenu de se revoir sur la première partie de l’exercice 2023/2024.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la coopérative. Fait à Cognac le 13 avril 2023, en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties
